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Bonjour,
Je souhaiterais savoir sous quelles conditions, vis-à-vis des parties et particulièrement celle du demandeur, peut-on retirer une affaire du rôle du T.G.I. et, également la faire réinscrire au rôle ?
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée (art. 382 du Code de Procédure Civile).
Lorsque l'une des parties ne fait aucune demande, mais que l'affaire est tout de même retirée du rôle, de quel recours dispose cette partie ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le retrait du rôle a lieu dans les conditions posées à l'art 382 du CPC. Les Avocats prennent donc des conclusions en sollicitant ce retraiit.
L'affaire peut aussi être rayée du rôle dans les termes de l'art 381.
La réinscription peut être demandée à la condition que l'affaire ne soit pas atteinte par la péremption, c'est à dire avant l'expiration du délai de 2 ans.
S'agissant de mesures d'administration judiciaire, il n'y a pas de recours.
Sur l'ordonnance de retrait du rôle il est indiqué que ce retrait a été sollicité par les parties, ce qui n'est pas le cas de la partie du demandeur puisque l'avocat a agi contre la volonté de son client, sans l'avertir, et sans explication. Existe-t-il un recours contre cet avocat, le délai de 2 ans étant dépassé ?
Dernière modification par Baxter07 ; 14/08/2010 à 20h20.
Vous pouvez éventuellement mettre en cause la responsabilité de votre Avocat. Cependant dans la mesure où rien ne vous interdit d'introduire une nouvelle instance (si vous ne pouvez plus réinscrire la précédente), je suis réservée quant aux chances de succès d'une telle démarche. Le fait que l'affaire ait fait l'objet d'un retrait du rôle contre votre volonté, ne vous fait pas perdre vos chances d'obtenir gain de cause, mais seulement d'obtenir gain de cause avec retard, si tant est que votre affaire ait été susceptible de connaître un sort favorable.
A vous d'établir qu'il y a faute de l'Avocat, que cette faute vous a causé un préjudice et qu'il y a un lien de causalité entre la première et la seconde.
En clair, ce n'est pas simple et il vous faut l'avis d'un professionnel auquel vous remettrez les éléments en votre possession, avant de vous lancer dans une telle action.
Un 2ème avocat a refusé de faire réinscrire cette affaire au rôle dans les temps, et ne m'avait pas dit qu'elle était retirée du rôle, ce que j'ai appris tout seul en écrivant au Tribunal.
Dernière modification par Baxter07 ; 16/08/2010 à 18h15.
C'est curieux tout de même. La procédure n'aurait-elle pas été mal engagée pour qu'un second avocat refuse de réinscrire ? Vous a t'il dit pourquoi cette réinscription n'était pas possible ? Le délai de deux ans était-il déjà expiré ?
Au départ, il s'agissait de faire désigner un expert, qui aurait recherché et évalué l'intégralité de l'actif successoral, biens immobiliers et parts sociales de SCI.
Le 2ème avocat a refusé de faire réinscrire l'affaire au rôle car, selon lui je ne disposais pas d'éléments nouveaux pour cela, ce qui m'étonne, car l'affaire avait bien été portée devant le Tribunal avec l'inventaire sommaire de l'actif.
Mais qu'est-ce qui a motivé le retrait du rôle ? une discussion entre les parties susceptible d'aboutir un accord ?
Disposez-vous des conclusions prises en votre nom ?
Le retrait s'est fait, d'après l'ordonnance, à la demande des parties, ce qui est faux pour ma part, mon avocat a agi sans me prévenir.
Ne disposant pas de l'ensemble de l'actif, qui à ce jour ne m'est toujours pas communiqué, il m'est difficile de négocier et d'aboutir à un accord, d'autant plus qu'il y aurait des biens à l'étranger, qui devraient être évalués par un expert.
