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Discussion : victime oublie de se présenter au procès...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, voilà comme l'indique mon intitulé j'ai oublier de me présenter a une audience publique et j'aurai aimer savoir quel serai les conséquence de cette oublie.

    Pour remettre les choses dans le contexte :

    Il y a deux ans j'ai été victimes d'une agression sur la voie publique par une tiers personne que je fréquenter, j'ai donc été porter plainte contre celle-ci pour violence ainsi que pour menace de mort a plusieurs reprise. Surtout que cette personne connaissais mon emploi du temps; mon lieu de travail etc... j'ai donc abandonné celui-ci par peur, en février dernier j'ai été confronter à lui devant un commissaire. en juin j'ai retrouver un travail qui me prend beaucoup de temps car cdd donc doit faire ses preuves pour une embauche.

    J'ai reçus la convocation par la quel ma plainte ete conduit en audience publique le 9 decembre 2010 mais voila avec les fêtes de fin d'année et étant chef rayon en grande surface j'ai complétement oubliée de me rendre à l'audience.

    J'aurais voulu savoir d'une par, les risque encourue pour ma par, ainsi que les procédures à suivre pour m'excuser de cette absence.

    D'ici combien de temps vais-je savoir le verdict du procès?

    Je vous remercie amicalement tiamor

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par tiamor Voir le message
    J'aurais voulu savoir d'une par, les risque encourue pour ma par, ainsi que les procédures à suivre pour m'excuser de cette absence.

    D'ici combien de temps vais-je savoir le verdict du procès?

    Je vous remercie amicalement tiamor
    Vous n'encourez aucun risque à ne pas y être allé et n'avez pas à vous en excusez auprès de qui que se soit.Simplement dans l'hypothèse où vous n'étiez pas non plus représenté par un avocat ou n'avez pas fait connaitre votre intention de vous constituer partie civile par lettre recoar , vos intérets dans l'affaire n'ont pas été défendus et la sanction requise le sera uniquement au nom de la société.-----Ceci étant valable pour un jugement en correctionnel, quelle était réellement le type de convocation? car s'il s'agissait d'une médiation pénale c'est un peu plus ennuyeux que vous n'ayez pas été présent.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Membre

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    bonsoir, merci de votre réponse comme je ne sais pas trop je vais vous marquer ce qu'il es dis dans la convocation:

    dossier n° **/*******
    audience du 09/12/2010 à 9h00
    prévenu(s) : monsieur ****** ******


    Mademoiselle ***** *********
    reconnaît avoir reçus un avis d'avoir à ce présenter comme plaignant ou victime à l'audience, fixée le 9/12/10 à 9h00
    devant le ou la : juridiction de proximité de *****

    je suis informée que j'ai la possibilité de me porter "partie civile" dès maintenant ou à l'audience. Cela signifie que je peux demander un somme d'argent en réparation du préjudice subi, qu'il soit matériel ou moral. Il m'appartiendra alors de fixer moi-même le montant demandé, et de fournir les justificatifs de toutes dépense occasionnée par cette affaire.

    Ces disposition sont prévues par les articles 418, 419 et 420 du code de procédure pénal.


    seconde lettre


    dossier **/******
    audience du 9/12/10
    prévenu monsieur **********

    L'officier du ministère public à l'honneur de vous informer que la procédure suivie contre le prévenu désigné ci-dessus sera appelée à l'audience publique fixée le 9/12/10 à 9h

    Voila j'espère que vous pourrez m'éclairer d'avantage sur ce type de jugement et ainsi me dire si ce que vous m'avez dis précédemment en convient dans mon cas.

    Hier j'ai vue la belle soeur de mon agresseur qui ma demander pourquoi n'avais-je pas été au jugement car d'après les dire de mon agresseur je cite " j'aurais tout dans le cus car je ne me suis pas présenter" Je ne sais pas ce qu'il entendais par là... En tout cas elle ma dis que j'aurais demander 500 euros de dommage et intérêt mais comme je ne m'étais pas présenter sa sera a moi de le payer, alors que je n'ai rien demander. Comme cette personne es un peu menteur sur les bords je voudrais savoir s'il es possible que ce soit le cas?

    Ainsi que combien de temps peux mettre un rendu de verdict? vais-je le recevoir ou faut il que je le demande?

