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Discussion : qui supporte les frais d'une execution de jugement (jugement aux depens)??

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens de joindre un huissier pour faire une signification de jugement. Ce dernier me demande une provision mais m'indique que cela sera remboursé car payable par mon adversaire.
    Par contre, si il ne paye toujours pas, je devrais proceder à l'execution du jugement, et la, l'huissier m'indique que mon adversaire devra payer 250 euros environ, mais que moi aussi (285 euros). Pourtant, mon adversaire est condamné aux dépens.

    Est-ce à la discretion de l'huissier ? les textes de lois que j'ai trouvé sont assez evasifs, à savoir que l'huissier peut pretendre à un pourcentage de la somme recouvrée, mais à votre avis, peut-on trouver des huissiers qui ne prennent pas cette somme ?

    J'ai dépensé beaucoup d'energie dans ce dossier (que j'ai defendu moi-meme), j'ai deja pris 2 jours de congé, sans compter la nounou pour les enfants pour aller au tribunal ou mon adversaire n'a même pas daigné se déplacer, j'ai fait des LRAR etc, et je n'ai pas voulu demander le paiement de ces frais parce que je souhaite seulement que mon adversaire me rende ce qu'il a trop perçu de ma part, mais la, si pour récupérer mon dû, je dois payer, ou est la justice ???

    Je comprends les gens à qui l'on doit "seulement" 400 ou 500 euros, qui abandonnent la procédure, pourtant c'est une sacrée somme pour une personne avec des revenus normaux !!

    Bref, je suis un peu dégoutée, et je voudrais savoir si tous les huissiers prennent une partie de ce qui nous revient, ou si il y a des huissiers qui font payer uniquement celui qui a perdu le proces.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    dans votre cas, vous aurez une partie des frais à votre charge. Ce que vous a indiqué l'huissier est rigoureusement exact. Il ne fait qu'appliquer la loi. La seule solution d'eviter ceci serait d'intenter vous même une saisie sur rémunération ( salaire, assedic, pension..) auprès du tribunal d'instance. Vous éviteriez les frais d'huissier mais auriez un paiement échelonné.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je me mêle à la conversation car je souhaiterai savoir zigot042 comment l'huissier calcule ses frais ? est ce un forfait et/ou un poucentage spécifique de la somme qu'il recouvre ? si oui y a-t-il un taux officiel qu'il se doit de respecter (ne pas dépasser par exemple) ? Merci de cet éclairage

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai trouvé cette information hier, le pourcentage dépend de la somme dûe (si je ne me trompe pas, cela s'appelle le droit proportionnel) :

    A. Le droit proportionnel à la charge du créancier (article 10 du décret) :

    Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

    A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)

    - 12 % jusqu'à 125 euros
    - 11 % de 126 à 610 euros
    - 10.5 % de 611 à 1 525 euros
    - 4 % au delà de 1 525 euros

    Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 10 taux de base (220 EUR) ni excéder 2000 taux de base (4 400 EUR).
    L'huissier ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au créanciers.

    J'ai trouvé plein d'informations ici : Les huissiers de justice

    En ce qui me concerne (plus de 1525 euros); les huissiers me prennent environ 8% alors je ne comprends pas bien

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h07 ----------

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour,
    dans votre cas, vous aurez une partie des frais à votre charge. Ce que vous a indiqué l'huissier est rigoureusement exact. Il ne fait qu'appliquer la loi. La seule solution d'eviter ceci serait d'intenter vous même une saisie sur rémunération ( salaire, assedic, pension..) auprès du tribunal d'instance. Vous éviteriez les frais d'huissier mais auriez un paiement échelonné.
    Ca ne me fait pas peur d'intenter une saisie sur rémunération aupres du tribunal d'instance, mais j'iamgine que l'on va repartir sur un rendez vous dans 3 mois, suivi d'une tentative de concialiation puis le proces ou mon adversaire ne viendra pas, et il aura encore gagné un an . Arf, je vous avoue que je suis totalement dégoutée ....

