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Discussion : est-ce qu'on peut être expulsé du territoire francais même si on est en instance de divorce ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon futur ex mari sera en situation irrégulière à partir de février. Je suis en divorce pour faute (mariage gris). J'ai envoyé le nécéssaire au procureur de la république, à la préfecture, à la gendarmerie.

    J'ai appris aujourd'hui que ce n'est pas la peine d'assister aux audience. Et donc, mon mari est bien sur heureux de ca, puisqu'il vient de quitter le département pour essayer de se régularisé via un emploi. Sauf comme je vous ai dit, je les ai averti.

    Ma question est :

    Est-ce qu'il peux être expulsé dans son pays alors qu'il est en divorce ? Je sais pertinemment qu'il assistera pas, car néanmoins on peut, on n'est pas obligé.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    La procédure de divorce se déroule en deux temps :

    -l'audience de conciliation : la présence des époux est indispensable, l'avocat ne peut les représenter, mais seulement les assister : des procédures de reconduite ont été annulées pour permettre à l'étranger de déférer à cette obligation.

    - la partie après l'assignation : l'avocat peut représenter son client, il n'y a plus d'audience où le client doit être présent, la procédure étant écrite.
    Là, la procédure n'est pas de nature à faire obstacle à une procédure de reconduite.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Cleyo, bonjour Jasmin,
    votre discussion a attiré mon attention car je suis dans une situation similaire. Cleyo, je vous expose brièvemement mon histoire et vous poserai ma question.
    - mariage célébré à l'étranger et transcrit, obtention de la vignette OFII pour mon conjoint
    - vie conjugale en France qui a duré seulement 9 mois : violences psychologiques et physiques
    - abandon du domicile conjugal de mon conjoint en mars
    - dépôt de plainte de mon conjoint le jour de l'abandon du domicile ( a emporté ses effets perso) pour violences conjugales
    - je dépose 2 plaintes, l'une pour violences physiques, l'autre pour violences psychologiques, il y a 6 mois
    - Le groupe d'appui judiciaire m'assure qu'il organise la confront dès qu'il trouve un traducteur assermenté
    -La vignette OFII de mon conjoint était valable jusqu'en juillet 2011
    - Il demande maintenant le divorce et l'audience de conciliation est fixée en décembre 2011
    - Malgré la fin de validité de sa vignette OFII et mon courrier au préfet pour signaler son abandon du domicile conjugal, Monsieur bénéficie quand même d'un titre (récépissé) pour rester en France : comment ????
    Mes conclusions : Monsieur a porté plainte contre moi connaissant pertinemment la loi de juillet 2010 sur les violences conjugales // obtention du titre de séjour. L'aide aux victimes du commissariat de police m'a assuré que tant que la procédure de divorce est en cours, Monsieur se verra remettre un titre de séjour ou un récépissé. J'observe la stratégie adoptée par Monsieur et comprends mieux son intérêt à demander le divorce ( il bénéficie en plus de l'aide juridictionnelle car ses ressources instables le lui permettent).

    Donc, une 1ère manipulation : le mariage pour sortir du pays. Une 2ème : l'intérêt de provoquer des situations de conflits conjugaux pour légitimer son abandon du domicile et donc utiliser la loi existante. Une 3ème manipulation : utiliser une aide juridictionnelle pour un divorce qui permet de prolonger son séjour afin d'obtenir une stabilité pour faire basculer un visa "vie familiale et vie privée" sur un visa " salarié ou talents et compétences .

    Il est évident pour ma part que je ne désire pas que Monsieur m'utilise encore comme un passeport pour s'assurer son séjour. Le divorce n'étant pas une réponse au contexte présenté, je m'y opposerai.

    Ma question : sa plainte et sa demande rapide en divorce ne sont - ils pas des signes probants de l'objectif de Monsieur : obtenir un titre de séjour ?
    Me conseillez - vous d'attendre la 2ème étape après la non conciliation ( à laquelle je ne présenterai pas), étape durant laquelle Monsieur devra engager SON divorce pour x raisons, pour signaler les faits et les véritables intentions de Monsieur à la préfecture et au TGI de Nantes? Mon avocat actuel est peu enclin à la procédure d'annulation mais mon voeu est de dénoncer, ne serait ce que symboliquement, toutes ces manipulations et ces arnaques. Et si vous aviez d'autres pistes à me conseiller, je vous en remercie à l'avance.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par evita Voir le message
    - vie conjugale en France qui a duré seulement 9 mois : violences psychologiques et physiques
    Il peut même demander une pension alimentaire et prestation compensatoire, vu le profil, il n'hésitera pas

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour jasmin2b et evita.
    Je vous souhaite à toutes les 2 d'obtenir gains de causes dans ce combat,je suis nouvelle sur le forum,je n'ai aucunes connaissances juridique mais je tenais à vous soutenir..
    Bon courage à vous.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci Remember de votre soutien. A vous de vous munir aussi de beaucoup de courage te de confience.

    A David45 : merci de votre réponse. Je ne doute pas un seul instant que Monsieur peut demander une pension alimentaire. Cependant, selon un avocat, il paraît que s'il n'en est pas fait état dans la requête initiale en divorce et que si je ne présente pas à l'audience de conciliation, l'avocat adverse ne peut rien réclamer d'autre que ce qui est inscrit sr la première requête. Maintenant, quand Monsieur lancera le divorce à proprement parlé, on verra ...
    Mais nous nous écartons un peu du sujet de ce post.

    Info pour les personnes victimes de mariage gris dont le but est d'obtenir un titre de séjour : une internaute m'informe que durant l'étape postérieure à l'assignation en divorce, la préfecture du 45 et 77 n'a pas renouvelé le titre de séjour du conjoint et a même remis une OQTF ( ordonnance de quitter le Territoire Français ) . Cette info semble fondée à partir du moment où après l'assignation, les audiences se font entre avocats.
    Je poursous mes recherches et ferai tout mon possible pour mutualiser nos ressources pour favoriser l'entraide solidaire.
    Cordialement

    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !

    Une pension alimentaire peut être demandée après le jugement de divorce, en fonction de l'évolution des ressources de chacun des ex-époux. Par contre, ce n'est pas le cas d'une prestation compensatoire qui doit être demandée au moment du divorce. Mais après seulement 9 mois de mariage, il n'y a quasiment aucune chance qu'une prestation compensatoire soit accordée...
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

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