    Cordialement tiamor merci de votre reponse

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par tiamor Voir le message
    Mademoiselle ***** *********
    reconnaît avoir reçus un avis d'avoir à ce présenter comme plaignant ou victime à l'audience, fixée le 9/12/10 à 9h00
    devant le ou la : juridiction de proximité de *****
    comme cela vous est dit par Habéas, vous n'encourez rien pour vous même, la juridiction de proximité c'est le tribunal de police et votre "agresseur" ne risque rien de plus qu'une contravention qui a été prononcée immédiatement à l'audience

    pour ce qui vous concerne, c'est plié, pas de possibilité d'obtenir des dommages et intérêts, sauf à saisir à vos frais (en cas de condamnation sévère du prévenu) le juge civil d'une demande de dommages et intérêts

    mais pour cela il faut que vous preniez connaissance du jugement qui va rapidement vous être adressé (attention nous sommes en période de vacances judiciaires, prenez patience) et que vous demandiez une copie du dossier pénal (il vous faudra faire votre demande à M. le procureur de la république, à l'adresse de la juridiction de proximité)

  5. #5
    Pilier Junior

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    C'est plein de bonne volonté tout çà, mais c'est quasi tout faux!
    la juridiction de proximité c'est le tribunal de police et votre "agresseur" ne risque rien de plus qu'une contravention qui a été prononcée immédiatement à l'audience
    Non, la juridiction de proximité n'est pas le tribunal de police, sauf à vouloir dire qu'ils sont placés tous les deux au TI. La peine n'est pas nécessairement prononcée immédiatement à l'audience.

    sauf à saisir à vos frais (en cas de condamnation sévère du prévenu) le juge civil d'une demande de dommages et intérêts
    Non, peu importe la condamnation sévère ou non du prévenu contrevenant (prévenu, c'est pour les délits. Une Jprox ne juge que les contraventions) Ce qui compte c'est qu'il soit condamné. Peu importe la peine!

    mais pour cela il faut que vous preniez connaissance du jugement qui va rapidement vous être adressé
    Non, pas de partie civile, pas de copie de jugement. Faudra aller chercher une copie au greffe de la juridiction afin de produire celle-ci en appui de votre demande civile.

    que vous demandiez une copie du dossier pénal
    C'est du surplus. Le jugement contient tous les éléments de fait et de droit nécessaires!

    (il vous faudra faire votre demande à M. le procureur de la république, à l'adresse de la juridiction de proximité)
    Tous les PR ne sont pas à l'adresse de la Jprox...

    Le seul truc de juste, c'est que désormais, à l'appui d'une éventuelle condamnation de l'auteur au pénal, vous devez faire votre demande de DI au civil

    (Y avait au moins çà...)
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    C'est plein de bonne volonté tout çà, mais c'est quasi tout faux!

    Non, la juridiction de proximité n'est pas le tribunal de police, sauf à vouloir dire qu'ils sont placés tous les deux au TI. La peine n'est pas nécessairement prononcée immédiatement à l'audience.


    Non, peu importe la condamnation sévère ou non du prévenu contrevenant (prévenu, c'est pour les délits. Une Jprox ne juge que les contraventions) Ce qui compte c'est qu'il soit condamné. Peu importe la peine!



    Non, pas de partie civile, pas de copie de jugement. Faudra aller chercher une copie au greffe de la juridiction afin de produire celle-ci en appui de votre demande civile.

    C'est du surplus. Le jugement contient tous les éléments de fait et de droit nécessaires!

    Tous les PR ne sont pas à l'adresse de la Jprox...

    Le seul truc de juste, c'est que désormais, à l'appui d'une éventuelle condamnation de l'auteur au pénal, vous devez faire votre demande de DI au civil

    (Y avait au moins çà...)
    tout ce que vous racontez est truffé d'erreurs, et je sais parfaitement de quoi je parle

    je ne prends même pas la peine de corriger toutes vos erreurs, c'est du temps perdu
    Dernière modification par majax ; 17/12/2010 à 21h56.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Commencez donc par mettre un "s" à "je prends" avant de vouloir corriger les autres.

    Et puis, si j'ai fait des omissions, mettez moi donc les articles du Code de Procédure Pénale sous le nez!