  5. #5
    Membre Junior

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    c'est en effet ce qui risque d'arriver, il va falloir vous armer de patience et d'énergie... sachez également que votre débiteur n'est peut être pas solvable, ou demandera un report de la dette. Vous pourrez demander des indemnités de retard mais quand on voit le montant que cela représente c'est vraiment minime
    je suis exactement dans le même cas que vous à l'heure actuelle
    il faut croire que le débiteur connaît les difficultés que le créancier aura pour recouvrir la somme et se joue du système pour ne pas honorer sa dette... au final la somme sera recouverte mais à quel prix ?
    bon courage à vous

  6. #6
    Membre Cadet

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    Je ne suis pas contre le fait de payer (et pourtant je trouve ca abérrant), mais j'essaye de comprendre le pourquoi du montant.

    J'ai appelé une 15aine d'huissiers, et seuls 2 me donnent le meme tarif, tarif qu'ils obtiennent en rentrant le montant de la somme qui m'est dûe dans un logiciel, mais ils sont incapables de m'expliquer le montant.

    Sur les textes de loi, je trouve que les droits proportionnels se montent à 4% du montant à recouvrir, or, les huissiers me demande 8% de la somme ou +.

    Pour le prix de la signification, seul un huissier m'a fourni le bon tarif, à savoir 52.80 euros HT qui correspond à 2.20(le taux de base) * 12 (le "cout" de l'acte de signification) * 2 (parce que le montant est supérieur à 1580 euros). Il me compte aussi 6.60 euros pour somme forfetaire, mais j'ai lu que cette somme etait redevable par accompte versé lorsqu'il y a un delai de paiement. Pour le coup, je ne vois pas ou il trouve son delai de paiement

    Je trouve qu'il est super difficile de comprendre les tarifs, et je pense que meme les huissiers ne savent plus trop le detail des tarifs, vu qu'ils se "contentent" de rentrer les chiffres dans un logiciel.

    Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre la somme qui m'est demandée ? (293.53 euros pour un montant à recouvrer de 3550 euros).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le montant correspond bien aux tarifs qui vous ont été donnés réponse 4 :
    - 12 % jusqu'à 125 euros
    - 11 % de 126 à 610 euros
    - 10.5 % de 611 à 1 525 euros
    - 4 % au delà de 1 525 euros
    - pour les 125 premiers € : 125 x 12 % = 15,00 €
    - pour les 485 € suivants : 485 x 11 % = 53,35 €
    - pour les 915 € suivants : 915 x 10,5 % = 96,08 €
    - au dessus de 1525 € : 2025 x 4 % = 81,00 €

    soit un total de 245,43 € sur lesquels vous ajoutez 19,6 % et vous arrivez à....293,53 € (le compte est juste, même si cela peut sembler élevé).

    Cordialement.
    -

  8. #8
    Membre Cadet

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    oui, je viens de trouver à l'instant enfin l'explication sur le site du Senat.fr, merci d'avoir mis le calcul, je pense que ca aidera beaucoup de gens, car on peut parfaitement croire que comme la somme est supérieure à 1525 euros, on prend 4% de la somme totale.

    J'ai fais le calcul de ce que ca payer mon ancien proprietaire (qui je le rapelle ne veut pas me rendre le trop perçu de charges payées de 2005 à 2010) : la mise à execution du jugement va donc lui couter .... 98 euros ! soit 3 fois moins que moi. Sincerement, je trouve que ca incite les filous à ne rien faire pour payer les créances. J'ai bien compris que le but premier etait de ne pas surcharger de dettes des personnes qui l'etaient deja fortement, sauf que dans mon cas, mon ancien proprietaire a beaucoup + d'argent que moi qui suis dans la classe "moyenne basse" de la population.

    Enfin voila, je trouve cela vraiment injuste, comme surement beaucoup de gens dans mon cas , d'autant qu'une "loi" etait passée en 1999 pour annuler ce double versement (débiteur-creancier) et qu'elle a été annulée en 2001.

    je vais bientot pouvoir me reconvertir

  9. #9
    Membre Cadet

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    Juste pour information pour les gens qui seraient dans le meme cas que moi (et parce que je n'ai jamais trouvé cette info sur le net) : pour la signification du jugement, je dois payer (avancer) 100 euros à l'huissier de justice (81 euros pour la signification et 18 euros pour la tentative de signification).

    Si mon adversaire paye suite à cette notification, j'aurais de tres grandes difficultés à demander le remboursement de cette avance, vu qu'il faudra que je demande à mon adversaire de rembourser cette avance, et que ca me reviendra plus cher de le forcer à payer que les 100 euros qu'il me doit.

