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Discussion : refuser l'assistance d'un avocat en appel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai une question toute bête, mais qui me travaille :

    Lors de la demande d'aide juridictionnelle en appel d'une décision, suffit-il de ne pas cocher la demande d'assistance d'un avocat pour que le refus d'être assisté par mon avocat de première instance soit ainsi stipulé auprès du service d'AJ ? ( je précise que j'ai demandé la représentation par un avoué et la désignation d'un huissier de justice)

    Merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    je pense que vous devriez obtenir cette réponse de votre avoué.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai précisé à mon avoué que je n'avais pas d'avocat et que lui transmettrai les pièces du dossier, mais elle est loin de répondre systématiquement à mes courriers et s'est chargé d'envoyer ma demande d'AJ dûment remplie.

  4. #4
    Pilier Junior

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    je pense qu'il faut bien spécifier dans votre demande que l'AJ ne porte que sur l'intervention de l'avoué.

  5. #5
    Membre Junior

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    La demande a déjà été faite et l'AJ décide de l'assistance de mon avocat de 1ere instance.

  6. #6
    Pilier Junior

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    juste cette question : s'agit-il d'une procédure jugée par un Tribunal d'Instance ou un TGI en premier ressort ?

  7. #7
    Membre Junior

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    Tribunal d'instance en premier ressort.

  8. #8
    Pilier Junior

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    donc le recours à un avocat devant la Cour d'Appel n'est pas obligatoire.

  9. #9
    Membre Junior

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    Oui, c'est bien ça , et je n'ai pas coché que je souhaitais l'assistance d'un avocat, mais je me retrouve avec une décision d'AJ qui me stipule que Me x a accepté de donner son concourt en m'assistant.
    Dernière modification par Chloee ; 17/02/2011 à 08h43.

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