    Moi, j'ai perdu du temps à vous corriger, plus que je n'en aurais mis à répondre directement.

    Cependant, moi je l'ai fait, pour renseigner correctement celui qui pose une question.

    Vous, affirmant le contraire, vous ne prenez pourtant pas cette peine.

    Cela ne signifie qu'une seule chose: que vous êtes sur ce forum pour vous même et non pas pour les autres!
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Commencez donc par mettre un "s" à "je prends" avant de vouloir corriger les autres.

    Et puis, si j'ai fait des omissions, mettez moi donc les articles du Code de Procédure Pénale sous le nez!

    Moi, j'ai perdu du temps à vous corriger, plus que je n'en aurais mis à répondre directement.

    Cependant, moi je l'ai fait, pour renseigner correctement celui qui pose une question.

    Vous, affirmant le contraire, vous ne prenez pourtant pas cette peine.

    Cela ne signifie qu'une seule chose: que vous êtes sur ce forum pour vous même et non pas pour les autres!
    arrête, tu me prends la tête!!!!

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par majax Voir le message
    arrête, tu me prends la tête!!!!
    Où vous croyez-vous pour vous permettre de me tutoyer?!

    C'est un forum de droit ici! Pas le café du coin!! on vous l'a déjà dit!

    Cependant, je constate toute "l'étendue" juridique de votre réponse...

    Au moins, notre intervenant n'aura plus de doute et saura quelle réponse est la plus judicieuse.

    Merci, c'est tout ce que je voulais....

    (Exception faite de ne plus lire vos errements juridiques!)

    ---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h22 ----------

    Quand vous aurez fini de faire passer votre pseudo pour une "quiche", vous nous appelez, hein!
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  10. #10
    Membre

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    Je vous remercie de vos réponses, je tiendrai de dire ce qu'il en ai lorsque j'aurai reçus le jugement...

    cordialement tiamor

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir Majax,

    Si vous souhaitez continuer de vous exprimer sur NI, vous devez le faire, à partir de maintenant, dans le respect des autres intervenants.

    Bonne continuations sur NI.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par majax Voir le message
    tout ce que vous racontez est truffé d'erreurs, et je sais parfaitement de quoi je parle

    je ne prends même pas la peine de corriger toutes vos erreurs, c'est du temps perdu
    Vous ne le pouvez tout simplement pas (corriger les soit disant erreurs de Paul Bes), parce qu'il n'y en a pas.

    Votre réponse est une pirouette afin de ne pas admettre votre méconnaissance du sujet.

    Sur Net Iris (et ça aussi on vous l'a déjà dit) il ne suffit pas d'être affirmatif pour emporter véracité des propos émis, il convient d'étayer par les textes ad hoc

    ---------- Message ajouté à 10h02 ---------- Précédent message à 09h58 ----------

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    C'est plein de bonne volonté tout çà, mais c'est quasi tout faux!

    Non, la juridiction de proximité n'est pas le tribunal de police, sauf à vouloir dire qu'ils sont placés tous les deux au TI. La peine n'est pas nécessairement prononcée immédiatement à l'audience.
    Tout à fait exact
    venez donc faire un tour à Lyon majax, 6 juridictions de proximité disséminées sur l'ensemble de l'agglomération, 2 tribunaux de Police , un tribunal d'instance et un GROS TGI

    ---------- Message ajouté à 10h14 ---------- Précédent message à 10h02 ----------

    Citation Envoyé par majax Voir le message
    que vous demandiez une copie du dossier pénal (il vous faudra faire votre demande à M. le procureur de la république, à l'adresse de la juridiction de proximité)
    Si vous comptiez vous appuyez sur l'article R165 du CPP majax ci dessous repris

    Article R165 CPP



    En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

    Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

    Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

    Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

    c'est encore raté
    cet article ne s'applique pas lorsque l'affaire a été jugée mais uniquement avant l'audience
    Dernière modification par Habéas ; 18/12/2010 à 10h03.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  13. #13
    Membre Sénior

