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Discussion : Je pourrai faire appel seulement dans 2 mois ...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite à un deliberé qui ne me convient pas vraiment, je decide de faire appel.
    J'etais absent lors de l'audiance ( travail ), et au tribunal on me dit qu'il faut attendre que l'huissier me fasse parvenir le deliberé du jugement ( dans environ 2 mois ).
    Est-il juste qu'il faut que j'attende l'arrivée de l'huissier pour faire appel ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    "L'huissier a le monopole de l'execution des decisions de justice. Lorsqu'un jugement ou une ordonnance lui sont remis par un particulier ou par un avocat, il doit en premier lieu la signifier pour faire courir, selon le cas, le delai d'appel ou de pourvoi en cassation. ...."


    Ceci confirme bien que tant que VOUS ou votre avocat n'avez pas demandé à un huissier de signifier le jugement a la partie adverse, le delai pour faire appel ne peux commencer à courir.

    Par contre, une fois cette signification reçue, depechez vous de faire appel

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Citation Envoyé par Corima Voir le message

    Ceci confirme bien que tant que VOUS ou votre avocat n'avez pas demandé à un huissier de signifier le jugement a la partie adverse, le delai pour faire appel ne peux commencer à courir.
    cette phrase s'applique plutot à la partie adverse qui gagne le procès, mais j'en ai compris le principe. J'attends donc l'huissier.

    Merci Corima

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour.
    Existe-il un délais maximum entre le jugement et la signification ??

    ---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Précédent message à 16h56 ----------

    J'ai trouvé cela. Quelqu'un peut confirmer ?

    Article 528-1 du Code de procédure civile : "Si dans le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai".
    Ce texte s'applique donc, selon ses propres énonciations, lorsque le jugement n'a JAMAIS été notifié.
    Cette règle est appliquée de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 11 mars 1998, Bull. civ., II, n° 81 ; Cass. Soc., 9 novembre 2005, Bull. civ., V, n° 318).
    Un appel formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est donc irrecevable.
    Ainsi, la signification d'un jugement postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ne permet pas de faire courir un nouveau délai d'appel (Cass. Civ. 2e, 14 octobre 1999, pourvoi n° 97-22207).

  5. #5
    Pilier Cadet

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    votre délai d'appel est clairement indiqué sur le rendu de l'ordonnance !

    ---------- Message ajouté à 17h29 ---------- Précédent message à 17h26 ----------

    il est généralement d'un mois...c'est pour cette raison qu'il faut deux mois a l'huissier pour déposer l'assignation, en ce qui me concerne, nous sommes passés au tribunal le 16 Septembre et nous avons reçu en AR le rendu du tribunal le 16 Octobre, la partie adverse ( condamné ) avait un mois pour faire appel...nous attendons toujours l'assignation de l'huissier !

  6. #6
    Membre Sénior

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    rien ne vous empêche d'interjeter appel immédiatement puisque vous avez forcément une copie de la décision

    en tout état de cause, ce n'est pas vous qui ferez appel, mais un avoué qui le fera pour vous

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je n'ai recu absolument aucun papier du tribunal ( hormis la convocation donnée en main propre par la police )
    Faut-il donc que j'attende l'huissier sonner chez moi ? Il l'envoie par AR ?

  8. #8
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    Je n'ai recu absolument aucun papier du tribunal ( hormis la convocation donnée en main propre par la police )
    Faut-il donc que j'attende l'huissier sonner chez moi ? Il l'envoie par AR ?
    dans votre cas, le délai d'appel est de 10 jours après le prononcé

    Détail d'un code

    vérifiez que vous êtes dans le délai

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui, s'il s'agit d'une audience pénale, ce n'est pas 2 mois, c'est 10 jours...
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  10. #10
    Membre Benjamin

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    La greffière (que j'ai vu le lendemain dans son bureau) m'a dit qu'il fallait attendre que l'huissier me signifie le jugement ( +/- 2 mois elle m'a dit)

    Donc, j'ai juste à attendre l'arrivée de l'huissier ?
    Dernière modification par jean048 ; 13/12/2010 à 23h06.

  11. #11
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    La greffière (que j'ai vu le lendemain dans son bureau) m'a dit qu'il fallait attendre que l'huissier me signifie le jugement ( +/- 2 mois elle m'a dit)

    Donc, j'ai juste à attendre l'arrivée de l'huissier ?
    vous avez de la chance, en tant que prévenu, de pouvoir rencontrer les greffières, dans leur bureau

    mais ma réponse est confortée Par Cleyo : le délai d'appel est de 10 jours, et non pas + ou - 2 mois

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Tout à fait Majax

    Par contre, la confusion vient probablement du fait que, s'agissant d'un jugement contradictoire à signifier, il faut en effet attendre la signification du jugement par huissier pour interjeter appel.

    A compter du jour de cette signification par huissier, le délai de 10 jours court. Pas un de plus...

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Tout à fait Majax

    Par contre, la confusion vient probablement du fait que, s'agissant d'un jugement contradictoire à signifier, il faut en effet attendre la signification du jugement par huissier pour interjeter appel.

    A compter du jour de cette signification par huissier, le délai de 10 jours court. Pas un de plus...

