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Discussion : Compétence d'attribution en matière de référé : Président TGI/ Président TI ???

  1. #1
    Membre Sénior

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    Compte tenu des dispositions des articles
    L221-4 du COJ :
    Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.


    Article L221-6 du COJ :

    Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L. 221-4

    Une action en référé destinée à faire fermer un blog sous astreinte doit-elle être lancée devant le Président du TGI ou devant le Tribunal d'Instance statuant en matière de référé ???

    Vous remerciant de vos contributions.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Personne n'a d'avis, toutes les suggestions sont les bienvenues

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    personne veut se lancer...

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