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    à Habéas

    vous savez que je n'ai pas répondu à la légère, ni dans l'intention de nuire ou de faire l'intéressant, j'ai simplement apporté mon témoignage et mon expérience personnelle

    j'ai été partie civile suite à des infractions commises par un commerçant, relevées par la DDCCRF et pour lesquelles le parquet a souhaité le renvoi devant la juridiction

    il s'agissait de contraventions, donc tribunal de police de la juridiction de proximité

    dossier pénal à solliciter au greffe de la juridiction (normal, c'est là qu'il est... en faisant la demande au proc, domicilié à cette adresse, pour ce qui est de ces affaires)

    l'affaire a été jugée, la condamnation prononcée immédiatement (des broutilles d'ailleurs, et 20% de réduction en cas de paiement dans le mois)

    le jugement que j'ai en main est issu d'une trame utilisée par les magistrats et ne comporte rien que les mentions obligatoires et des plus succinctes

    j'ai fait ma demande de DI devant le juge civil... et ai terminé cette affaire par une négociation amiable avec le commerçant

    voilà, rien qui justifie les foudres de Paul Bes, je n'ai fait part que de ce que je connais pour l'avoir vécu

    ps : la copie du dossier m'a été adressée sans contrepartie financière
    Dernière modification par majax ; 18/12/2010 à 10h50.

  14. #14
    Jun'nosuke
    Visiteur
    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Où vous croyez-vous pour vous permettre de me tutoyer?!

    C'est un forum de droit ici! Pas le café du coin!! on vous l'a déjà dit!

    Cependant, je constate toute "l'étendue" juridique de votre réponse...

    Au moins, notre intervenant n'aura plus de doute et saura quelle réponse est la plus judicieuse.

    Merci, c'est tout ce que je voulais....

    (Exception faite de ne plus lire vos errements juridiques!)

    ---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h22 ----------

    Quand vous aurez fini de faire passer votre pseudo pour une "quiche", vous nous appelez, hein!

    Ahhhh! je n'avais pas vu le changement d'avatar ! Seriez pas un peu vénère, Paul Bes ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par majax Voir le message

    dossier pénal à solliciter au greffe de la juridiction (normal, c'est là qu'il est... en faisant la demande au proc, domicilié à cette adresse, pour ce qui est de ces affaires)
    Pas de soucis pour la communication du dossier (et gratuite de surcroit, 2ème alinéa du R165 CPP) dans la mesure où la demande intervenait en vue de préparer votre défense, donc avant l'audience


    Or dans le cas de Tiamor, l'audience est déjà passée.

    Le Tribunal de Police juge les contraventions de 5ème classe.

    Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).


    La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
    Dernière modification par Habéas ; 18/12/2010 à 12h04.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  16. #16
    Pilier Junior

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    Majax,

    que vous arriviez sur ce forum en disant "voici quelle fût mon expérience en la matière", très bien. Cela ne me dérange pas.

    Mais, qu'outre vos remarques à l'emporte pièce, parfois désobligeantes, vous cherchiez à vous imposer en disant "c'est comme çà que la procédure se passe" alors que c'est faux et truffé de fautes procédurales, là, oui, çà me dérange!

    Qu'en plus, lorsque je vous corrige, vous répondiez "non, je sais de quoi je parle, j'ai raison" c'est un peu le comble du toupet!

    Vous souvenez vous lorsque j'évoquais la responsabilité morale que nous prenions à informer les gens sur le droit, en indiquant que si nous commettions une erreur cela risquait d'avoir des répercussions dans leur vie?

    Hé bien, soyez heureux, parce que c'est arrivé!

    Je vous remercie de vos réponses, je tiendrai de dire ce qu'il en ai lorsque j'aurai reçus le jugement...

    cordialement tiamor
    A vous écouter, il va pouvoir l'attendre un bout de temps l'envoi de son jugement... (où il ne s'était pas constitué partie civile. C'est çà qui fait la différence avec votre cas!)

    Alors oui, chaque fois que vous arriverez en pénal pour raconter des choses qui sont fausses, vous subirez mes foudres dès lors que vous voudrez faire votre intéressant après correction. Quand vous en aurez marre de vous prendre des tirs, vous passerez peut être enfin votre chemin.

    A propos... Très bien votre nouvel avatar (un lion rugissant) Il vous sied parfaitement! Une grande gueule et une grosse truffe, comparé au fin museau du loup.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Et bien, et bien, du rififi ici ! tout ça pour une question simple...