    Si mon adversaire ne paye pas, je vais devoir proceder à l'execution forcée par l'huissier, qui va me prelever 300 euros sur la somme que mon adversaire me doit.

    Dans tous les cas, il est presque impossible de récuperer la somme totale qu'un jugement nous a pourtant attribué.
    Je ne suis pas révolutionnaire, mais y a quand memes des trucs qui tournent pas vraiment rond

  10. #10
    Membre Junior

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    je suis dans le même cas que vous ! j'attends l'exécution d'un jugement depuis un an, le parcours du combattant !
    en ce qui me concerne les frais de signification du jugement à la partie adverse m'ont été facturés 2 fois car le jugement concernait M. X et Mme X donc deux significations ! (un total de 146 euros que j'ai dû avancer bien évidemment)
    une fois le compte effectué avec tout ce que la partie adverse me doit et les frais d'huissier inclus, aucun paiement reçu des débiteurs qui font les sourds et muets...
    retour chez l'huissier et à nouveau des frais à avancer pour cette fois-ci l'exécution du jugement !

    en attendant on avance... on avance les frais mais ...on ne voit rien arriver !

    et le pompon je dirai ce sont les intérêts moratoires (pénalités de retard) qu'on est en droit de réclamer à la partie adverse qui a un an de retard pour payer leur dette : somme à laquelle on peut prétendre au bout d'un an : quelques dizaines d'euros tout au plus !

    si on calcule les frais de constat d'huissier, de signification d'huissier et d'exécution du jugement par huissier + honoraires d'huissier + courriers recommandés + photocopies + temps et l'énergie consacré à tout ça depuis deux ans que cela dure... pour une procédure que j'ai gagnée en tant que défendeur !

    cependant on ne lachera pas !
    bon courage aussi à vous !

  11. #11
    Membre Sénior

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    cependant vous lâcherez pas mais c'est tant mieux mais si y a rien à prendre vous aurez rien

  12. #12
    Membre Junior

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    et bien si justement la partie adverse est solvable et pleine aux as...ce qui en soit n'est pas une contradiction ! c'est bien le petit qui doit se débattre et débourser pour récupérer son dû pendant que l'aisé (qui se sent "lésé") abuse de son pouvoir, démarre des procédures judiciaires qui durent des années tant qu'il n'a pas gain de cause avec un avocat prêt à tout, même à vous salir coute que coute, finalement perd le jugement et n'assume pas ses responsabilités et ne paie pas ses dettes ! belle image des notables influents qui se croient tout permis... on n'est pas les seuls à le dénoncer ici apparemment, ce qui nous reste c'est notre tenace désir de justice même si on est finalement bien floués et qu'au passage certains se remplissent bien les poches...affligeant
    en arriver là pour récupérer un misérable article 700 qui couvre à peine un quart des frais qu'on a dû débourser pour faire valoir nos droits en plus...

  13. #13
    Membre Cadet

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    je n'ai meme pas fait jouer l'article 700, c'est pour vous dire, je souhaitais juste qu'il me rende le trop perçu des charges, c'est donc deja à l'origine, de l'argent à moi... je n'ai meme pas demandé de remboursements de frais, j'ai été bien bete, si j'avais su, j'aurais demandé le remboursement de mes journées perdues, et des frais de garde de mes enfants pour aller au tribunal.

    Le mien aussi est plein aux as, ca ne l'empeche pas de faire la sourde oreille, et la justice lui donne raison malheureusement vu que de toute maniere, je devrais payer pour récuperer mon argent, meme si jugement aux dépens. Le pire dans tout cela, c'est que les frais occasionnés et qu'il devrait normalement rembourser, seront moindre que la somme que l'huissier me ponctionne sur le montant à recouvrer

    Quand j'avais appelé l'ADIL, la dame ,tres gentille au demeurant, m'avait conseillé de laisser tomber.

    Pareil pour les proprietaires dont les locataires ne payent pas les loyers, ca me dégoute pour eux, des procedures, des frais en tous genres, et meme pas surs de récuperer leur argent.

    C'est quand meme dommage que les "escrocs" ne soient pas plus importunés que cela. En attendant, les honnetes gens doivent se battre pour récuperer ce qui leur est du

    Bref, je pense que je vais devoir passer par l'huissier pour exécution forcée du jugement.

