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Discussion : Cour d'appel, délibéré prévu le 20 avril et après ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses à mes 3 questions.

    N'ayant pas été d'accord avec la décision rendue par le bâtonnier sur le litige qui m'oppose à mon ex avocate, j'ai fait appel au 1er président de la Cour d'appel.

    Une première audience avait été prévue le 19 janvier, mon ex avocate s'est fait représentée par un confrère et il a demandé un report . Ce report a eu lieu ce matin 16 mars.
    L''audience a duré 2 minutes car mon ex avocate ne s'est pas présentée et ne s'est pas fait représentée donc le 1er président a fixé la date du délibéré soit le 20 avril.

    1) Je m'inquiète de la suite ! Est que le délibéré sera bien maintenu pour le 20 avril ou est-ce que mon ex avocate peut, par je ne sais quel moyen, obtenir une nouvelle audience en excusant son absence pour l'audience d'aujourd'hui ?

    En effet je trouve étrange son absence et j'ai peur que ce soit une nouvelle manoeuvre de sa part pour faire durer la procédure

    2) Une fois le délibéré rendu et dans le cas ou il me serait favorable, quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour faire exécuter le jugement d'appel ?

    3) Si mon ex avocate veut contester le délibéré, quel est son recours ? La Cour de Cassation ? Quel sera son délai pour se pourvoir en cassation ? 2 mois comme pour une procédure civile ?


    Il s'agit d'une procédure de contestation d'honoraires.


    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 16/03/2011 à 18h58.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vais essayer de vous donner une réponse la plus claire possible, si vous avez besoin des textes de référence je vous en ferai part.
    Donc pour faire simple : votre avocat ayant été représenté lors de la première audience par l'un des ses confrères elle avait par conséquent connaissance du renvoie.
    Ne s'étant pas présenté ou fait représenté lors de la deuxième audience, elle aura par conséquent un jugement "par défaut".
    Celui-ci étant réputé contradictoire elle pourra poursuivre en Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement.
    Une question par simple curiosité : Sur quelles textes avez vous construit votre plaidoirie afin de contester les honoraires d'une profession libérale?
    Le rôle de la Cassation étant de vérifier uniquement la mise en application de la législation en vigueur je pense qu'un dossier de la sorte doit être très étudié!!

    Cordialement.
    Dernière modification par Halifax ; 16/03/2011 à 20h01.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour Profil,


    Pouvez-vous dire pourquoi avez-vous saisi le 1er président de la Cour d'Appel ?
    Pourquoi n'avez vous pas engagé une procédure civil devant le TGI ?

    Est-ce que vous reprochez une faute à votre ancienne avocate ? y a t-il eu un préjudice? si oui, avez-vous saisi son assurance RCP ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Merci de vos participations

    mon litige se porte sur 5 procédures et sur chacune d'elle, j'ai invoqué des motifs différents suivant le problème rencontré.

    Pour répondre à halifax,

    Pour deux procédures, j'ai basé ma plaidoirie sur le non respect des articles 32,36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991, mon avocate ayant cumulé aide juridictionnelle totale et convention d'honoraire sans respecter quoi que ce soit des articles de la loi du 10 juillet 1991 et en plus le paiement des honoraires a été fait via le compte CARPA sur une créance de pensions alimentaires sans aucun accord de ma part.

    Pour une autre procédure j'ai fait valoir les définitions des articles 700 et des dépens, mon ex avocate ayant gardé à son profit une partie des sommes qui m'étaient destinées.

    et enfin pour deux autres procédures j'ai fait valoir ( mais sans aucun texte de lois car je n'en ai pas trouvé) que je demandais le remboursement des frais que j'avais avancés inutilement suite à des erreurs professionnelles de mon ex avocate, elle s'est trompée à deux reprises de juridiction donc j'estime que je n'ai pas à payer ses erreurs (les frais occasionnés ont été des frais de déplacement et des frais d'huissier que j'ai donc payé en double, une fois pour le mauvais tribunal et une autre fois pour le bon tribunal).

    Je n'ai aucune idée de la suite qui sera donnée à ma requête, je suis très anxieuse du résultat.

    Je ne sais pas si je suis assez claire dans mes propos , pour bien comprendre il faudrait que je relate toute l'histoire mais ça me prendrait des pages et des pages ! cependant si cela peut vous être utile, je pourrai vous faire parvenir le jugement qui sera rendu lorsque je l'aurai reçu et quelque soit le résultat.

    Pour répondre à Treize-or

    En fait il faut distinguer les litiges pour savoir à qui on doit s'adresser

    Pour tout ce qui concerne le coté "argent" (convention d'honoraire, aide juridictionnelle, art 700 , les dépens etc etc), on s'adresse au bâtonnier puis au 1er président de la cour d'appel
    Pour tout ce qui concerne les fautes professionnelles d'un avocat on s'adresse au Bâtonnier pour qu'il ordonne une déclaration de sinistre au titre de la responsabilité civile et s'il ne le fait pas et bien on s'adresse au Tribunal de Grande Instance pour se faire indemniser du préjudice subi suite aux erreurs professionnelles de son avocat.

    Pour ma part j'ai donc saisi le 1er président de la cour d'appel pour me faire rembourser (côté argent).

    Dès que j'ai le délibéré de la cour d'appel et suivant ce qui me sera dit, je m'adresserai au Tribunal de Grande Instance pour me faire indemniser du préjudice que j'ai subi suite aux erreurs de juridiction qu'a fait mon avocate à deux reprises consécutives . On ne peut pas saisir directement l'assurance responsabilité de son avocat, soit c'est l'avocat qui le fait de lui même, soit c'est le bâtonnier qui ordonne à l'avocat d'engager sa responsabilité civile et si ni l'un ni l'autre ne le font on doit s'adresser au TGI pour se faire indemniser directement pas l'avocat du préjudice qu'on a subi (l'avocat s'il est condamné se débrouille ensuite avec son assurance soit il déclare bien le sinistre ou soit il rembourse le préjudice de sa poche)

    Voilà personnellement de que j'ai compris sur le déroulement d'une action contre son avocat sur sa responsabilité professionnelle donc n'étant pas juriste, si d'autres intervenants peuvent confirmer ou infirmer mes propos, leurs interventions seront les bienvenues pour nous tous.

    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 17/03/2011 à 01h29.

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