    Je confirme les propos de Paul Bes et de Habéas :

    1/ une victime qui ne s'est constituée ni par LRAR ni à l'audience n'est pas partie à l'instance. Le fait d'être convoqué ne fait pas de la victime une partie civile. Seule sa constitution entraîne cette qualité. Elle n'aura donc pas de copie du jugement, puisque cette dernière est réservée aux parties.

    2/ Le tribunal de police et la juridiction de proximité sont deux choses complètement différentes. Le seul point commun que l'on peut leur attribuer est qu'elles relèvent toutes deux du tribunal d'instance.
    Donc, parler de Tribunal de police de la juridiction de proximité revient à parler du juge aux affaires familiales du tribunal des affaires de sécurité sociale. Les deux relèvent du TGI, mais ça s'arrête là. Aucun lien, aucun rapport.

    3/ Pour obtenir réparation du préjudice, il faudra saisir la juridiction civile. Le jugement au pénal condamnant l'auteur des faits servira à asseoir le principe de sa responsabilité, mais la responsabilité civile obéit à d'autres règles que la responsabilité pénale, les deux fautes étant distinctes.
    Autant au pénal la faute de la victime est rarement avancée si l'infraction est constituée, autant au civil elle pourra entraîner le rejet des demandes.

    Cela étant, s'agissant d'une agression dans la rue, il n'y aura pas trop de problème.

    Majax, tout le monde peut se tromper, et je ne compte plus les fois ici où, personnellement, cela m'est arrivé. Ce n'est pas grave, et NI est riche d'intervenants capables de corriger le tir. Par contre, il faut savoir le reconnaître avec élégance. La modestie doit guider chaque intervenant régulier. L'agressivité et le ton péremptoires ne font pas bon ménage avec le forum. Je préfère vous en avertir...

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Majax,

    que vous arriviez sur ce forum en disant "voici quelle fût mon expérience en la matière", très bien. Cela ne me dérange pas.

    Mais, qu'outre vos remarques à l'emporte pièce, parfois désobligeantes, vous cherchiez à vous imposer en disant "c'est comme çà que la procédure se passe" alors que c'est faux et truffé de fautes procédurales, là, oui, çà me dérange!

    Qu'en plus, lorsque je vous corrige, vous répondiez "non, je sais de quoi je parle, j'ai raison" c'est un peu le comble du toupet!

    Vous souvenez vous lorsque j'évoquais la responsabilité morale que nous prenions à informer les gens sur le droit, en indiquant que si nous commettions une erreur cela risquait d'avoir des répercussions dans leur vie?

    Hé bien, soyez heureux, parce que c'est arrivé!



    A vous écouter, il va pouvoir l'attendre un bout de temps l'envoi de son jugement... (où il ne s'était pas constitué partie civile. C'est çà qui fait la différence avec votre cas!)

    Alors oui, chaque fois que vous arriverez en pénal pour raconter des choses qui sont fausses, vous subirez mes foudres dès lors que vous voudrez faire votre intéressant après correction. Quand vous en aurez marre de vous prendre des tirs, vous passerez peut être enfin votre chemin.

    A propos... Très bien votre nouvel avatar (un lion rugissant) Il vous sied parfaitement! Une grande gueule et une grosse truffe, comparé au fin museau du loup.
    voulez-vous que nous débattions sur les qualités des avocats que l'on rencontre aux audiences de police ou correctionnelles... je vous épargnerai le cas de ceux (et ils sont nombreux à être mauvais) que l'on trouve dans les cabinets d'instruction ?

    j'ai certes omis de préciser : mon expérience est celle-là... mais ça n'aurait rien changé, vous m'auriez repris de toutes façons

    je vous indique juste pour terminer ce débat (lage) que la première chose que vous eussiez pu dire à l'intervenant : c'est vous n'aurez pas de jugement pour la simple raison que vous n'êtes pas partie

    j'accepte volontiers vos tirs dans ma direction, s'ils restent courtois

    à Cleyo

    vous avez raison, et en conséquence, je suis prêt à reconnaître mon (mes) erreur (s) quand j'en commets, encore faut-il rester amical avec l'adversaire (nous ne sommes pas dans une salle d'audience où les tirs des professionnels face aux particuliers qui plaident souvent mieux qu'eux sont fréquents et discourtois)
    Dernière modification par majax ; 19/12/2010 à 19h56.

