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Discussion : Mauvaise interprétation de notre avocat de l'Article 175 du Code de Procedure pénale

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Partie Civile dans une affaire relevant de la Cour d'Assise nous recevons un jour le courrier du Juge d'instruction qui nous "avise qu'en application des dispositions de l'article 175 du CPP son information lui parait terminée et que le dossier de la procédure sera communiquée au Procureur de la République à l'issue d'un délai de 20 jours."

    3 jours plus tard notre avocat nous écrit et nous explique: " ce courrier signifie que le Procureur va prendre la décision des poursuites et que le mis en cause sera déféré devant une juridiction pénale."
    Confiants en notre avocat nous nous en remettions à son explication et n'avons pas réagi au courrier du JI et surtout compris le sens de l'article 175 y faisant référence . Ce n'est que plusieurs mois après que nous avons réalisé notre erreur. En fait si nous avions eu la bonne explication du sens de cet article 175 nous nous serions précipités dans ces 20 jours pour demander au Juge de nous recevoir et nous entende pour enfin apporter notre vision de l'affaire dont il assoyait l'information.
    Ainsi, bien des années après, nous avons le sentiment que notre droit de victime à être entendu a été bafoué du fait de la mauvaise interprétation de cet article par notre avocat.
    Si notre droit d'être entendu avait été respecté notre témoignage aurait été un apport certain à l'information de ce juge.
    Ne pensez vous pas que notre avocat a commis une faute professionnelle en nous donnant une fausse interprétation de cet article 175 du CPP.
    Merci

  2. #2
    Membre Junior

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    Il est indéniable que votre avocat a failli dans ses obligations de conseil. Mais que faire ?

    Au niveau de la JI et de la C.Ass., plus rien n'est possible, ça c'est certain.

    Sans indiscrétion, de quand datent cette affaire et son issue ?

  3. #3
    Membre Junior

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    La lettre du JI mal interprétée date de 2006.
    Comme je le dis dans un autre post un Non Lieu pour insuffisance de charges sera confirmé en appel.
    Ce dernier sera mis à profit par le mis en cause pour se retourner contre sa dénonciatrice en l'accusant de "dénonciation calomnieuse via "citation directe".
    Il obtiendra gain de cause mais la Cour d'appel jugea récemment sa constitution de partie civile irrecevable.
    Évidemment ce jugement qui ne lui convient pas du tout et il espère le faire casser par un pourvoi en cassation.
    Merci de votre éclairage ! Et de votre réponse !
    Dernière modification par Freesoon ; 17/06/2011 à 15h35.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci.

    Un recours contre l'avocat ne semble même plus possible...

    A la limite, ce qu'il faudrait faire c'est apporter aux magistrats les éléments (certificats médicaux, examens psychologiques, etc) qui établissent que votre action était fondée, qu'en tout cas vous l'avez engagée sur la base d'éléments concrets. Certes ça n'empêchera pas la procédure pour dénonciation calomnieuse initiée par cet homme, pas plus que ça n'empêchera la confirmation de la condamnation de la jeune fille. Néanmoins cet élément pourra permettre au juge d'apprécier la pertinence des accusations que vous aviez portées et l'intérêt du monsieur à agir. Ceci d'autant que le non-lieu ne semble pas avoir posé la fausseté du fait dénoncé (viol) mais uniquement l'insuffisance des charges.

    Après, si les éléments dont vous disposez n'ont pas été enregistrés par la justice, il y a peut-être moyen de demander la réouverture de la procédure ? Ou bien de citer cette personne directement ? Je ne sais pas et je me trompe peut-être mais, face à des éléments nouveaux et concrets, il doit bien y avoir moyen de réengager des poursuites... L'idéal serait de vous rapprocher d'un nouvel avocat et que vous puissiez étudier tous ensemble les réponses possibles. Même si je me doute bien que votre confiance dans les avocats est devenue toute relative, le conseil d'un professionnel reste toujours bon à prendre.

    En tout cas : courage.

