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Discussion : signification et application art 35 de la CEDH

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour;
    Pour faire une requête devant la CEDH, on parle d'un délai par rapport à la date de la décision interne définitive:
    1°) Ce n’est pas très clair, pour moi, au niveau du délai des 6 mois dans l’art 35 de la CEDH. En France, un Jugement ou un Arrêt n’est applicable définitivement que lorsqu’il est signifié par un huissier ( remise en main propre ), ou retiré en mairie avec signature. L’art 35 de la CEDH parle de « la date de la décision interne définitive », que veulent-ils dire ? La date de rendu du Jugement ou la date de signification ? Il y a le mot définitive, je serai tenté de dire que c’est à partir de la signification, date exacte où l’on en prend connaissance officiellement avec remise en main propre du document ! Date qui sert également de point de départ pour un recours !
    2°) Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes de l’Etat concerné ( France ). Dans mon cas, cela signifie-t-il que :
    _ Malgré le point de vue défavorable de l’avocat au Conseil d’Etat, je dois tout de même aller en Cassation pour que ce soit acceptable devant la CEDH, ou bien, cet avis défavorable est-il suffisant pour eux pour en déduire que je n’ai aucune chance !
    Quelqu'un peut-il me confirmer ces 2 points ?
    Merci ; Cordialement.
    Dernière modification par thmiancl ; 20/06/2010 à 16h06.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Une décision ne devient défintive que lorsque, après la notification, les délais de voie de recours sont éteints.

    Effectivement, pour aller devant la CEDH, c'est toutes voies de recours internes épuisées.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  3. #3
    Pilier Cadet

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    bonjour et merci Paul Bes;

    Donc il ne suffit pas d'avoir un avis défavorable; il faut y aller et perdre !
    Ensuite on peut saisir la CEDH, où on peut perdre à nouveau ....
    A-t-on une idée du pourcentage de pourvois qui aboutissent avec un avis défavorable au départ ?
    Même si l'enjeu est important, celà commence à me revenir franchement cher ! Avec une chance d'être reconsidéré de plus en plus faible, hélas !
    Cdt.

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Une décision ne devient défintive que lorsque, après la notification, les délais de voie de recours sont éteints.

    Effectivement, pour aller devant la CEDH, c'est toutes voies de recours internes épuisées.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    A-t-on une idée du pourcentage de pourvois qui aboutissent avec un avis défavorable au départ ?
    Désolé, je ne tiens pas de statistiques et n'en connaît pas en la matière


    Avec une chance d'être reconsidéré de plus en plus faible, hélas !
    Non, cela n'est pas une évidence absolue. Parfois, la France a ses positions et la CEDH les siennes...

    Il est faux de dire, au rang de règle, que c'est parce que vous avez perdu en droit interne que vous perdrez au niveau européen.

    Un conseil, tout ceci se doit d'être étudié sur dossier avec un pro.

    Calculez aussi avantages ou pertes financières de telles actions.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    bonjour et merci Paul Bes;

    Donc il ne suffit pas d'avoir un avis défavorable; il faut y aller et perdre !
    Ensuite on peut saisir la CEDH, où on peut perdre à nouveau ....
    En même temps... c'est un peu le risque à chaque fois que l'on saisit une juridiction...

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    En même temps... c'est un peu le risque à chaque fois que l'on saisit une juridiction...

    Cleyo
    Ce n'est pas faux. Des fois, il y a des surprises
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    2°) Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes de l’Etat concerné ( France ). Dans mon cas, cela signifie-t-il que :
    _ Malgré le point de vue défavorable de l’avocat au Conseil d’Etat, je dois tout de même aller en Cassation pour que ce soit acceptable devant la CEDH, ou bien, cet avis défavorable est-il suffisant pour eux pour en déduire que je n’ai aucune chance !
    Quelqu'un peut-il me confirmer ces 2 points ?
    Merci ; Cordialement.
    Pourquoi parlez vous d'aller en Cour de Cassation ? Le Conseil d'Etat est la dernière juridiction en matière administrative.
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, tout à fait. Une erreur probablement, que j'avais commise aussi.

    S'agissant du CE, la saisine est indispensable avant la CEDH.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour;

    Je vous ai mis la réponse que je viens de recevoir de la CEDH. Il semble que celà ne soit pas aussi tranché, sur la question du pourvoi obligatoire ?
    Ou bien j'interprète mal l'expression " sauf démonstration juridique prouvant sans doute possible de l'ineffectivité d'un pourvoi dans des situations identiques et pour les griefs concernés " La difficulté sera je pense, dans la requête de démontrer que outre les 2 avis consécutifs me dissuadant d'y aller, on ne parlera forcément pas en Cassation, des points importants qui ne n'ont pas été abordés en Appel, l'un pour l'autorité de la force jugée en 1ère Instance ( responsabilité du notaire ), l'autre parce que mon second Conseil n'a pas voulu parler de la défaillance de son confrère de 1ère Instance. Or le second point est capital, puisqu'il prouve qu'il n'y a pas eu de conclusions déposées en 1ère Instance, donc pas de CONTRADICTOIRE...L'Arrêt reprenant les conclusions de 1ère Instance, en ignorant bien évidemment les circonstances dans lesquelles le Jugement a été rendu ! Mais compte tenu, que rien de tout cela n'est évoqué, la CC ne peut statuer sur ces éléments...ce que me rappelle par 2 fois l'Avocat au Conseil.
    La question est de savoir si: ces éléments seront suffisants au sens ou l'entend la CEDH ?
    Par contre, ce qui m'a surpris c'est le point de départ du délai, qui n'est aucune des dates à laquelle je pensais.....
    N'hésitez pas à me dire si vous interprétez différemment .
    Cdt.