  14. #14
    Membre Junior

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    Bon courage en tout cas, l'important c'est qu'un jugement a été rendu et qu'il faut le faire appliquer... si on a "le juste droit" d'éprouver un peu de fierté, elle tient néanmoins à cette victoire qui restera quoi qu'il en coûte la finalité de votre procédure et de la mienne ; aller au bout c'est presque un devoir dans ces situations où abandonner serait donner raison à celui qui est condamné à juste titre

  15. #15
    Membre Cadet

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    Merci de votre soutien, je garde le moral, mais j'ai hate que cette affaire se termine

    J'espere que vous allez réussir à récuperer votre argent, tenez moi au courant

  16. #16
    Membre Junior

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    je vous souhaite la même chose, reste plus à l'huissier qu'à faire son travail mais maintenant c'est juste une question de délai !

  17. #17
    Membre Cadet

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    oui, enfin je viens de les appeler, il va faloir que je paye encore une provision pour qu'il commence l'execution du jugement. 200 euros encore à avancer, et le montant augmentera à chaque acte qu'il fera. C'est mon adversaire qui payera au final, mais il faut deja réussir à avancer toutes ces sommes... la justice ne serait-elle que pour les riches ?

    Je commence à bien comprendre les rouages :
    - l'huissier veut etre sur d'etre payé , si jamais mon adversaire n'est pas solvable, de toute maniere, il aura son argent (normal, il fait son travail)
    - pour etre sûr que l'huissier fera son travail pour recouvrer la créance, on lui donne une carotte : un pourcentage sur la somme recouvrée (ca je trouve ca anormal vu qu'on le paye pour faire ce travail deja).

    Dans tous les cas, mieux vaut intenter une action en justice quand on a de l'argent... a moins de pouvoir faire un prêt bancaire pour payer l'avance sur les frais .... risible

  18. #18
    Membre Sénior

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    Avec la comptabilité d'engagement les Huissiers réclament systématiquement une somme à caractère provisionnelle.
    Si votre débiteur a un travail salarié, saisissez ses rémunérations vous ne serez pas obligé de passer par l'huissier vous ferez l'économie de provisions et d'article 10

  19. #19
    Membre Junior

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    oui mais encore faut-il être en mesure d'avoir ces informations concernant son activité salariale

  20. #20
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par la morale avant le droit Voir le message
    Avec la comptabilité d'engagement les Huissiers réclament systématiquement une somme à caractère provisionnelle.
    Si votre débiteur a un travail salarié, saisissez ses rémunérations vous ne serez pas obligé de passer par l'huissier vous ferez l'économie de provisions et d'article 10
    Merci pour votre message

    Le gros probleme que j'y vois, c'est qu'on va repartir comme pour le proces : une tentative de conciliation à l'amiable obligatoire (alors qu'on en a deja faite une) dont la date sera dans 6 mois ou plus, encore des jours de congés à prendre pour moi ainsi que faire garder mes enfants parce que j'habite loin du domicile de mon adversaire maintenant .... bref, rien n'est fait pour nous inciter à passer par cette voie. Cela fait deja 1 an, 1 an que j'attends une somme qui m'est dûe, que mon adversaire avoue me devoir dans une lettre, et qui fait le mort parce que faire le mort est plus rentable que payer

    Sans compter qu'il va mettre 1 an de plus à me rembourser vu le caractere limité des sommes saisissables.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    bon courage! voila 8 ans que je cours après mon cambrioleur ,pour recouvrer mon du! il fait les saisons,mene la belle vie dans les hotels 4 etoiles à la sortie!et moi? J ATTENDS TOUJOURS DE POUVOIR SAISIR SON SAL AIRE...il le percoit sur un compte qu'on ne trouve pas et qui doit etre au nom de quelqu'un d autre!

  22. #22
    Pilier Sénior

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    pour la signification du jugement, je dois payer (avancer) 100 euros à l'huissier de justice (81 euros pour la signification et 18 euros pour la tentative de signification).

    Si mon adversaire paye suite à cette notification, j'aurais de tres grandes difficultés à demander le remboursement de cette avance, vu qu'il faudra que je demande à mon adversaire de rembourser cette avance, et que ca me reviendra plus cher de le forcer à payer que les 100 euros qu'il me doit.
    Regardez bien l'acte de l'huissier, il intègre tout de suite le cout de son acte dans la demande.
    Vosu n'aurez donc pas a refaire une demande de paiement par l'huissier.

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