  5. #5
    Membre Junior

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    En tout cas merci !
    J'ai un peu de mal à en dire davantage car au risque de passer pour paranoïaque. Ces forums juridiques se sont pas légions et le personnage aurait tôt fait de me reconnaitre par une simple requête Google même si je m'applique à ne donner aucun élément nominatif.
    Mais vous dites
    .... pas plus que ça n'empêchera la confirmation de la condamnation de la jeune fille
    Il a procédé à une citation de celle qui l'avait, dans un premier temps, accusé de viol mais qui fut déboutée par ce Non Lieu pour insuffisance de charges.
    Il procéda a une citation de son accusatrice qui, en première instance, a été condamnée.
    Les deux protagonistes faisant appel ce dernier jugea récemment que la démarche de l'homme est irrecevable.
    Donc la jeune fille n'est bel et bien pas condamnée de dénonciation calomnieuse puisque la d"marche de son accusateur n'est pas recevable. (Pourquoi ? je ne sais pas ! ) nous n'avons pas pu lire encore la totalité du jugement d'appel.
    Les deux parties sont donc renvoyées dos à dos !
    L'un est il le violeur ? Non lieu dit la chambre d'instruction ! => Cour d'Assise évitée pour le mis en cause !
    L'autre est elle menteuse ? requête non recevable dit l'appel => relaxe je suppose pour la mise en cause.
    Enfin l'homme se pourvoit en cassation pour espérer relancer l'affaire à son profit.
    Mais maintenant il me semble que cette dernière attitude n'est qu'un dernier baroud d'honneur pour la galerie !
    Quoique cela lui coute il semble chercher à vraiment convaincre autour de lui qu'il n'est vraiment pas le violeur !
    Ce "Non Lieu pour insuffisance de charges" laisse trainer sur lui une suspicion de culpabilité alors il veut forcer la justice à condamner la plaignante déboutée.
    Où est la vérité ?
    Elle, qui le désigne mais qui n'a pas réussi les charges suffisantes pour le confondre.
    Lui qui, pour définitivement se dédouaner et redorer son image affectée de suspicion la cite en affirmant: "Celle-ci est une menteuse qui me calomnie et porte atteinte à mon image d'homme intègre ! La victime c'est moi ! Pas elle ! moi et rien que moi !
    Quelle histoire !
    Et pourtant il y en a bien un(e) qui ment et l'autre qui dit vrai !
    Dernière modification par Freesoon ; 17/06/2011 à 16h44. Motif: Correction de faute d'orthographe

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour
    Je me suis écarté de ma question initiale.
    6 ans après le début de cette affaire nous n'espérons que de pouvoir tourner la page.
    Et nous n'avons aucune envie de re-solliciter la justice pour faire valoir que nous avons été abusé. "Chat échaudé craint l'eau froide ! ". On nous expliquera que nous n'apportons pas la preuve et patati et patata ! basta !
    Par cette affaire c'est la première fois que je me vois confronté à ce monde et cette expérience aura été un apprentissage des plus bénéfiques et ce à plus d'un titre.
    Notamment celui ci: d'ailleurs je l'illustre par ces lignes :
    Avant internet les avocats et autres spécialistes étaient les seuls maitres à bord du bâteau Justice.
    Aujourd'hui Internet améliore nettement la donne pour le justiciable :
    Ainsi c'est bien grâce à Internet qu'un jour j'ai eu accès au Code de Procédure Pénale et j'ai compris le sens de cet article 175 dont le Juge me faisait référence dans son courrier.
    J'ai donc réalisé que j'avais été bel et bien désinformé par mon propre avocat.
    J'ai compris bien trop tard que cette désinformation m'avait réellement empêché de témoigner dans le temps prévu par le législateur (puisque son interprétation n'était pas celle qui convenait).
    A l'avenir je saurais qu'on ne peut pas impunément accorder sa confiance même à son propre avocat.
    Merci Internet !
    Merci aux créateurs, animateurs et contributeurs de ce site qui doit être une bonbonne d'oxygène pour beaucoup !
    Merci

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