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mon jugement de divorce de juin 2010 n'a pas été signifié dans le délai de 6 mois, que dois-je faire
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Cadet

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    merçi d'avance

    bien cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    je fais remonter votre post car je serais intéressée des conseils que l'on vous apportera ....

    Cordialement

  3. #3
    Eimi
    Visiteur
    Bonjour,

    C'est seulement si le jugement est réputé contradictoire qu'il doit être signifié à peine de caducité dans les 6 mois.

    Si le jugement est contradictoire, vous pouvez demander à votre Avocat de le faire signifier.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Merci Karamelle

    Je complète votre réponse car tout le monde ne sait pas la différence entre contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut

    D'autre part, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est « non avenu » s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date51(*). Alors que, conformément à l'article 528-1 du NCPC français, un jugement contradictoire non notifié dans un délai de deux ans devient inattaquable52(*). Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel non notifié se trouve périmé à l'expiration d'un délai de six mois. Il s'agit là d'une mesure de protection de la partie défaillante : l'obligation de notification rapide de la décision par la partie gagnante permet à l'adversaire qui n'a pas comparu de faire valoir immédiatement ses moyens de défense dans l'hypothèse où la partie gagnante tenterait une mesure d'exécution. Les dispositions de l'article 478, alinéa 1er NCPC sont inapplicables lorsque le jugement est réputé contradictoire du fait de la délivrance de la citation à la personne du défendeur.
    Memoire Online - L'extinction de l'instance en justice - Daniel Duplex NDE TAWEMBE

    Par cet extrait, je comprends donc que si notre intervenante dispose d'un jugement contradictoire, elle peut le faire signifier au delà de 6 mois, son jugement ne sera jamais considéré comme caduque car il n'y a aucun délai à respecter pour faire signifier un jugement contradictoire ?? Est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?

    Cordialement

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour , merçi et comment savoir si mon jugement est contradictoire ou pas ?vu que rien n'a été signé ,y aurait il une phrase qui pourrait, dans le jugement ,faire penser à cela ?

    bien cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Même si rien de signaler dans le jugement, par déduction, on peut savoir si votre jugement est contradictoire à savoir si les deux avocats respectifs étaient bien présents le jour de l'audience pour faire leur plaidoirie, ainsi chaque partie a fait valoir ses droits et le principe du contradictoire est respecté.

    Cordialement

  7. #7
    Eimi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Plutot
    Bonjour , merçi et comment savoir si mon jugement est contradictoire ou pas ?vu que rien n'a été signé ,y aurait il une phrase qui pourrait, dans le jugement ,faire penser à cela ?

    bien cordialement
    Oui il y a une phrase dans le jugement, dans le dispositif, sous le "PAR CES MOTIFS", il doit être indiqué "Statuant par jugement contradictoire" sinon il est indiqué "Statuant par jugement réputé contradictoire"; Relisez bien le jugement, cette phrase doit s'y trouver.

    Merci Profil d'avoir complété ma réponse. Je n'ai pas trop le temps en ce moment de détailler. Comme vous le dites si les deux parties étaient représentées par un Avocat, le jugement est contradictoire.

    Cordialement.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour et merçi de l'intérêt porté

    Ai relu mon jugement et tout au début de la première page et en gras

    JUGEMENT : prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, par décision contractoire et en premier ressort, à l'audience publique du 14 juin 2010

    donc il ne serait pas caduque au bout de ces 6 mois passés ??! enfin c'est ce que je crois comprendre ..... alors la marche à suivre serait de le faire notifier à son avocat ?? et le protocole que ce dernier devait mettre en place , qu'en est il alors ?? comment est ce possible de faire homologuer un protocole alors qu'un jugement est rendu ?? sans passer par un appel !!

    bien sincèrement

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Moi aussi j'ai compris qu'un jugement "contradictoire"' pouvait être signifié au delà de 6 mois donc votre jugement n'est pas caduque.

    Oui, vous-même ou votre avocat devait faire signifier ce jugement à la partie adverse en vous adressant à un huissier. Il se peut qu'on vous demande une provision pour l'huissier mais elle vous sera remboursée puisque la partie adverse a été condamnée aux dépens.

    Le protocole d'accord et le divorce sont deux choses distinctes.

    Sice protocole d'accord ne concerne que des questions sur le partage restant à venir, puisque dans votre jugement il est dit de vous adresser à un notaire.

    Si par hasard ce protocole remettait en cause quelque chose sur le principe du divorce (par ex que votre ex veut profiter de votre maison en usufruit , ou ne veut plus payer la somme de 20 000 euros, aucun avocat et notaire ne peuvent valider ce protocole. Le divorce étant jugé, seul un recours en appel peut modifier ce qui a été décidé dans le jugement de divorce.

    Si le protocole d'accord ne concerne que le partage restant à finir, seul un notaire peut valider le protocole si toutes les parties sont d'acccord. Si désaccord, il établira un procés verbal de difficultés et une nouvelle procédure judiciaire ne concernant que le partage (mais en aucun cas ne concernera le principe du divorce déjà jugé) commencera avec constitution d'avocat obligatoire.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Merçi d'une réponse aussi prompte et aussi merçi à toutes les personnes sur ce site (très bien développé) qui m'ont répondue ce qui m'a permis d'avoir réponse à un problème peu ordinaire ....je pense

    Bonne journée

    Bien sincèrement

  11. #11
    Membre Cadet

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    Je rentre dans votre conversation pour exposer mon cas presque similaire.
    Mon jugement de divorce pour faute , que j'ai perdu puisque débouté, et condamné à payer des dommages et intérêts à mon épouse, n'a pas été notifié par mon avocate à l'avocat de la partie adverse. De ce fait ce dernier n'a donc pas pu me le faire signifier par huissier. N'étant pas au courant de l'absence de notification entre avocats, et pensant l'affaire terminée, j'ai retiré mon dossier à mon avocate. Aujourd'hui cette dernière refuse de faire la notification entre avocats, prétextant que je lui ai retiré le dossier, alors qu'il semblerait qu'elle seule ai la possibilité de le faire.
    Le 24 mars 2012, le jugement aura 2 ans, donc sans appel possible. Le jugement serait il applicable lors que je n'ai pas eu la possibilité de faire appel ?.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    En général c'est la partie qui gagne qui fait signifier le jugement à la partie perdante.

    A vous lire votre ex épouse n'a pas fait signifier le jugement j'en conclue qu'a ce jour, elle n'a fait aucune démarche pour que vous payez les dommages et intérêts ?

    Si tel est le cas, je ne sais pas comment va faire votre ex épouse pour réclamer des dommages et intérêts au bout de deux ans avec un jugement non signifié dans un délai de 6 mois. S'il est toutefois possible de faire signifier un jugement au delà de 6 mois et bien c'est à compter de la date de signification que le délai de 2 mois commence pour faire appel.

    Tant qu'un jugement de quelque nature qu'il soit n'a pas été signifié, il n'est pas exécutoire donc non applicable.

    Cordialement

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