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Discussion : Je viens d’être injustement verbalisé pour un acte que je n'ai pas commis

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Voila j'ai été aujourd'hui verbalisé pour usage de téléphone mobile au volant de mon auto. Hors je n’étais absolument pas avec mon téléphone dans les mains mais bien les deux mains que le volant en évidence...

    J'ai indiqué que je ne reconnaissais pas les fait...je compte envoyer le courrier suivant dés demain au commissaire concerné :

    Je vous écris afin de vous faire part d’une injustice que j’ai subie aujourd’hui par l’une de vos équipes (Service ****) et plus précisément par l’agent *******. Il m’a été reproché le 24-02-2011 à 13h14 : « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation prévu et réprimé par l’article R412-6-1 du code de la route ».

    Voici les faits que je qualifie d’absolument aberrants :
    Je roulais derrière cette patrouille de police depuis le commissariat de Clamart (je réside avenue *************) et j’ai été verbalisé avenue ************ après avoir roulé tranquillement derrière cette auto pendant plus de 1 kilomètre. J’ai dépassé le véhicule (toujours en restant à la vitesse règlementaire) et c’est là que la fonctionnaire ******* situé à l’arrière du véhicule aurait indiqué m’avoir vu au téléphone.

    Pour info : Mon véhicule possède le kit main libre de série avec commande au volant ! Même si j’avais voulu décrocher suite à un appel il m’aurait été impossible de prendre le téléphone en main car la synchronisation de mon IPhone se fait depuis l’accoudoir central et l’écran principal de l’auto ! Le fonctionnaire de Police qui conduisait l’auto m’a justement indiqué avec étonnement que je possédais ce type d’installation dans mon auto. Lui-même ne semblait pas comprendre pourquoi j’aurais fait usage de mon téléphone…

    De plus : Je possède sur mon auto un traitement sur les vitres du type Glastint dont je vous joins le certificat d’homologation, il est clairement impossible de distinguer clairement si une personne est ou non au téléphone, je n’utilise pas mes vitres teintées dans ce but cependant forcé de constaté que cela rend d’autant plus compliqué la visibilité de l’extérieur vers l’intérieur de l’auto tout en restant conforme aux normes Européen et Française en terme de circulation.

    De plus : je souhaite vous faire parvenir la facture détaillé de me appel et sms/mms entrant et sortant de cette journée du 24-02-2011 afin de vous montrer ma bonne foi…

    Pour résumé : J’aurais donc, tout en doublant une voiture de police, fait usage de mon téléphone portable et ce, alors que mon véhicule est équipé d’un système de téléphonie embarqué Bluetooth !
    Je dois dire qu’il faut être sacrément gonflé, pour être honnête autant je trouve l’amende de 22€ bien trop légère pour ce type d’infraction aux conséquences parfois dramatiques, autant le fait que l’on puisse me retirer deux points sur mon permis pour une infraction que je n’ai pas commise me met dans une grande colère , je suis écœuré par de tel pratique car je vous le redis : je n’étais pas avec le téléphone en main , mes deux mains était à « 9h15 » sur le volant !! A ce stade c’est tout simplement du vol et du racket car il s’agit finalement de ma parole contre celle de votre fonctionnaire de police (je le répète la seule à avoir cru me voir au téléphone sur les trois fonctionnaires présents !)

    J’attends beaucoup de votre retour avant de saisir le parquet de Paris, J’aurais sans problème reconnu les fait si cela avait été le cas, je consacrerais le temps qu’il faudra mais il absolument hors de question que je me retrouve punit d’une infraction non commise.
    En vous remerciant par avance de prendre en considération ma demande.

    Cordialement

    Qu'en pensez vous ? que puis je faire , j'ai souhaité aller porter plainte cette apres midi mais on m'a indiqué que cela n’étais pas possible...

    Merci d'avance pour votre aide

    Davy

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    la forme n'y est pas tout a fait !

    sachez que vos chances de "réussite" sont infime et que la contestation de contravention est en france plus délicate qu'une défense devant une cour d'assise (j'exagère à peine)

    évidemment pas de plainte !

    saisir le parquet de paris ? vous pouvez écrire à l'OMP comme indiqué derrière votre avis de contravention afin de lui faire connaitre vos motifs de contestation en l'espèce une contestation sur le fond ...

    sachez que s'il refuse le code de procédure pénale lui impose normalement (je n'entre pas dans les détails de l'ordonnance pénale) de vous convoquer devant un Tribunal de police ...
    Dans cette hypothèse (rare) vous passeriez un mauvais quart d'heure si vous vous y présentiez sans un conseil...

    sachez que le PV fait foi jusqu'à la preuve du contraire ...

    9 fois sur 10 vous recevrez un papier "tout pret" de la part de l'omp vous informant que votre demande n'est pas recevable, bien que cette réponse soit "hors la loi", puis une majoration ...

    bienvenue en france :-)

  3. #3
    Membre

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    Merci pour ta réponse rapide Nicoparis2...

    Que pense tu que je puis améliorer dans mon courrier lorsque tu indique que la forme n'y est pas ?

    Merci

    Davy

    ---------- Message ajouté à 22h46 ---------- Précédent message à 22h42 ----------

    J'ai indiqué sur leur papier rose , que je ne reconnaissais pas les fais , j'ai signé en dessous.

    j'ai l'amende que je vais payer (22€) afin de ne pas avoir de majoration

  4. #4
    Membre Sénior

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    Si vous contestez dans les formes ça sera à vous de contrecarrer les énonciations du PV de contravention comme l'a si justement rappelé nicoparis le pv vaut jusqu'à preuvre contraire votre simple parole ne pèse rien contre celle d'un agent assermenté, si vous fournissez un relevé d'appel de votre iphone ça va pas vous aidé vous auriez très bien pu avoir un autre portable sous la main vous appartenant ou pas, vous avez aucune chance comme l'a dit nicoparis "bienvenue en france" allé hop à dégager

  5. #5
    Membre

    Infos >

    ok merci,

    Est il possible que le commissaire suite à mon courrier decide d'annuler le PV ?

    Davy

  6. #6
    Membre Junior

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    en résumé, le commissaire portant la casquette "l'officier du ministère publique" peut décider d'abandonner les poursuites, jugeant votre argumentation bien fondée,

    n'étant pas juge, s'il la juge "mal fondée" il doit selon le CPP soit vous condamner par ordonnance pénale à laquelle vous pourrez éventuellement faire opposition, soit vous convoquer devant un tribunal de police,

    si vous n'avez pas quelques notions de droit, passez malheureusement votre chemin, ou faites vous assister ...

  7. #7
    Membre

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    bonjour peux tu me dire les suites de ton pb car je fut victime ce jour de cette meme injustice verbalisé pour usage telephone au volant alors meme que ma voiture est requipée du kit

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si le créateur de ce sujet avait voulu nous indiquer les suites de son affairr je pense qu'il l'aurait fait depuis 3 ans...

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