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Injonction de paiement: arrangement
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,


    Mes parents qui se sont portés caution ont reçu une injonction de paiement relatif au defaut de paiement d'un prêt étudiant d'un montant de 5000€. Quand à moi je vais en rececoir une également.
    J'ai contacté l'huissier et trouver un arrangement:
    - Je dois verser tous les mois 500€ mais un titre executoire sera quand pris.En cas de strict respect de l'echeancier aucune poursuite judiciaire ne sera émise envers moi et la caution.
    Cet accord a été formalisé sous forme de lettre signé par l'huissier.
    Que pensez vous de cet accord???

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    De quand date le prêt, et quelle est la date de la dernière échéance impayée ? Quand vous parlez d'injonction de paiement, s'agit il de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée par le juge d'instance de votre domicile ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin

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    En réalité c'est assez complexe...

    le prêt a été signé en 2002, la dernière échéance que j'ai payé remonte à Janvier 2005. "cause chômage" (jeune dîplomé)
    Il s'agit bien d'une injonction de paiement délivré par le juge à mes parents.
    Enfin et non des moindres j'ai signé la caution à la place de mes parents..
    Ce que je souhaite savoir est si l'accord est fiable.
    Merci pour votre aide..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne peux pas préjuger de l'accord que vous prenez avec l'huissier. 500 euros me paraît une somme importante. De combien était vos échéances ? Sinon, le nouvel échéancier en place pourrait comprendre la mensualité habituelle + une somme visant à apurer le passif.

    Vous avez signé la caution en lieu et place de vos parents....Etaient ils au courant ?

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    A priori, l'acceptation de l'échéancier par l'huissier suspend les poursuites.
    Mais il tient sans doute à signifier tous titres exécutoires pour qu'ils soient applicables en cas de non respect de l'engagement de règlements.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    J'ai mis au courant mes parents après la signature..
    La chargée de clientèle m'avait remis le dossier de prêt en main propre.
    J'ai donc signé à sa place, avec une signature grossière, le prêt a quand même été accepté.
    Je sais que je peux être condamné pour "usage de faux" et la banque pour "non vérification de signature"..
    Mais mes parents ne souhaite pas me faire condamner et préfère que je règle rapidement mes bétises de jeunesse.
    voila

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre précieuse aide..
    je voudrais avoir d'autre précision quand au plan de réglement qu'on m'a proposé.
    Lorsque L'hussier sera en possession du titre executoire, pourra t'il le mettre en oeuvre quand bien même je respecte l'accord sur le versement de 500€ par mois??
    Cet accord peut il être entériné par un juge??
    Mon inquiétude réside dans le fait que je ne fais pas du tout confiance aux hussiers.. réputation oblige..
    Merci pour votre aide

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Lorsque vous allez recevoir la signification de l'ordonnance d'injonction de payer vous aurez 1 mois pour faire opposition à ce jugement. En clair, par courrier, vous allez demander au juge qui a rendu cette ordonnance de vous recevoir en audience. Lors de cette audience, justificatifs à l'appui, vous pourrez demander au juge de fixer un échéancier plus conforme à vos possibilités financières (je shématise la procédure).

    Autre possibilité : Aux termes de l'article L313-12 du code de la consommation : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
    , attention, cette procédure est distincte de la procédure de surendettement, vous allez simplement demander un moratoire (délai, nouvel échéancierr) que le juge fixera par ordonnance. L'avantage est qu'il ne peut y avoir déchéance du terme, et que les intérêts sont gelés, enfin, aucune poursuite ne pourra être engagée. Donc, cette procédure n'est possible que si la banque n'a pas prononcé de déchéance du terme et qu'il n'y a pas encore d'injonction de payer.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par némo
    Merci beaucoup pour votre précieuse aide..
    je voudrais avoir d'autre précision quand au plan de réglement qu'on m'a proposé.
    Lorsque L'hussier sera en possession du titre executoire, pourra t'il le mettre en oeuvre quand bien même je respecte l'accord sur le versement de 500€ par mois??
    Cet accord peut il être entériné par un juge??
    Mon inquiétude réside dans le fait que je ne fais pas du tout confiance aux hussiers.. réputation oblige..
    Merci pour votre aide
    Effectivement, cet huissier entend bien "protéger ses arrières". Muni d'un titre exécutoire, il disposera désormais de 30 ans pour recouvrer sa créance, et sa réponse à une éventuelle défaillance de votre part pourra être immédiate.
    Toutefois,déontologi quement, on est à la limite de la procédure abusive.En effet, la demande d'apposition de la formule exécutoire ne peut être faite par le créancier que lorsque le débiteur ne répond pas dans le délai d'un mois à l'injonction de payer. Or, tel n'est pas le cas, puisque spontanément vous avez pris contact avec l'huissier et pris des engagements de règlements. Je vous laisse le soin de juger vous même de l'opportunité d'engager une action contre cette ordonnance.
    En revanche je pense que vous n'avez pas à avoir de souçi quant au respect des engagements de cet huissier relatifs à la suspension des poursuites, et surtout si cet octroi de délais vous a été fait par écrit.
    Cet huissier a prêté serment, je pense qu'il respectera sa parole.

    Cordialement.

    Pardon anissa pour cette interférence.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ultime précision,

    Dans cette lettre signé par l'huissier qui m'a été remise en main propre, il est indiqué que je m'engage à verser 500 euro, mais c'est écrit de la manière suivante 500E/M.
    Est ce un point d'achopement??

    Je tiens à vous remercier de nouveau pour votre grande disponibilité.

    Cordialement,

    némo

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par némo
    Ultime précision,

    Dans cette lettre signé par l'huissier qui m'a été remise en main propre, il est indiqué que je m'engage à verser 500 euro, mais c'est écrit de la manière suivante 500E/M.
    Est ce un point d'achopement??

    Je tiens à vous remercier de nouveau pour votre grande disponibilité.

    Cordialement,

    némo
    Il n'y a pas de formalisme particulier pour un octroi de délais. Il suffit qu'il soit clairement établi à votre nom, qu'il fasse référence à la créance en question et que son origine ne puisse pas être contesté ( signature et cachet de l'huissier)

    Cordialement.

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