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Discussion : prescription pour dettes civil

  1. #1
    Membre

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    bonjour je viens de recevoir une facture pour l'electricite d'un commerce que j'avais en 1999 je n'ais jamais reçu de rappel et n'etais pas au courant que je leur devais encore quelque chose y a t'il prescription apres 5 ans je suis belge je cherche sur le net mais ne trouve pas la reponse a ma question si vous pouviez m'aider merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par momette
    bonjour je viens de recevoir une facture pour l'electricite d'un commerce que j'avais en 1999 je n'ais jamais reçu de rappel et n'etais pas au courant que je leur devais encore quelque chose y a t'il prescription apres 5 ans je suis belge je cherche sur le net mais ne trouve pas la reponse a ma question si vous pouviez m'aider merci d'avance
    Bonjour,

    (En droit Français)
    C.Cass 1ère, 29 avril 1981
    "L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur se prescrit par cinq ans."

    (En droit Belge)
    La prescription était de 10 ans (article 2262 bis du code civil Belge). La cour d'arbitrage de Belgique dans un arrêt du 14 janvier 2004 vient d'établir un délai abrégé des prescriptions des créances payables à termes périodiques à 5 ans ( article 2277 code civil Belge).


    Cordialement.
    Dernière modification par Baldr ; 17/01/2006 à 22h23.

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup pour votre réponse

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