Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : huissier - frais litigieux

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Est il normal qu'un huissier facture des frais liés à une demande de certificat de non appel, lorsque la signification est faite d'un jugement de tribunal de proximité ?
    -----
    personne pour répondre ?

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ondiane
    personne pour répondre ?
    Serait peu être judicieux de détailler...

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Il s'agit d'un jugement rendu par un tribunal de proximité.
    Le gagnant (du procès) a fait procéder à la signification du jugement.

    Jusqu'à là, rien d'anormal.

    Mais sur le décompte que reçoit le perdant, il y a des frais pour une demande de certificat de non appel.

    Je trouve celà très bizarre, puisque lors de la signification du jugement, l'huissier avait aussi délivré un commandement de payer.

    Vu qu'il n'y a pas de possibilité, pour un jugement rendu par un juge de proximité, de faire appel, je pense que ces frais sont indus.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Avez-vous consulté le décret 96-1080 fixant le tarif des huissiers ?
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Il s'agit pas d'un problème de tarif, mais plutot de procédure.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ondiane
    Est il normal qu'un huissier facture des frais liés à une demande de certificat de non appel, lorsque la signification est faite d'un jugement de tribunal de proximité ?
    -----
    personne pour répondre ?
    Bonsoir,

    Il est vrai que par application de l'article L 331-2-1 du COJ, dès l'instant que la décision n'a pas pour origine l'exécution d'une obligation n'excèdant pas 4000 Euros, le jugement est rendu en dernier ressort concernant la tribunal de proximité.
    Les frais liés à une demande de certificat de non appel ne semblent pas justifiés.

    Cordialement

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par ondiane
    Il s'agit pas d'un problème de tarif, mais plutot de procédure.
    Bonjour,
    Si je vous ai indiqué ce décret, c'est parce qu'il prévoit aussi les moyens de recours. Je peux y ajouter ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1914.xhtml
    Cordialement.

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Frais d'honoraires litigieux
    Par cirmag197 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/10/2014, 12h19
  2. [Assurances] Assurance vie : rachat litigieux ...
    Par Mistral dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/10/2007, 14h26
  3. [Mon Employeur] accord litigieux
    Par Mobidick dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/05/2007, 01h20
  4. [Mon Employeur] Contrat litigieux de vRP
    Par Dosar16 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/05/2007, 10h25
  5. [Mon Employeur] CDD litigieux
    Par Neo1532 dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 11/07/2006, 14h11