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Discussion : Etat de frais d'avoués

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quelqu'un peut il me dire si un état de frais d'avoués doit obligatoirement porter la date et être signé ou est il "valable" sans ces mentions (une photocopie sans tout cela.)
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Contestez-vous le montant des frais ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour, non je ne contesterai plus rien, de toutes façons cela ne sert à rien. Ces gens là ont tous les droits.
    Je suis par contre surpris de recevoir une photocopie de mauvaise qualité sans date, sans signature ou tampon avec des colonnes de chiffres qu'on ne peut comprendre entre les litiges évaluables en argent ou non évaluable, les unités de base etc etc. Par exemple, pour une demande de main levée paiement direct = 810 euros.
    Même mon garagiste m'envoi une facture comportant le minimum de manière à la comprendre, en la datant au moins. Comment pourrait on me taxer un retard pour avoir reçu cela sans date et en courrier simple ?
    Comme je vous l'ai dit, je paierai bien sur, et j'ai enfin compris qu'il fallait à tout prix fuir la justice et le petit monde qui s'en sert.
    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Membre Junior

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    comme tout professionnel il doit vous delivrer une facture conforme a la loi,

    a savoir : detaillée

    chez certains cela a du mal a rentrer!!

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Valinco Voir le message
    Je suis par contre surpris de recevoir une photocopie de mauvaise qualité sans date, sans signature ou tampon avec des colonnes de chiffres qu'on ne peut comprendre entre les litiges évaluables en argent ou non évaluable, les unités de base etc etc. Par exemple, pour une demande de main levée paiement direct = 810 euros.
    Merci de votre réponse.
    Qui vous a adressé cette photocopie ?

    L'état des frais des avoués est régi par le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 et son article 5 précise :

    Avant tout règlement, les avoués sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
    Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les déboursés et les émoluments prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif et aux lignes du tableau A et éventuellement tableau B.
    Des lignes spéciales sont, en outre, le cas échéant réservées, d'une part, aux provisions versées, d’autre part, aux honoraires demandées en vertu de l'article 3.
    Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction, l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement ses copies.


    Source : SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

  7. #7
    Membre Sénior

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    moi je comprends les justiciables, aujourd'hui avec internet ils ont la faculté de vérifier tout ce qui est fait par les auxiliaires de justice ils le font pas un état de frais c'est facile à vérifier

  8. #8
    Pilier Junior

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    facile ? pas toujours, internet donne accès aux règles de droit en général, après l'application est une question de cas concret.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour, bon ben, j'ai envoyé le chèque accompagné de la copie de l'état des frais avec un mauvais N° de jugement, mauvaise chambre etc etc surlignés.
    Quelle bonne chose que les avoués soient supprimés, la justice mettra plus de temps à nous mettre sur la paille. En fait ils ne servaient à rien, un avocat fera la même chose : déposer des conclusions à l'identique.

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