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Discussion : signification d'ordonnance par huissier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Une ordonnance de non conciliation a été rendue par le TGI et un huissier l'a déposé en mairie puisque personne n'était présent à l'adresse indiquée.
    Pouvez vous me dire si cette signification d'ordonnance est valide.
    merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par nayana3
    Bonjour,
    Une ordonnance de non conciliation a été rendue par le TGI et un huissier l'a déposé en mairie puisque personne n'était présent à l'adresse indiquée.
    Pouvez vous me dire si cette signification d'ordonnance est valide.
    merci d'avance de vos réponses
    Bonjour,
    En l'absence du destinataire, et si la signification ne peut être faite "à personne" conformément à l'article 654 du NCPC la signification peut être faite à une personne présente, à voisin, à résidence ou à mairie, conformément aux articles 655 à 657 du NCPC. enfin, lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et si les recherches restent infructueuses la signification peut être faite conformément à l'article 659 du NCPC par PV de recherches avec envoi de lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple à la dernière adresse connue.
    Cordialement
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre

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    bonjour,
    pour prolonger la question j'aimerais savoir si, après que l'huissier n'ait pas eu la possibilité de déposer l'avis de significtaion à l'intéressé, quelle suite va être donnée à la procédure ?
    - le délai de 1 mois pour faire appel de la décision commence t-il à la date de la délivration de l'ordonnance ou à celle de la signification effective à l'intéressé ?
    - absent de mon domicile depuis quelques temps et pour 6 mois encore, que va t-il se passer si l'huissier ne peut me signifier en mains propres l'ordonnance du JAF ?
    merci d'avance

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Le délai de recours court à compter de la date de signification de la décision quel que soit le mode de ladite signification.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Depuis le 1er mars 2006 les mairies sont déchargées de l'obligation de réceptionner les actes d'huissiers qui n'ont pu être signifiés à personne. C'est donc l'huissier qui conserve l'acte pendant un délai de trois mois.

    Mais en tout état de cause, le délai d'appel court à compter du jour de la première présentation de la signification. L'huissier en absence du signifié laisse un avis de passage demandant de retirer l'acte en son étude dans les plus brefs délais.
    L'huissier enverra ensuite un courrier simple.

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