  19. #19
    Pilier Junior

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    Mon cher Majax, si vous n'êtes pas "lourd", c'est bien imité quand même!

    Citation Envoyé par majax Voir le message
    voulez-vous que nous débattions sur les qualités des avocats que l'on rencontre aux audiences de police ou correctionnelles... je vous épargnerai le cas de ceux (et ils sont nombreux à être mauvais) que l'on trouve dans les cabinets d'instruction ?
    Est-ce que vous pouvez m'expliquer le rapport que vous pouvez trouver entre les avocats des audiences de police ou correctionnelles et ceux qui interviennent en matière d'Instruction?!

    Non! Laissez tomber!!!!!!

    N'expliquez même pas! Vous êtes manifestement dans un language juridique que vous ne maîtrisez pas!

    j'ai certes omis de préciser : mon expérience est celle-là... mais ça n'aurait rien changé, vous m'auriez repris de toutes façons
    Réfléchissez un peu, enclume que vous êtes!!! Comment voulez vous que je reprenne votre expérience personnelle? Il n'y a que vous qui l'avez vécue! (Sauf à raconter des choses qui sont impossibles au regard des règles de procédure pénale...)

    je vous indique juste pour terminer ce débat (lage) que la première chose que vous eussiez pu dire à l'intervenant : c'est vous n'aurez pas de jugement pour la simple raison que vous n'êtes pas partie
    Réponse:
    Vous
    mais pour cela il faut que vous preniez connaissance du jugement qui va rapidement vous être adressé
    Moi
    Non, pas de partie civile, pas de copie de jugement. Faudra aller chercher une copie au greffe de la juridiction afin de produire celle-ci en appui de votre demande civile.
    Et çà, c'est quoi?! Une gauffre chantilly-crèpe au sucre, peut être?!!!
    Relisez donc un peu avant de répondre!

    j'accepte volontiers vos tirs dans ma direction, s'ils restent courtois
    ... Et ben, on n'est pas sorti de l'auberge!

    à Cleyo

    vous avez raison, et en conséquence, je suis prêt à reconnaître mon (mes) erreur (s) quand j'en commets, encore faut-il rester amical avec l'adversaire (nous ne sommes pas dans une salle d'audience où les tirs des professionnels face aux particuliers qui plaident souvent mieux qu'eux sont fréquents et discourtois)
    Je pense que si vous voulez commencer à vous attaquer à une profession, y'en a une qui va pas tarder à vous tomber sur le rable!
    Puis, j'en connais un qui ne tardera pas à suivre...

    A propos... si vous vouliez me faire réagir sur la profession d'avocat, c'est loupé...! Je n'en suis pas un...

    Allez, le lion-"ceau", cou-couche panier!
    (heureusement que la honte ne tue pas...)
    Dernière modification par Paul Bes ; 19/12/2010 à 21h44.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Habéas Voir le message

    Vous n'encourez aucun risque à ne pas y être allé et n'avez pas à vous en excusez auprès de qui que se soit.Simplement dans l'hypothèse où vous n'étiez pas non plus représenté par un avocat ou n'avez pas fait connaitre votre intention de vous constituer partie civile par lettre recoar , vos intérets dans l'affaire n'ont pas été défendus et la sanction requise le sera uniquement au nom de la société.-----Ceci étant valable pour un jugement en correctionnel, quelle était réellement le type de convocation? car s'il s'agissait d'une médiation pénale c'est un peu plus ennuyeux que vous n'ayez pas été présent.
    Il est possible maintenant, il me semble, de faire valoir tes intérêts en demandant, ce jugement pénal éventuellement à l'appui, des
    dommages-intérêts devant la juridiction civile.

  21. #21
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nykola Voir le message
    Il est possible maintenant, il me semble, de faire valoir tes intérêts en demandant, ce jugement pénal éventuellement à l'appui, des
    dommages-intérêts devant la juridiction civile.
    Cela fait quelques posts que cela a été effectivement dit Nykola, je reprends donc l'une des citations de Paul Bes:

    Non, pas de partie civile, pas de copie de jugement. Faudra aller chercher une copie au greffe de la juridiction afin de produire celle-ci en appui de votre demande civile.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  22. #22
    Membre Sénior

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