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Discussion : Délai de forclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour. J'ai signé un CCMI en septembre 2004. Je désirerais savoir si une citation en justice (expertise en référé déposée en 2007 et terminée en 2010 suivie d'une assignation au fond en cours) interrompt le délai de forclusion du dit contrat. Par ailleurs ce délai était-il de 30 ans ou de 5 ans puisque ce contrat était antérieur à la loi de 2008 portant réforme des délais de prescription et forclusion? Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonne Année à tout le monde. Quelqu'un aurait-il une amorce de réponse à ma question SVP. merci d'avance.

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    sauf erreur de sujet, je pense que vous parlez du délai sur les responsabilités découlant du CCMI et non du contrat lui-même.
    il était et est toujours décennal.
    la responsabilité contractuelle pour faute était de 30 et a été ramenée à 10.
    j'ignore par contre son sort en cas d'antériorité à la loi, mais suppose qu'elle est limitée par la date buttoir, donc 20 ans après réception.
    à confirmer.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    la responsabilité contractuelle pour faute était de 30 et a été ramenée à 10.
    j'ignore par contre son sort en cas d'antériorité à la loi, mais suppose qu'elle est limitée par la date buttoir, donc 20 ans après réception.
    à confirmer.
    C'est l'article 26 de la loi qui a modifié les délais (loi du 17 juin 2008) qui règle ce problème
    I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
    II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
    III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Pour le § II, si le délai était de 30 ans et qu'il est devenu 10 ans, si à la date du 19 juin 2008
    - il restait à courir moins de 10 ans, la prescription est atteinte à la date qui était initialement prévue,
    - il restait à courir plus de 10 ans, la prescription sera atteinte le 19 juin 2018.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    C'est l'article 26 de la loi qui a modifié les délais (loi du 17 juin 2008) qui règle ce problème
    merci de vos infos
    je vais me plonger sur légifrance

    ---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

    si je lis bien, le III que vous mentionnez serait applicable au cas de grosmorne.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    si je lis bien, le III que vous mentionnez serait applicable au cas de grosmorne.
    Je ne sais pas, l'affaire paraît un peu compliquée : il y a eu une instance en 2007 mais elle est terminée.
    La nouvelle (assignation au fond) est de 2010.

    De toutes manières, les actions en justice interrompent la prescription.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Merci pour vos réponses fort instructives et dont je vais m'empresser d'en garder une trace. Toutefois, le cas que je signale concerne le contrat lui même. Son délai de forclusion est de 5 ans actuellement me semble t'il? Les cas d'interruption de prescription cités dans mon premier message s'appliquent-ils aussi à ce type de contrat? Par ailleurs, avant la réforme de 2008 quel était le délai de forclusion des dits contrats? Pour les deux questions je n'ai rien trouvé de concret. Merci.

    ---------- Message ajouté à 19h31 ---------- Précédent message à 19h19 ----------

    J'apporte quelques précisons aux interrogations de Carena. Nous avons déposé une assignation en référé expertise en avril 2007. L'expertise a duré trois ans ...et s'est achevée en Avril 2010. Pour éviter les prescriptions des garanties, une assignation au fond a été déposée en Juillet 2008, mais au mauvais tribunal compte tenu du montant des préjudices. Une nouvelle assignation est déposée en juillet 2010 pour déclarer le tribunal d'instance incompétent et rapporter l'affaire au TGI. Entre temps, mon contrat de construction de 2004 est devenu fort clos en 2009 (au regard de la loi actuelle) et aucune possibilité ne m'est offerte pour envisager son annulation (plusieurs dispositions ne sont pas conformes au code de la construction) d'où mes interrogations contenues dans mon message ci-dessus. Affaire très compliquée, j'en conviens, mais n'étant pas versé dans cet aspect du droit immobilier, j'ai fait confiance à mon assistance juridique qui a été en dessous de tout. J'essaie de m'en sortir avec le moins de dégâts possibles, mais c'est loin d'être évident.

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    aucune possibilité ne m'est offerte pour envisager son annulation
    ???
    quel est le but de l'annulation du contrat?
    parce que du coup, tout ce qui en découle l'est également dans la foulée.
    comme la DO, par exemple.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Grosmorne, je suis désolée mais je suis incapable de vous répondre.

    Néanmoins, juste une remarque : vos actions en justice ne concernant pas le contrat lui-même, je ne vois pas comment elles pourraient intervenir dans la durée de validité de ce contrat.

    Si cela peut vous aider (à partir du § II) => ALTAJURIS Languedoc Roussillon

  10. #10
    Membre Sénior

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    L'annulation du contrat serait une position de force vis à vis du constructeur. Nous pourrions demander la démolition avec préjudices et même pénalités de retard (jurisprudence cassation). Certes la D.O. ne serait plus d'actualité. Mais la situation actuelle étant ce qu'elle est nous essayons de nous en sortir au mieux. Nous avons dû faire appel à plusieurs cabinets d'experts pour faire reconnaître nos allégations relatives aux malfaçons plus des avocats plus des huissiers. Nous atteignons nos limites financières . Aussi si la D.O. pouvait prendre en charge certains désordres, celà nous soulagerait beaucoup. Bien sur il nous reste l'assignation au fond...qui n'interviendra que dans un an au minimum si tout marche bien et encore ce n'est pas gagné pour ce qui concerne les préjudices. Juste une petite rectification: notre action en justice concerne aussi le contrat lui même. Nous avons démontré que les délais que le constructeur avait fixés n'étaient pas conformes à la réglementation et au contrat (son garant ayant demandé une prolongation de quatre mois; aucun avenant n'a été passé, ce qui est obligatoire). La Dommage Ouvrage n'a été accordée que trois mois après le début du chantier, ce qui est interdit. Vous voyez que nous avons quand même quelques arguments pour essayer de mettre à mal le contrat aussi.

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