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Discussion : Jurisprudences sur responsabilite agent immobilier

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    je recherche des jurisprudences sur le manquement à l'obligation de conseil et d'information de l'agent immobilier lors d'une vente, plus particulièrement vis à vis de l'acheteur.

    les domaines suivants me concernent :
    • existence d'un bati en bois dissimulé
    • absence de fondations
    • remontées eaux souterraines
    • absence de ventilation sur la maison
    • non conformité du tableau électrique (construction très récente)
    • défaut des évacuations eaux vannes / eaux usées

    Par ailleurs, la vente n'a fait l'objet d'aucune mise en garde et j'ai été 'encouragée' à signer une proposition dans l'heure qui a suivi ma 1ere visite.
    Je ne mentionne même pas les éloges sur la solidité du bati, etc.... pour achever de me convaincre (pas de preuves hélas)

    je ne suis pas une pro mais l'agence essaie de débouter ma demande en référé sur le motif qu'ils ne sont pas tenus des vices cachés en produisant une riche jurisprudence. Ils répondent à coté exprès donc je prépare la riposte sur les simples constats visuels qu'ils auraient pu faire...

    Merci aussi de m'indiquer comment / avec quels liens/ aller piocher dans les jurisprudences par thématique car je suis tout à fait novice

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior

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    il vous faut rechercher la jusrisprudence sur "le vice caché" lors d'une vente effectuée par un professionnel de l'immobilier.
    Il faut savoir que cette faute est particulièrement délicéte à démontrer devant un Juge.
    Mais cela peut aboutir bien sûr.

    Vous avez engagé une action en référé.
    Je doute que ce soit la procédure adaptée car le Juge va certainement se déclarer incompétent et vous conseiller de saisir les Juges du fond du TGI.

    Que demandez-vous exactement à votre adversaire ?

    Pourquoi ne pas avoir agi contre le vendeur ???

  3. #3
    Membre Cadet

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    Vos questions sont pertinentes
    le référé expertise a bien été engagé à l'encontre des vendeurs mais l'expert judiciaire a émis un avis favorable lors de la réunion d'expertise pour que les opérations soient étendues à l'agent immobilier qui a donc été asigné en second lieu. Il a débouté notre demande à l'audience en référé en invoquant sa non responsabilité à l'égard des vices cachés en occultant tout le reste. Je crois que l'agent est co-responsable et qu'une réunion d'expertise en présence du vendeur et de l'agent démontrerait facilement que l'agent avait été informé par le vendeur d'un certain nombre d'éléments concernant la nature du bati, qu'il aurait du me retransmettre. Le juge des référés risque de conclure favorablement à l'agent immobilier qui a noyé le poisson dans ses conclusions. Je ne pense pas abandonner pour autant car je suis convaincue de leurs méthodes douteuses pour forcer cette vente.
    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est ici que vous pouvez rechercher des jurisprudences => La jurisprudence judiciaire

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,
    même si vous n'êtes pas un professionnel certains éléments que vous citez étaient apparents, d'autres devaient l'objet de diagnostics obligatoires.
    si la construction est récente vous deviez demander un certificat de conformité (même si ce document n'est plus obligatoire).
    l'agent immobilier n'est un spécialiste de la construction.
    je ne crois pas qu'il existe une jurisprudence abondante mettant en cause un agent immobilier pour ce type de litiges, le plus souvent c'est le vendeur qui est mis en cause car lui à une obligation de garantie, le rôle de l'agent immobilier est de servir d'entremise entre vendeur et acquéreur.comment voulez-vous que l'agent immobilier décèles des défauts comme l'absence de fondations ou la remontée d'eaux souterraines.
    vous pouvez consulter le site de l'institut national de la consommation et la fiche pratique relative à l'agent immobilier. en résumé selon ce document l'agent immobilier peut être responsable s'il avait connaissance de l'information soi disant cachée ou qu'il pouvait comme professionnel de l'immobilier connaître par un examen l'existence d'un vice. la jurisprudence existante est surtout relatif à l'infestation des charpentes par ds insectes.

    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 28/06/2011 à 14h36.

  6. #6
    Membre Cadet

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    je vous remercie pour votre réponse. La présence d'eaux souterraines était visible en visitant la cave munie d'un regard et d'une pompe mais je ne savais pas qu'elle devait être cuvelée par exemple. L'installation électrique n'est pas aux normes sur la construction neuve (et sans garantie décennale) mais je ne sais pas à quoi ressemble un compteur aux normes. Je supposais qu'un agent immobilier regardait et informait de ce genre de choses. La structure est en bois et la visite du grenier que je n'ai pas faite permettait de le déceler. l'agent immobilier n'est pas censé visiter la cave ou les combles accessiles? l'absence de ventilation sur une ossature bois prend tout son sens mais j'ignorais alors qu'elle était en bois et a fortiori qu'elle était rongée par les champignons vrillettes et capricornes !
    l'agent immobilier ne devait-il pas m'en informer dans la mesure où j'achetais cette maison au prix du marché pour un bati traditionnel ? je ne l'aurais pas achetée avec ces infos ! Idem pour le certificat de confiormité , je m'étais renseignée à la mairie où l'on m'a dit que cela n'existait pas et que la déclaration de conformité après achevement des travaux devait suffire ! mais ils n'entrent meme pas dans la maison et controlent juste la surface bati, les ouvertures et la hauteur des clotures !
    A quoi sert l'agent immobilier qui vous fait croire que vous achetez un bien solide s'il n'a pas vérifié que les murs sonnaient creux autant que le plancher. Moi j'étais seule et ne suis pas d'un naturel méfiant, je lui ai fait confiance !!

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