Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Non envoi du delibere par le juge d'une requete passee en audience en cour d'appel

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour ,
    J'ai déposé une requête devant une Cour d'Appel contre une ordonnance d'un juge des tutelles.
    L'audience a eu lieu ,et la date du délibéré annoncé par le président était pour le 12 septembre.
    Depuis je n'ai aucune réponse , ni notification, ni signification.
    Les greffes me disent ne rien savoir.

    Ma question est la suivante: Un juge a-t-il les possibilités juridiques de ne pas fournir un délibéré quand la procédure d'audience a été en tout point conforme.

    Nous sommes dans le cadre d'une requête contre une ordonnance d'un juge des tutelles, j'ai toutes les raisons de m'inquiéter.
    Quel est mon recours devant ce silence de la Cour d'appel.
    Mes remerciements à toutes réponses.

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    évidemment la réponse est NON

    le téléphone n'est pas forcément la solution, et un courrier RAR peut être utile pour poser vos questions et obtenir une réponse

  3. #3
    Membre

    Infos >

    MAJAX , merci pour votre réponse .

    Mais à ce stade de silence , ne suis pas sur une omission de statuer de la part de la Cour?

    Cette omission de statuer ne me donne-t-elle pas les raisons d'une application de l'effet dévolutif Art 561 et suivants du CPC ,et de
    conséquence de formuler une nouvelle demande à la Cour d'une mise au rôle pour une audience afin que l'affaire revienne et
    soit statuer contradictoirement??

    Merci d'avance pour toutes aides.
    Cdlt .83tintu

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    une omission de statuer, c'est seulement quand le juge omet de statuer dans sa décision sur une demande d'une partie

    l'effet dévolutif, c'est ce qui est dévolu à la cour d'appel, donc rien à voir avec vous

    cependant, vous êtes libre de faire comme vous le voulez

Discussions similaires

  1. délibéré cour d'appel
    Par coco33910 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/12/2014, 18h28
  2. [Déroulement du procès] Délais Délibéré Cour d'Appel
    Par Paris 27 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 13/10/2014, 04h29
  3. [Parents et Enfants] Appel après délibéré d'une requête garde enfant
    Par sand71 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/04/2014, 11h13
  4. [Déroulement du procès] Cour d'appel, délibéré prévu le 20 avril et après ?
    Par Profil dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/03/2011, 01h18
  5. [Mon Employeur] Delibere de cour d'appel
    Par Flor dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/10/2009, 20h50