    Cleyo
    effectivement puisque notre ami n'était pas présent à l'audience voir article 498 du Code de procédure pénale

    Détail d'un code

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour !!

    merci Majax et Cleyo de m'avoir guidé !
    J'ai trouvé ceci sur le net :
    Si l'auteur des faits (i.e. le prévenu) est absent à l'audience alors qu'il a été régulièrement convoqué, le jugement sera rendu de manière contradictoire mais en son absence. Quand le jugement sera porté à sa connaissance, il aura la possibilité de faire appel pour être jugé par la cour d'appel.

    J'ai recu la convocation, mais je ne m'y suis pas rendu ( cause : travail. Pas parce que je ne prends pas mes responsabilités )
    Mais qui a la charge de la signification ? La partie civile ou le Parquet ?

    Merci encore de votre aide !

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    sachant qu'en plus des D&I à verser à la partie civile, j'ai été condamné à de la prison.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    NON, remise en main propre Obligatoire ou déposé dans la boîte aux lettres ( si absent )

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    J'ai trouvé ceci sur le net :
    Si l'auteur des faits (i.e. le prévenu) est absent à l'audience alors qu'il a été régulièrement convoqué, le jugement sera rendu de manière contradictoire mais en son absence. Quand le jugement sera porté à sa connaissance, il aura la possibilité de faire appel pour être jugé par la cour d'appel.
    Oui, c'est ce que l'on appelle un contradictoire à signifier. Voir mon dernier post.

    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    J'ai recu la convocation, mais je ne m'y suis pas rendu ( cause : travail. Pas parce que je ne prends pas mes responsabilités )
    Obéir à la justice pour répondre de ses actes, c'est ça, prendre ses responsabilités. Vous pouviez prendre un jour de congé sans solde, une convocation en justice prime sur tout. Les employeurs le savent, et s'y opposent rarement. Sinon, on prend un avocat pour être défendu en son absence. Ca, c'est assumer ses actes, voyez-vous.


    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    Mais qui a la charge de la signification ? La partie civile ou le Parquet ?
    Le parquet, mais rien n'empêche la partie civile de le faire.


    Citation Envoyé par jean048 Voir le message
    sachant qu'en plus des D&I à verser à la partie civile, j'ai été condamné à de la prison.
    En l'absence du prévenu, l'habitude est qu'on le condamne à de la prison ferme afin de le pousser à faire appel et à se présenter devant la Cour. Histoire de l'obliger à se présenter pour répondre de ses actes devant la Justice.
    Vous savez quoi faire.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par jean048 Voir le message

    Existe-il un délais maximum entre le jugement et la signification ??

    ---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Précédent message à 16h56 ----------

    J'ai trouvé cela. Quelqu'un peut confirmer ?

    Article 528-1 du Code de procédure civile : "Si dans le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai".
    Ce texte s'applique donc, selon ses propres énonciations, lorsque le jugement n'a JAMAIS été notifié.
    Cette règle est appliquée de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 11 mars 1998, Bull. civ., II, n° 81 ; Cass. Soc., 9 novembre 2005, Bull. civ., V, n° 318).
    Un appel formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est donc irrecevable.
    Ainsi, la signification d'un jugement postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ne permet pas de faire courir un nouveau délai d'appel (Cass. Civ. 2e, 14 octobre 1999, pourvoi n° 97-22207).
    Supposons que je suis ton adversaire. Et, vu que ce texte parle de procédure civile, occupons-nous seulement du civil si les règles diffèrent du
    pénal - même si je suis désolé concernant ta condamnation pénale.

    Je ne veux pas que tu fasses appel. Pour faire appel, tu attends l'huissier. Alors je ne te notifie pas le jugement. J'attends 2 ans. Donc toi, tu ne
    peux plus faire appel.

    Cela marche comme cela ? C'est trop facile.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nykola, vous tutoyez toujours tous les intervenants ?

    Ensuite, la comparaison avec le droit civil n'est pas pertinente. En droit pénal, tant que le jugement n'est pas signifié, il ne peut être mis à exécution. Il ne sert donc à rien de courir devant, sauf pour régler le problème, ce qui est un bon motif.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message

    Nykola, vous tutoyez toujours tous les intervenants ?
    Oui, Maître. :-)

    Je n'ai pas trouvé la réponse à interrogation de procédure civile.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message

    En l'absence du prévenu, l'habitude est qu'on le condamne à de la prison ferme afin de le pousser à faire appel et à se présenter devant la Cour. Histoire de l'obliger à se présenter pour répondre de ses actes devant la Justice.
    Vous savez quoi faire.

    Cleyo
    Bonjour.
    Ah d'accord merci.
    Je m'etais posé des questions car j'avais été consulté un avocat (gratuitement). Et une magistrate m'avait dit que j'allais surement prendre du sursis ( par le biais du policier pendant la GAV )

    Dernière question :
    Que faire si l'huissier ne trouve pas mon adresse ?
    En effet, j'ai demenagé dans une nouvelle rue créée il y a 8 mois et elle n'apparait sur AUCUN GPS !!

    merci et bonnes fêtes

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne vous inquiétez pas...
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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