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Discussion : Non presentation d enfant (nre)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    j ai un droit de visite classique (2 weeck end/mois et moitie des vacances scolaire)
    et ce depuis un jugement du 02/2009
    hors ce vendredi 11/02 la mere de ma fille lors de mon droit de visite a refuse de me laisser ma fille sans pretexte reel (sauf celui de me dire que a partir de maintenant elle s octroyer la garde exclusive de ma fille ).

    ma question est : doit je porter plainte au pres du procureur du tgi ou en informe le jaf
    ou bien faire une demande de citation directe pour non respect de l article 227-5

    merci d avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, vous commencez par aller au commissariat avec le jugement qui vous donne les DVH et portez plainte pour non presentation d'enfant. D'autre part, votre femme a deja "la garde exclusive" de votre fille parce que c'est elle qui en a la residence principale, donc elle vous raconte n'importe quoi. Ce qu'elle veut surement, c'est vous dechoir de votre autorite parentale mais ça va etre tres difficile, enfin impossible s'il n'y a rien à vous reprocher

    Lisez ce lien http://droit-finances.commentcamarch...ons-et-le-juge
    Dernière modification par Corima ; 12/02/2011 à 13h46.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci de votre reponse
    mais le commissariat ma conseille pour accelerer la plainte de faire celle ci au pres du procureur du tgi
    (avec lettre de temoignage puisqu'il y en avait 1 ) a joindre a la plainte.
    car meme en deposant plainte au pres de leurs services il ne fairont que transmettre au parquet .

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui, tout a fait mais au moins, eux vous auraient donné un double de votre plainte qui partira au parquet dès lundi, donc vous ne ferez pas plus vite

  5. #5
    Membre Benjamin

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    a daccord

    est il donc encore temps que je le fasse aujourdh'ui sachant que hier lors de la non presentation de ma fille qui est a (toulouse) je suis donc rentre chez moi
    et j'habite a 45 km de la commune ou ce trouve ma fille ainsi que le commissariat
    puis je donc le faire au commissariat de la commune de mon domicile (montauban)

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Suite a mes dernieres questions et reponses obtenu j ai donc porter plainte
    ma question suivante est : Il va ce passe quoi ensuite car lors de mes prochains droit de visite si celle si ne sont toujours pas respecter doit je continuer de porter plainte
    car la suite de cette plainte va surement prendre un certain temps.

  7. #7
    Pilier Junior

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  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stph Voir le message
    merci de votre reponse
    mais le commissariat ma conseille pour accelerer la plainte de faire celle ci au pres du procureur du tgi
    (avec lettre de temoignage puisqu'il y en avait 1 ) a joindre a la plainte.
    car meme en deposant plainte au pres de leurs services il ne fairont que transmettre au parquet .
    Bonsoir,

    J'ai le poil qui se hérisse lorsque je lis ceci

    Ce qu'on vous a dit est faux.

    Premièrement parce qu'une plainte déposée dans un commissariat n'est pas illico presto transmise au Parquet (le Procureur dirige la Police Judiciaire, il ne diligente pas d'enquête et ne bosse pas à sa place).Il reçoit effectivement les plaintes mais les transmet au service enquêteur territorialement compétent sur le lieu de l'infraction.

    Pour des faits aussi "simples" que ceux que vous portez à leur connaissance, ils n'ont pas besoin des lumières du procureur pour leur donner comme instructions de mener une enquête.

    Enquête qui se résume à l'audition de votre ex.

    Ensuite seulement le Parquet sera sollicité sur d'éventuelles suites judiciaires à donner envers l'agent fautif.

    Deuxièmement parce que je vais vous retracer le parcours d'un courrier au Procureur et vous verrez ainsi le temps de perdu:

    Courrier au procureur==>délai de réception par le secrétariat du Parquet===>enregistrement par le dit secrétariat (délai plus ou moins long en fonction du taux d'engorgement)===>Prise en compte par le Procureur et étude par celui ci (délai toujours fluctuant en fonction de son niveau de saturation)====>retour au Commissariat territorialement compétent via le secrétariat du Parquet (nouvel enregistrement)====>délai d'arrivée au Commissariat (votre courrier supporte alors les instructions suivantes émises par le Procureur:Bien vouloir recevoir la plainte et procéder à une enquête ====>enregistrement par le secrétariat du Commissariat====>affectat ion de votre courrier appelé alors "Instructions Parquet" à un enquêteur

    Ne reste plus alors à cet enquêteur qu'à vous téléphoner pour prendre un rendez vous afin de recevoir votre plainte et enfin envisager d'entendre votre ex.

    Je peux vous garantir qu'il va s'en passer quelques uns des week end avant que finalement vous n'en reveniez à la case départ:Le Commissariat pour déposer plainte

    Pour exemple:A lyon (gros TGI), deux mois environ (parfois plus) entre la réception du courrier et la transmission de celui ci au Commissariat.

    ---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Précédent message à 19h29 ----------

    Je cautionne ce site fort bien fait, merci à Corima
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  9. #9
    Pilier Junior

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    Pour le prochain DVH, envoyez une lettre AR à la mère en lui rappelant son refus de vous laisser votre enfant et que vous la prevenez donc par LRAR que vous allez venir tel jour telle heure, conformement au jugement, prendre votre enfant pour votre DVH. Inutile de lui dire que vous allez porter plainte pour nre si elle ne vous le donne pas, allez y avec un temoin et si elle ne vous laisse pas encore prendre votre enfant, vous retournez au commissariat avec le jugement et la LRAR et là, vous insistez lourdement pour qu'on prenne votre plainte, voire qu'un officier vienne constater le refus de la mère. Ne vous laissez pas faire, ni avec la mère, ni avec le commissariat

  10. #10
    Pilier Junior

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    +1 avec Corima
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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