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Discussion : magistrat auto-déclaré incompétent mais .. qui juge quand même !!

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    suite au post de chrisnog (sur la discussion "art. 700 NCPC") et à une expérience personnelle, j'aimerais attirer attention et commentaires -éclairés, bienvenue aux juges insomniaques- sur ce point:
    lors d'un procès la juge de prox. se déclare incompétente mais juge quand même ; comment cela peut-il être justifié?
    -chrisnog a posté dans ce sens-

  2. #2
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par m1dpagt Voir le message
    bonjour,
    suite au post de chrisnog (sur la discussion "art. 700 NCPC") et à une expérience personnelle, j'aimerais attirer attention et commentaires -éclairés, bienvenue aux juges insomniaques- sur ce point:
    lors d'un procès la juge de prox. se déclare incompétente mais juge quand même ; comment cela peut-il être justifié?
    -chrisnog a posté dans ce sens-
    elle ne se juge pas "inapte" mais incompétente, ce qui veut dire qu'elle rendra très probablement une décision d'incompétence et vous renverra vers le juge d'instance

  3. #3
    Membre Cadet

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    justement ce n'est pas ce qui s'est passé pour chrisnog, ni pour moi, le mot compétence en droit veut dire qu'on peut y mettre son nez ou non, or, la juge a dit être incompétente. je lui ai demandé alors , devant le greffe, de renvoyer l'affaire au magistrat compétent (soit un juge d'instance, alors qu'elle était juge de proximité): elle ne l'a pas fait et a tranché dans l'affaire..
    CHRISNOG a soulevé un cas similaire..

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par m1dpagt Voir le message
    justement ce n'est pas ce qui s'est passé pour chrisnog, ni pour moi, le mot compétence en droit veut dire qu'on peut y mettre son nez ou non, or, la juge a dit être incompétente. je lui ai demandé alors , devant le greffe, de renvoyer l'affaire au magistrat compétent (soit un juge d'instance, alors qu'elle était juge de proximité): elle ne l'a pas fait et a tranché dans l'affaire..
    CHRISNOG a soulevé un cas similaire..
    comment savez-vous qu'elle a tranché ?

    on ne renvoie pas comme ça à un autre juge, il faut une décision motivée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous voulez notre avis éclairé, il nous faut le dispositif, pas votre interprétation...

    Recopiez ce qui est écrit sur le jugement, après le "PAR CES MOTIFS".

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    Membre Cadet

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    "tranché" c'est à dire que la juge de proximité a produit un jugement, elle a "exploité" (posé des questions, etc) le litige, puis rendu un jugement: avec des attendus etc, pour finir par conclure que mes prétentions n'étaient pas assises sur des preuves, et me débouter; elle a par contre refusé d'accéder à la demande du requis qui sollicitait le paiement de frais au titre du 700 NCPC (resté à chacun ses propres débours).
    voilà (j'enverrais volontiers le jugement mais il est sur un DD qui n'est pas à proximité).

    Si j'ai bien compris le post du dénommé CHRISNOG, également, un jugement avait été rendu; je rappelle que dans mon affaire, la juge s'est déclaré incompétente sur une partie de mes moyens (articles avancés en droit de la consommation - je poursuivais [un grand magasin] pour m'avoir vendu un ordinateur avec une capacité d'autonomie très inférieure à celle annoncée et autre motifs, dont état d'occasion de l'appareil vendu comme neuf).
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/12/2010 à 08h04. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Incompétence sur certaines demandes et jugement normal sur d'autres.
    Cela change la donne.

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