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Discussion : L'avis de saisie n'est pas pour moi, l'huissier peut-il rentrer chez moi ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voici en quelques mots ma situation :

    J'habite avec mon ami dans un appartement dont le bail est à mon nom.
    (Tout est à mon nom, d'ailleurs dans cet appart.)

    Nous ne sommes pas marié, n'avons pas de compte joint, mais vivons ensemble depuis 15 ans et avons 2 enfants.

    Dernièrement mon ami a eu des problèmes de cotisations non réglèes (il est travailleur indpendant) et depuis l'URSSAF et quelques autres caisses, le menacent de saisie.

    Aujourd'hui, un huissier est venu mais je n'ai pas ouvert. Apparemment il était accompagné d'une seconde personne et d'un serrurier.
    Comme il n'y avait pas de nom à la porte et que ma voisine de pallier était absente, ils sont repartis.

    MES QUESTIONS SONT LES SUIVANTES :
    1- Ont-ils le droit de saisir dans cet appartement dont le bail est à mon nom uniquement et dont tout ce qui s'y trouve a été acheté par moi ? (j'ai les factures qui le prouvent) ?

    2- Ont-ils d'ailleurs le droit d'entrer ?

    3- S'ils pénètrent pendant mon absence en forçant la serrure, sont-ils en tort ? Puis-je me faire rembourser les frais de serrure ?

    Merci de me répondre, je suis très inquiète.
    Je n'ai jamais eu de soucis de la sorte, et cela me fait très peur.
    Merci d'avance.
    Cordialment,
    Milla.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si vous avez le bail et les factures, ils entreront peut être avec un serrurier en votre absence mais il vous faudra contester directement le PV de saisie en produisant des copies des justificatifs.

    Si la serrure est forcée et ne fonctionne plus bien, alors vous pouvez demander une remise en l'état. Cependant, faites confiances aux hommes de l'art... Ils vous ouvrent une porte plus facilement que vous ne l'imaginez...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Gloups !!!
    Merciiiiiiiii pour cette réponse rapide comme l'éclair !!!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de rien, un grand classique...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Un dernier conseil :

    Il y a un avis dans la boîte aux lettres demandant de contacter l'étude rapidement avant ouverture de la porte.

    Je voudrais leur envoyer une copie du bail en recommandé avec AR accompagné d'un courrier explicatif de la situation.
    Comment dois-je rédiger ce courrier ???

    Merci,
    Cordialement,
    Milla

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Signalez leur simplement que suite à l'avis déposé dans votre boîte vous souhaitez informer l'huissier que ses démarches n'ont pas lieu d'être dans la mesure où le bail est à votre nom exclusif et que tous les biens qui garnissent le logement vous appartiennent, factures à l'appui (pas la peine de produire une copie des factures mais il faudra une copie du bail).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour
    Le mieux c'est d'aller mettre le bail sous le nez de l'huissier et de mettre votre nom sur la boite ou votre porte.
    Si vous faites un courrier, pas d'enveloppe, le papier plié et fermé par le LRAR

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup, heu... c'est quoi le LRAR ???

    Excusez mon incultance (hi, hi, hi !!!)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Autant je suis d'accord avec pingouin sur le fait que le bordereau collé directement sur la feuille est le seul moyen de prouver directement la réception des pièces, autant avec un huissier, on peut quand même présumer la bonne foi un peu plus que pour les justiciables lambda et, en plus, il va être difficile de faire tenir le bail et le courrier en une page...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est très important de préciser que, non seulement le bail est à votre nom (mais cela ne suffirait pas à faire échec à une éventuelle saisie mobilière), mais qu'en plus vous tenez à la disposition de l'huissier toutes pièces justificatives de la propriété des biens meubles qui garnissent le logement. Enfin, vous pouvez simplement (afin de calmer ses ardeurs, de convenir d'un rendez vous à votre domicile afin de finaliser cette affaire au mieux de vos intérêts).
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup à tous et toutes pour cette aide !!!

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez consulter l'art. 82 de la loi 92-755 sur www.legifrance.gouv.fr ainsi rédigé : "Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède pas la somme de 535 euros en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail."
    De toute façon, il faut que vous entriez directement en contact avec l'huissier de la manière indiquée par Anissa.
    Cordialement.

  13. #13
    Membre Junior

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    Marsu
    Format A3 ou A2 plié en 24 !

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pingouin
    Marsu
    Format A3 ou A2 plié en 24 !
    A moins d'être un expert en origami ou particulièrement vicieux, de toute façon ça ne change rien de l'envoyer dans une enveloppe normale puisqu'il sera toujours possible de présenter une photocopie ultérieurement et que les biens sont simplement inventoriés pour être rendus indisponible. Il est rarissime que les bien spartent tout de suite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Anissa
    Ne serait pas possible de vous rendre à l'URSSAF et de discuter avec eux? je pense qu'ils seront vous écouter.Je suis passée par des difficultés et j'ai été bien reçue.
    Bon courage.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Autant je suis d'accord avec pingouin sur le fait que le bordereau collé directement sur la feuille est le seul moyen de prouver directement la réception des pièces, autant avec un huissier, on peut quand même présumer la bonne foi un peu plus que pour les justiciables lambda et, en plus, il va être difficile de faire tenir le bail et le courrier en une page...
    Ce qu'il faut, c'est qu'on ne puisse pas mettre en doute le contenu de l'envoppe.
    Quand j'étais jeune, on pouvait acheter des "lettres enveloppes" à la papeterie du coin. Elles permettaient d'écrire au verso de l'enveloppe le début de la requète, tout en précisant le nombre de pages contenues dans l'envoi.

    Elles ont disparues avec la pratique des enveloppes à fenêtre. Elles ne peuvent pas arriver vides. Si la première page, celle servant à mettre l'adresse, contient aussi les grandes lignes de la demande et le nombre de pages totales de l'envoi, il est difficil à la personne qui le reçoit de dire qu'elle n'a pas reçu le courrier en question.

    Le problème des lettres enveloppes, c'est aussi qu'elles peuvent être mal ouvertes et être illisibles de ce fait.

    A noter que c'est une faute pour la poste de délivrer un courrier A.R. quand l'adresse sur l'enveloppe est différente de l'adresse sur l'A.R. Faire attention à ce détail.

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