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Discussion : Gendarmerie refusant ma demande plainte contre X (usurpation d'identité)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Aujourd'hui, je reçois un courrier provenant du centre de recouvrement des procès verbaux de Beziers. Il s'agit d'une contravention de la SNCF.
    Dans cette lettre, on m'explique que j'ai voyagé le 1er juillet 2011 sans billet pour le trajet Lyon Part Dieu-Le Creusot Montceau Montchanin.

    Or il se trouve que je me trouvais à mon domicile ce jour là et plusieurs personnes peuvent en témoigner (la petite amie de mon frère, mon frère et ma mère).

    Très surpris je me suis rendu à la gendarmerie en y expliquant mon cas et le personnel n'a pas voulu prendre ma plainte contre X. Elle m'a dit que je devrais plutôt envoyer une lettre à la SNCF.

    Je suis très étonné que l'on ne puisse pas porter plainte contre X dans ce cas là. J'espère bien que la SNCF prendra en compte ma demande car je suis très énervée quand je suis victime d'injustice.

    Merci pour votre attention.

    Cordialement

    Cédric.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    A votre place, je retournerais à la gendarmerie avec l'article L2242-5 du Code des Transports (chapitre des sanctions pénales)

    Article L2242-5 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.


  3. #3
    Membre Junior

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    Et si la gendarmerie fait toujours la sourde oreille, portez plainte directement auprès du procureur de la république par LRAR en mentionnant que la gendarmerie a refusé de prendre votre plainte et en mentionnant l'article visé par Carena.

    Toutes les infos sur cette démarche ici: Porter plainte - Service-public.fr

    Ah, et dernière petite chose: la gendarmerie ou la police n'a pas le droit de refuser de prendre votre plainte: dites le leur bien quand vous y retournerez: Plaintes penales et refus de la police ou de la gendarmerie de les prendre - Maitre anthony bem
    Dernière modification par ABC123 ; 22/07/2011 à 21h18.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Le texte visé par Carena, c'est celui à disposition de la SNCF pour son dépot de plainte contre X en sa qualité de victime de la dite infraction.

    le seul texte qui s'approcherait de l'infraction dont est victime Alpha21danse c'est la prise du nom d'un tiers (couramment appelée usurpation d'identité) et plainte contre x pouvait effectivement être reçu

    Article 434-23 du Code Pénal

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

    Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

    Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
    Quant au site que vous citer ABC123, j'attends depuis très longtemps une réponse de cet avocat à mon envoi sur son site où je lui demandais pourquoi il induisait les gens (dont vous) en erreur en ne citant que partiellement l'article 15-3 du CPP.

    Article 15-3
    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

    La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

    Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
    Infractions à la loi PENALE, pas TOUTES LES PLAINTES

    Donc je le répète, oui la police ou la gendamerie a le droit de refuser de prendre votre plainte si les faits que vous relatez ne sont pas constitutifs d'une infraction à la LOI PENALE.

    Essayez donc, tiens, même devant le procureur d'ailleurs de déposer plainte contre votre boulanger qui a refusé de vous vendre une baguette de pain
    Dernière modification par Habéas ; 22/07/2011 à 21h38.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Habéas Voir le message
    L
    Donc je le répète, oui la police ou la gendamerie a le droit de refuser de prendre votre plainte si les faits que vous relatez ne sont pas constitutifs d'une infraction à la LOI PENALE.

    Essayez donc, tiens, même devant le procureur d'ailleurs de déposer plainte contre votre boulanger qui a refusé de vous vendre une baguette de pain
    LOL oui je sais bien!
    Le texte visé par Carena fait partie du chapitre "sanctions pénales" du code des transport. Qui dit sanction pénale dit infraction.
    Je n'avais juste pas percuté que le texte visé était "celui à disposition de la SNCF pour son dépot de plainte contre X en sa qualité de victime de la dite infraction."

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ABC123 Voir le message
    Je n'avais juste pas percuté que le texte visé était "celui à disposition de la SNCF pour son dépot de plainte contre X en sa qualité de victime de la dite infraction."
    Ah ben moi non plus.
    Cet article était cité dans des travaux du sénat relatifs à l'usurpation d'identité sans donner cette précision.
    Merci Habéas.

  7. #7
    Membre

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    Je vous remercie pour toutes ces informations.

    Donc si j'ai bien compris, je n'ai pas le droit d'exiger à la gendarmerie d'accepter mon dépôt de plainte contre X, c'est bien ça.
    Je trouve pas ça très logique mais bon...

    Je vais envoyer un courrier de contestation à la SNCF et je verrai bien. De toute façon ils sont dans l'obligation de retirer cette amende puisque je ne me trouvais pas dans ce train.

    J'espère juste que cela ne finira pas vers les tribunaux.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Après vérification sur le site que vous citiez ABC123, je constate que celui ci est toujours rédigé à l'identique d'il y a quelques mois (depuis sa mise en ligne en fait).

    Je constate que malgré mon intervention auprès de son rédacteur, l'article 15-3 du CPP est toujours tronqué et qu'il manque toujours après le terme "infraction" ce qui fait toute la différence soit l'expression "à la loi pénale".Il en est ainsi dans l'ensemble de ce billet où chaque fois que le terme infraction apparait il se voit toujours isolé de tout fondement juridique

    Cette rédaction contribue à induire le lecteur en erreur, puisque elle laisse supposer que la PJ se doit de recevoir par plainte TOUTES les infractions.

    D'où ma correction de l'autre soir afin de rétablir la réalité quant à l'enregistrement des plaintes

    Malgré tout, je ne nie pas la réalité de certains "shoots" en Commissariat ou Gendarmerie alors que les faits relatés étaient tout à fait constitutifs d'infraction à la loi pénale, ce qui a le don de m'énerver tout autant que la désinformation relevée plus avant de surcroit lorsqu'elle provient d'un avocat pénaliste

    refermons la parenthèse et revenons au cas de Alpha21danse:

    Donc si j'ai bien compris, je n'ai pas le droit d'exiger à la gendarmerie d'accepter mon dépôt de plainte contre X, c'est bien ça.
    Il est des endroits où l'on n'exige pas, c'est le cas des Commissariat et des Gendarmerie, mais cela s'applique également à biens d'autres où certains critères se doivent d'être pris en compte

    Vous rentreriez dans une banque en exigeant un prêt, par exemple?

    Ce serait faire preuve d'un manque d'humilité et ne pas prendre en compte la susceptibilité de toutes personnes au pouvoir décisionnaire, qui ont horreur qu'on leur mette les pieds aux murs.

    S'agissant de votre cas Alpha21dans, si l'on a utilisé votre nom et votre adresse alors vous êtes en droit de déposer plainte contre X pour usurpation d'identité (cf article 434-23 CP supra)

    Je vais envoyer un courrier de contestation à la SNCF et je verrai bien. De toute façon ils sont dans l'obligation de retirer cette amende puisque je ne me trouvais pas dans ce train.
    Votre responsabilité n'étant pas engagée dans la mesure où vous pouvez prouver à la SNCF que vous n'êtes l'auteur de cette infraction, le courrier de contestation devrait suffire.

    Il est cependant évident qu'un tel courrier accompagné d'un dépot de plainte en bonne et due forme aurait nettement plus de chance d'aboutir à l'abandon des poursuites à votre encontre.

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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