Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Juridiction compétente

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Dans un jugement j'ai une double incompétence de juridiction et territoriale.

    Le tribunal de commerce de X (adresse défendeur) renvoie sur le TGI de Y (adresse demandeur).

    Est-ce que lorsque le contentieux entre deux sociétés ne résulte pas d'un acte de commerce mais des services d'un cabinet d'expertise profession libérale réglementée mais sous forme de société commerciale le Tribunal de commerce n'est pas compétent ?

    merci du point de droit.

    Cordialement
    Maskagaz
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait la compétence est au tribunal de commerce si les deux parties au litige sont commerçante (entre autres). En l'occurrence, une société commerciale par la forme (type SARL) même avec une activité libérale, relèverait du TC et pas du TGI à mon sens. Par ailleurs, pour ce qui concerne la compétence territoriale, il y a un petit truc que je ne comprends pas bien: pour renvoyer vers le TGI du domicile du demandeur ?

    Il y aurait une clause d'attribution de juridiction dans le contrat liant les parties ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non je ne comprends pas non plus. Si c'est bien cela renvoie vers le TGI du domicile du demandeur.
    Dernière modification par Cassabulle ; 02/04/2011 à 17h17.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon OK la responsabilité du contentieux des professions est du ressort exclusif du TGI .. Si les avocats se font appeler Arthur au TC, c'est bien que ce n'est pas évident pour le juriste de base ....

    Elle est où la touche "problème solutionné" ?
    La cour de cassation a bien identifié un étron

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Juridiction compétente ?
    Par CPE33 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/02/2012, 12h31
  2. [Propriétaire et Locataire] Juridiction compétente et démarche conseillée / litige locataire & bailleur
    Par estebanne dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 26/09/2011, 15h21
  3. [Rapport avec les pros du droit] Juridiction compétente et problème de compréhension d'un jugement
    Par Marioli23 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/06/2010, 07h25
  4. [Déroulement du procès] Juridiction competente pour Accident de travail
    Par Sisyph dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/10/2007, 13h40
  5. [Déroulement du procès] juridiction territoriale competente
    Par Chperemarc dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/08/2004, 16h08