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Discussion : enfant majeur qui tape sur son père

  1. #1
    Membre Benjamin

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    mon fils a attendu sa majorité pour mettre son poing sur la figure de son père, il dit lui avoir envoyé 18 ans de souffrance.Son père a porté plainte.que risque mon fiLs?je lui ai dit que je ne suis pas daccord d'employer la violence mais je sais au fond de moi que ça allait arriver et franchement il l'a mérité.Mais j'ai peur des sanctions que mon fils pourrait avoir.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le Code Pénal réprime de manière plus sévère les violences commises sur les ascendants puisqu'il en fait une circonstance aggravante.
    En effet, aux termes des articles 222-7 et suivants relatifs aux violences, les peines prévues pour les différentes infractions sont aggravées lorsque les violences sont commises sur « un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».

    - Si les violences sont normalement contraventionnelles (dans le cas de violences ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à 8 jours), les faits deviennent délictuels et les peines encourues passent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13).

    - Si les violences sont normalement délictuelles (dans le cas de violences ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail supérieure à 8jours), les peines encourues passent de 3 à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d 'amende (article 222-12).

    - Si les violences sont normalement délictuelles (dans le cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente), les faits deviennent criminels et les peines encourues passent de 10 à 15 ans d'emprisonnement (article 222-10).

    - Si les violences sont normalement criminelles (dans le cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), les peines passent de 15 à 20 ans d'emprisonnement (article 222-8).

    Selon l'âge de l'agresseur, le juge a la possibilité de mettre en place une mesure éducative ou une injonction thérapeutique afin de faire soigner le jeune et limiter les risques de récidive.



    En esperant que votre fils ne recidivera pas car ça pourrait lui couter cher. Reste à savoir si le pere a eu des jours d'ITT et combien
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les violences que vous nous relatez sont dites aggravées parce que commises sur un ascendant légitime

    Ce papa a-t-il consulté un médecin et s'est-il vu allouer une ITT ? ( celle ci pouvant constituée une deuxième cause d'aggravation)

    Néanmoins même en l'absence d'ITT ou si celle ci est inférieure à 8 jours, le maximum théorique de la peine c'est 3 ans :

    Article 222-13
    Modifié par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4

    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
    1° Sur un mineur de quinze ans ;
    2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
    5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
    6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
    6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
    7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
    8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
    9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
    10° Avec usage ou menace d'une arme ;
    11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
    12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
    13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
    14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
    15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  4. #4
    Membre Benjamin

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    oui il a eu 3 jours d'ITT, je sais que ce qu'il a fait est grave mais ce serait quand même pas juste qu'il soit condamné car en plus il me dit qu'une partie était pour la souffrance qu'il m'a infligé à moi.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Avec une ITT de 3 jours, c'est bien l'article 222-13 du Code Pénal qui s'applique

    Notez que les maximum édictés par cet article sont théoriques et ne présument en rien du mode de poursuites que choisira le Parquet.

    Votre fils peut très bien faire l'objet d'une mesure alternative aux poursuites (de type médiation pénale par exemple) en lieu et place d'un passage en correctionnel

    C'est le Procureur qui décidera du mode de poursuites à engager et ce en fonction des faits mais aussi et surtout des éventuels antécédents judiciaires de votre fils.

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses, mon fils n'a aucun antécédent judiciaire et il n'est absolument pas violent d'ordinaire, il a même toujours été pris pour tête de turc.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Apparemment, le père est plus blessé moralement que physiquement. Le mieux c'est que votre fils fasse profil bas quand il sera convonqué, s'il l'est. Et qu'il s'explique sur le pourquoi
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    s'expliquer sur le pourquoi,il ne le fera pas malheuresement,profil bas oui mais justement j'ai peur qu'il prenne plein pot,il ne regrette pas son geste ,je précise qu'il a fait 2 TS, il n'a jamais voulu dire pourquoi mais a moi , il m'a toujours dit que cela était à cause de son père.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Pas besoin de regretter son geste pour dire qu'on le regrette lors d'une audition. C'est juste pour minimiser les consequences.
    Il faudrait peut etre qu'il parle à quelqu'un pour evacuer sa rancune envers son pere
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    j'ai essayé de le faire suivre par un psycologue mais il a fini par ne plus vouloir y aller et est resté avec sa rancune ,pour lui il ne le comprenait pas.Il a attendu sa majorité car avant il avait peur que ça me retombe dessus .

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous savez, c'est comme avec n'importe qui, il y a des gens avec qui ça passe et d'autre avec qui ça passe pas, donc il n'y a pas eu d'atome crochu avec ce psychologue.
    Qu'il fasse du sport, qu'il evacue un peu sa tension, et qu'il choisisse un autre psy s'il en ressent le besoin
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par honnorine Voir le message
    Merci pour vos réponses, mon fils n'a aucun antécédent judiciaire et il n'est absolument pas violent d'ordinaire, il a même toujours été pris pour tête de turc.
    Si cela peut vous rassurer, un primo délinquant ne fait jamais l'objet d'une peine de prison ferme lors de son premier jugement (sauf cas particulièrement grave, entendons nous bien)

    Et il existe dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites des obligations de soins ou des stages de sensibilisation à la violence
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  13. #13
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour cette réponse,oui elle me rassure,tout le monde va essayer de se calmer et voir la suite.Vous dîtes primo délinquant,sans vouloir minimiser ,il est loin d'être un délinquant,jeune homme avec bac +1 qui ne pense qu'a étudier.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par honnorine Voir le message
    il est loin d'être un délinquant,jeune homme avec bac +1 qui ne pense qu'a étudier.
    Donc un jeune homme sans bac serait à vos yeux délinquant avec les mêmes faits ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par honnorine Voir le message
    Vous dîtes primo délinquant
    C'est l'appellation employée pour toute personne qui a affaire pour la première fois à la Justice

    Même si le terme délinquant vous parait un peu fort, ce n'est que du français : auteur d'un délit, d'une infraction aux lois, justiciable du tribunal correctionnel

    On emploiera le terme "contrevenant" pour celui qui commet une infraction de type contravention
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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