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Discussion : Titre excecutoire remis a un mineur..

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Je voudrais savoir si un titre excecutoire / injonction de payer...qui sont remis a un enfant de 10 ans , jouant avec ses camarades ....au dehors ... est -il valable ?.. et non datées ...et non remis aux parents car pensant que c'etait des pub...retrouvées quelques années + tard au fond d'un coffre ..
    Merci Bonne soirée

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par bergers
    Bonsoir,
    Je voudrais savoir si un titre excecutoire / injonction de payer...qui sont remis a un enfant de 10 ans , jouant avec ses camarades ....au dehors ... est -il valable ?.. et non datées ...et non remis aux parents car pensant que c'etait des pub...retrouvées quelques années + tard au fond d'un coffre ..
    Merci Bonne soirée
    Bonsoir,

    Si les choses se sont passées exactement ainsi, alors cette procédure se trouve doublement viciée.
    1ère irrégularité: la signification ne saurait être valable lorsqu'elle est remise à un enfant.
    2ème irrégularité: Les circonstances ayant rendu impossible la signification à personne, celle-ci a été pratiquée conformément aux articles 655 à 657 du nouveau code de procédure civile, mais alors, un avis de passage aurait dû être laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du NCPC aurait dû vous être adressée dés le lendemain.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    je tiens a Vous remercier .....
    J'ai un titre excecutoire daté du 00.00.1900 donc c'est un acte pas valable ....
    là il y a prescription ...
    Bonne soirée Merci a Tous

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par bergers
    J'ai un titre excecutoire daté du 00.00.1900 donc c'est un acte pas valable ...
    Je le suspecte d'avoir antidaté son acte....
    ou l'ordinateur de cet huissier a mal digéré la passage à l'an 2000.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Un acte pour l'année 1992...loin de 2000.
    les actes sont signifiés ;non datés bien sur a un enfant ..pas d'avis de passage .......j'ai été une fois ; la mairie qui m'a remis des actes anciens dont je n'etais pas au courant .......des plus anciens ils sont passés a la poubelle..
    je sais que les huissiers se passe et repasse les dossiers pour nous noyer et en + pour de tres petites dettes a l'epoque 1500f ils ont jouer des tours de passe - passe je payais et au bout du compte c'etait jamais solder .....
    Donc il faut regarder les titres excecutoires les dates et remises a Qui ?
    La dette là est valable et les autres qui n'ont pas ce titre n'est plus valable car le temps a passé . (3 ans ).C'est bien celà MERCI
    Bien a Vous

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Balder
    Bonsoir,

    Si les choses se sont passées exactement ainsi, alors cette procédure se trouve doublement viciée.
    1ère irrégularité: la signification ne saurait être valable lorsqu'elle est remise à un enfant.
    2ème irrégularité: Les circonstances ayant rendu impossible la signification à personne, celle-ci a été pratiquée conformément aux articles 655 à 657 du nouveau code de procédure civile, mais alors, un avis de passage aurait dû être laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du NCPC aurait dû vous être adressée dés le lendemain.
    Cordialement.
    Bonsoir !!

    Il est certain que la remise de la copie de l'acte est irrégulière et notamment compte tenu de l'âge de l'enfant. Toutefois, ne doit-on pas aussi prendre en compte l'age de discernement en matière de signification d'un acte ? Nombreuses significations sont effectuées auprès d'enfants de 13-16 ans sans pour autant être irrégulières selon la jurisprudence.

    Merci.

    Cordialement ;-)

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zarrareims
    Bonsoir !!

    Il est certain que la remise de la copie de l'acte est irrégulière et notamment compte tenu de l'âge de l'enfant. Toutefois, ne doit-on pas aussi prendre en compte l'age de discernement en matière de signification d'un acte ? Nombreuses significations sont effectuées auprès d'enfants de 13-16 ans sans pour autant être irrégulières selon la jurisprudence.

    Merci.

    Cordialement ;-)
    Bonjour,
    Et cependant, comme l'a indiqué Balder, ce site semble infirmer cette affirmation : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-92.html
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Et cependant, comme l'a indiqué Balder, ce site semble infirmer cette affirmation : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-92.html
    Cordialement.
    La jurisprudence est divergente sur ce sujet.
    Toutefois, la Cour de Cassation a très clairement reconnue un enfant de douze ans ayant un discernement suffisant ,apte à recevoir un acte et à le remettre à ses parents.
    Civ2 21 Juin 1995.
    Tribunal de Poitiers a même validé la régularité d'une signification faite à un enfant de 5 ans !!! A ce niveau, c'est de la folie !!!


    Merci

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, c'est de la folie mais heureusement, la décision du Tribunal de Poitiers ne peut faire jurisprudence.
    Par contre, vous avez raison concernant l'arrêt de la Cour de Cassation que j'ai retrouvé, elle porte le numéro 93-10326 et est consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    Je dois dire que je trouve cette décision au moins troublante...
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Zarrareims
    La jurisprudence est divergente sur ce sujet.
    Toutefois, la Cour de Cassation a très clairement reconnue un enfant de douze ans ayant un discernement suffisant ,apte à recevoir un acte et à le remettre à ses parents.
    Civ2 21 Juin 1995.
    Tribunal de Poitiers a même validé la régularité d'une signification faite à un enfant de 5 ans !!! A ce niveau, c'est de la folie !!!


    Merci
    Je suis tout à fait d'accord, en revanche nous sommes bien d'accord qu'il convient de tenir compte de la capacité de discernement de l'enfant et des conditions de signification . La jurisprudence évoquée plus haut du 21 juin 1995 s'applique sur une situation particulière, à un enfant certes, mais au domicile et avec possibilité pour l'huissier de constater que le pli était déposé à ce domicile ( ce qui correspond à une situation déjà évoquée ici, et à laquelle j'avais pu donner mon avis)
    http://forum.net-iris.com/showthread...ication+enfant
    En revanche la situation exposée ici est celle d'une signification faite à un enfant jouant avec ses camarades sur la place publique, on peut légitimement penser que le juge, dans une telle situation puisse hésiter à considerer légale une telle procédure.
    Mais, je vous le concède, tout cela est vraiment une question d'appréciation
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Siu cela peut aider sur le sujet :
    http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-92.html

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par denis_63
    Siu cela peut aider sur le sujet :
    http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-92.html
    Bonjour,
    Oui, c'est le même que celui que j'ai déjà donné et que, je m'aperçois Balder avait de son côté fourni dans une autre discussion... ce qui ne l'empèche pas d'être intéressant.
    Cordialement.

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