    Monsieur,

    Il faut former le pourvoi en cassation, sauf démonstration juridique prouvant sans doute possible de l'ineffectivité d'un pourvoi dans des situations identiques et pour les griefs concernés. Avec un avocat aux Conseils, le délai de six mois court à compter de la date à laquelle celui-ci a connaissance de l'arrêt.

    Veuillez trouver ci-joint un lien vers les Points-clés de jurisprudence sur l'épuisement des voies de recours internes:
    http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/17AA5911-16DB-42E2-B892-5331FA75755C/0/COURT_n1973175_v2_Pointsc lés_de_jurisprudence__Epu isement_des_voies_de_reco urs_internes_art__351.pdf

    Cordialement,
    European Court of Human Rights - Public Relations
    Cour européenne des droits de l'homme- Relations Publiques

    Tel: 33 (0)3 88 41 20 18
    Fax: 33 (0)3 88 41 27 30
    www.echr.coe.int

  10. #10
    Pilier Sénior

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    2 solutions :

    - la prudence : dans le doute, vous allez devant le conseil d'état. Vous voulez absolument faire entendre votre cause, donc vous mettez le paquet. Financièrement parlant également.

    - l'économie : vous ne voulez ou ne pouvez engager les sommes nécessaires au pourvoi, et tenez votre chance devant la CEDH. Avec un risque presque certain d'être déclaré irrecevable, et avec un délai de pourvoi largement dépassé. Vous n'arriverez pas à prouver avec deux consultations que le recours au CE était manifestement voué à l'échec je pense, sauf à avoir avec vous une position du CE édictée en chambre plénière, confirmée de nombreuses fois, et collant parfaitement à votre situation.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  11. #11
    Pilier Junior

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    Je n'arrive pas très bien à appréhender votre situation, mais ce qui est sûr, c'est que si vous vouliez faire noter un point particulier de droit en vue d'un recour supérieur, il fallait faire déposer des conclusions de donner acte, afin que cette mention soit relevée dans le jugement, pour qu'il puisse être évoqué devant l'instance supérieure.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonsoir;

    Ma situation, est-elle si difficile que celà à comprendre:

    Dans l'ordre, je réponds à Caro2584: Ce n'est pas administratif, c'est successoral. La Cour de Cassation est la procédure normale pour faire casser un Arrêt. Non ? Ensuite, je réponds à Cleyo: " donc vous mettez le paquet ", J'ai demandé l'avis à un Avocat au Conseil d'Etat suite à une consultation détaillée de mon dossier, que voulez vous que je fasse de plus ? J'ai également 3 autres avis sans consultation détaillée, mais avec leur première impression au vu de l'Arrêt....Tous me disent que les chances sont quasiment nulles. Je ne pense pas, qu'en payant 2 fois plus l'avocat au Conseil qui m'a transmis cet avis détaillé, fasse qu'il trouve des moyens où il n'en voit pas ! Et malheureusement, je ne peux me permettre de faire plusieurs consultations détaillées comparatives....
    Enfin, je réponds à Paul Bes: " Si vous voulez faire noter un point de droit en vue d'un recours supèrieur, il fallait faire déposer des conclusions de donner acte afin que.......dans le jugement " Je suis tout à fait d'accord avec vous Paul Bes, mais je n'ai pu contraindre mon second Conseil à le mentionner dans ses conclusions d'appel, car il m'a dit qu'il ne voulait pas parler de la défaillance de son confrère en 1ère Instance par déontologie professionnelle, et effectivement il n'a rien noté ! Et il a sacrifié mes intérêts.....Alors que je lui avais communiqué copie de l'Arrêt secondaire ( contre son confrère en 1ère Instance) qui avait été rendu entre temps par une autre CA avant l'Arrêt principal, donc il avait la preuve que c'était exact et reconnu par la Justice. Dans cet arrêt, il était clair qu'aucune conclusion n'avait été déposée devant le TGI qui est une procédure entièrement écrite, raison pour laquelle, je dis qu'il n'y a pas eu de contradictoire ! La Cour d'Appel s'étant appuyé sur le premier Jugement ( sans revérifier quoi que ce soit ) croyant que celui-ci s'était déroulé dans des conditions normales ....
    En défintive, suite à celà, rien n'apparait à ce sujet dans les conclusions de l'Arrêt principal..Et pour le reste, il semble qu'il ne se dégage pas suffisamment de moyens, malgré que j'ai pris soin de préparer un commentaire aussi précis que possible ! J'espère m'être mieux fait comprendre.. merci, Cordialement
    Dernière modification par thmiancl ; 23/06/2010 à 19h10.

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