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Discussion : garantie de parfait achèvement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    J’aurai besoin de votre aide dans le cas suivant :
    Je suis en litige avec un artisan, et le résumé des faits est le suivant :
    - Octobre 2009 : Rédaction d’un PV de réception contradictoire en fin de chantier, avec des réserves (notamment sur des défauts esthétiques). L’artisan reconnait ses torts, et me propose de retenir 5 % de la facture jusqu’à la levée des réserves.
    - Nombreuses relances par téléphones et e-mail sans succès
    - Décembre 2009 ; envoi d’une LRAR, proposant comme conciliation que je termine les travaux moi-même (sans payer les 5 % restants)
    - Silence de l’artisan
    - Février 2010 : 2éme relance en RAR, avec mise ne demeure
    - Mars 2010 ; saisie du tribunal de proximité, qui envoi une injonction de faire dès le début avril
    - Toujours aucunes réponses de l’artisan
    - Octobre 2010 : 1ére convocation au tribunal …
    Depuis cette première convocation, mon affaire n’est toujours pas jugée, et j’en suis au 4éme renvoi demandé par la partie adverse, mais cela est une autre histoire …
    Ma question est la suivante : à la lecture de l’art 1792-6 du NCPC, je pense être dans mon bon droit si je fais maintenant intervenir un autre artisan pour finir les travaux, à la charge de l’artisan d’origine. En effet, je crois comprendre que mon cas est couvert par la garantie de parfait achèvement, et, qu’ayant fait une mise en demeure moins d’un an après le PV de réception, puis saisi la justice, un autre artisan peux maintenant intervenir.
    Ai-je raison ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    il faudra que ces travaux soitent les mêmes que les manquants

    et vous pourrez produire la facture au tribunal et a son avocat

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Merci de votre réponse Roger 83.
    Je compte effectivement faire faire les travaux qui n'ont toujours pas été finis, dito mon PV de réception d'octobre 2009. J'ai cependant besoin de précisions complémentaires:

    1) Puis je faire réaliser ces travaux avant le jugement ? (si il a lieu un jour ...)
    2) Suivant l'art 1792-6, il faut, à la date de la mise en demeure, qu'il y ai eu moins d'un an depuis la réception pour que la garantie de parfait achèvement fonctionne. Mais ces travaux de "rattrapage" par un autre artisan doivent ils aussi ce faire dans les 12 mois ? Si c'est le cas, il est trop tard pour moi ...
    3) Ma mise en demeure de février 2010 ne faisait pas référence à cet art du Code Civil, que j'ignorais à l'époque. Est ce important ?
    4) A nouveau, il s'agit majoritairement de "défauts d'esthétiques". Sont ils bien couverts par la garantie de parfait achèvement ?
    5) Enfin, l'artisan m'explique qu'il n'intervient pas car il est dépendant de l'un de ses sous traitants qui a mal fini le travail... mais je n'ai passé aucune commande à ce sous traitant ! Comment mon artisan peut il fuir ses responsabilités ?

    D'avance merci de votre aide

  4. #4
    Membre

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    Bonjour Junior,

    Avez-vous eu des réponses à vos différentes interrogations ?

    De notre coté, nous avons également des soucis avec notre promoteur qui considère que le défaut que nous lui avons mentionné par LRAR (qu'il est venu constaté) ne sera pas pris en charge puisque les plans ne sont pas cotés et que pour lui cela ne constitue pas un désordre au titre de la garantie de parfait achèvement.

    Merci de votre retour

    Pascal

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Mon cas était peut être plus simple ... (cas d'un chantier de rénovation de l'ensemble de mes portes et fenêtres)
    Pour aller très vite à la conclusion, après trois ans de procédure, et 7 renvois, j'ai enfin eu gain de cause; et l'artisan a été condamné aux entiers dépends, à me verser la somme correspondant au devis que j'avais fait établir par un autre artisan pour terminer le chantier, et à des dommages et intérèts au titre de l'art. 700. De plus, je n'ai pas payé les 5 % de retenu, suite aux réserves que j'avais porté sur le PV de réception.

    Par contre, je ne peux vous dire sur quel article de loi le juge a fondé sa décision au final, l'artisan d'origine reconnaissant qu'il n'avait pas "fini " le chantier (défauts de peinture sur les volets)

    Je vous souhaite bon courage

    Philippe

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