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Discussion : l'huissier peut il accorder des delais de paiements sans l'accord du creancier?

  1. #1
    Pilier Junior

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    d'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    en principe non

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    En tout état de cause, non.
    C'est également mon avis.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour, erreur. OUI, l'huissier de justice est embauché par un créancier a des fins de recouvrements de dettes Mais il n'a pas de temps apparti et peut tout a fait mettre un plan d'échelonnement sans le consentement du créancier. Le créancier ne sera réglé qu'après totale remboursement de la dette. Pensez bien que si un huissier accepte un plan d'échelonnement, c'est qu'il en a le droit. EVIDEMENT et HEUREUSEMENT.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    L'huissier invoquera qu'il vaut mieux récupérer une dette en 10 fois que pas du tout, de plus, ils sont tenus de respecter la solvabilité de l'endetté et ne peuvent pas obtenir + d'un certain % de la dette/mois. En gros, si quelqu'un a une facture impayé de 1045€ et que l'huissier embauché par le créancier débarque. il n'a pas le droit d'exiger le règlement totale de la dette et se doit de négocier un échéancier.C'est d'ailleurs ce qu'ils qu'ils font tous maintenant. Tout ceci, sans accord avec le créancier.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    s'il s'agit d'un recouvrement amiable , cela est sans doute possible mais devra être formalisé par écrit, mais si la dette est important je ne pense pas que l'huissier prenne un risque et demandera l'accord du créancier. dans cette situation l'huissier intervient comme une société de recouvrement.rembourser une dette de 10000 € avec un paiement mensuel de 100 € je ne pense pas que l'huissier prenne ce risque sans accord du créancier sachant que dans cette situation les frais sont à la charge du créancier.
    sur le site de l'inc relatif au recouvrement amiable des créances il est bien indiqué que le débiteur doit demander directement au créancier l'étalement de la dette.
    la réponse était dans le cas ou l'huissier possède un titre exécutoire suite à un jugement condamnant le débiteur et qu'il doit faire exécuter une décision de justice, dans cette situation les frais de recouvrement et les intérêts sont en principe à la charge du débiteur.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 10/01/2011 à 09h23.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour, si c'est uniquement un recouvrement a l'amiable, l'huissier procèdera comme il l'entend. Si en échange, il obtient une ordonnance du tribunal d'instance. Là la situation peu-être différente car l'huissier peut de pleins droits exiger le recouvrement de la dette entièrement. Quoi qu'il en soit, rien a voir avec l'accord ou non du créancier d'origine.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Il est indéniable que le créancier à tout intérêt à tout mettre en œuvre pour pouvoir recouvrir, lorsque cela s'opère de manière amiable, et si (conditionnel) le débiteur à besoin d'échelonnement pour régler l'entièreté de son dû, somme toute, il y a des créanciers qui ne veulent pas courir le risque de n'avoir qu'un pour cent de la somme due, simplement parce que le débiteur s'est organisé une insolvabilité ou une faillite personnelle... et qui tenterons en premier lieu le recouvrement intégral de manière amiable, par un huissier alors soumis au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, puis lancera une procédure judiciaire à des fins d'obtention d'une "ordonnance portant injonction de payer", puis si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
    Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
    Après obligation pour le créancier de faire signifier par voie d'huissier ledit titre exécutoire, et de demander à une saisie (salaire, biens...) pour recouvrir intégralement le dû.

    Dès lors que le recouvrement est fait à titre amiable par l'huissier, la totalité des frais du dit huissier sont à la charge exclusive de son mandant (le créancier).
    Par contre, dès lors qu'un jugement existe, les dits frais d'huissier relèvent de la charge du débiteur.

    Même avec un titre exécutoire, un échelonnement du remboursement est possible, et relève d'un accord commun, dûment établi. Mais si l'huissier peut saisir en une seule fois l'intégralité du dû, rien ne l'y empêche.
    Dernière modification par Olivier017 ; 10/01/2011 à 14h27.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,
    à l'attention de mimidu35, je ne partage pas vos certitudes.
    à la question, l'huissier peut-il accorder des délais de paiement sans l'accord du créancier. la définition du sens du verbe pouvoir est tellement large qu'effectivement pour des faibles sommes l'huissier peut prendre la responsabilité d'échelonner la dette.
    mais sur le site l'inc "recouvrement amiable des dettes" il est bien indiqué qu'il faut demander le délai au créancier ce qui me semble logique
    ne pas oublier que dans le cas d'un recouvrement amiable, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, donc à chaque acte de l'huissier le créancier devra le payer, je ne pense qu'un créancier impayé supporte longtemps cette situation.
    mais si question avait été l'huissier doit-il accorder des délais de paiement sans l'accord du créancier je maintiens que la réponse est non.
    seul un juge peut accorder un délai (article 1244-1 du cc).
    et l'article 1244 précise bien que le débiteur ne peut forcer un créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.

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