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Discussion : injonction de payer

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour ,

    Lorsqu'un organisme de crédit fait une demande de procédure d'injonction de payer auprès d'un huissier de justice , donc , qu'il le mandate je suppose , est-ce que cette demande doit être faite en recommandé avec AR ?

    plus précisément , qu'est-ce qui prouve de la date du dépôt de cette demande par l'organisme auprès d'un huissier ?

    Je cherche , je cherche , mais je ne trouve pas ! merci si vous pouvez m'aider.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,merci de vouloir préciser votre demande,cela est 'il fait suite a un jugement et un titre exécutoire?rendu a quel moment?avez vous fais opposition?
    Dernière modification par Hopa ; 06/06/2010 à 12h52.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Hopa Voir le message
    Bonjour,merci de vouloir préciser votre demande,cela est 'il fait suite a un jugement et un titre exécutoire?rendu a quel moment?avez vous fais opposition?
    Bonjour ,

    C'est juste une pièce censée établir la preuve q'une demande d'injonction de payer a été faite auprès d'un huissier concernant une créance.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne comprend pas ce que vous recherchez quel courrier avez vous reçu,en clair et de qui?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Hopa Voir le message
    Je ne comprend pas ce que vous recherchez quel courrier avez vous reçu,en clair et de qui?
    Je n'ai justement jamais rien reçu et l'organisme fait valoir qu'il allait faire une injonction de payer en produisant la lettre de dépôt de cette demande auprès d'un huissier.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

    Mais ma question est simple :

    La demande d'un organisme auprès d'un huissier pour injonction de payer répond-elle a un formalisme ? LRAR , enregistrement ou notification au demandeur de la prise en compte de la demande etc...

  6. #6
    Pilier Junior

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    D'accord ,depuis quand êtes vous en impayé,donnez moi plus de détails,en mp ou en réponse et je vous expliquerez la procédure qui va suivre. Injonction de payer arrive après un jugement.
    Dernière modification par Hopa ; 06/06/2010 à 13h32.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Allouette Voir le message
    Je n'ai justement jamais rien reçu et l'organisme fait valoir qu'il allait faire une injonction de payer en produisant la lettre de dépôt de cette demande auprès d'un huissier.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

    Mais ma question est simple :

    La demande d'un organisme auprès d'un huissier pour injonction de payer répond-elle a un formalisme ? LRAR , enregistrement ou notification au demandeur de la prise en compte de la demande etc...
    Je ne connais pas. L'injonction de payer se dépose auprès du tribunal. Ce n'est que lorsque le tribunal a rendu sa sentence que le plaignant, s'il a obtenu gain de cause, se rend chez l'huissier pour lui demander de signifier. Le perdant a alors un mois pour former opposition.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la demande est effectuée par requête ( pas de LRAR obligatoire )

    Article 1407 code de procédure civile
    Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 11 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006


    La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

    Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

    Elle est accompagnée des documents justificatifs.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pour ne rien oublier, il existe un formulaire que l'on se procure auprès du tribunal ou sur plusieurs sites notamment : MINEFE - DGCCRF - Vie pratique - Vous avez un litige- Le recours à la justice

    on le remplit, on n'oublie aucune PJ importante (mais on les limite), elles sont numérotées (pour plus de clarté) et on dépose le tout au tribunal. Au T de Montélimar, la réponse varie entre 1 et 3 mois selon le juge et selon la complexité du dossier.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Allouette Voir le message
    Je n'ai justement jamais rien reçu et l'organisme fait valoir qu'il allait faire une injonction de payer en produisant la lettre de dépôt de cette demande auprès d'un huissier.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

    Mais ma question est simple :

    La demande d'un organisme auprès d'un huissier pour injonction de payer répond-elle a un formalisme ? LRAR , enregistrement ou notification au demandeur de la prise en compte de la demande etc...
    Déjà à la base, l'organisme vous a-t-il contacté par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien par remise d'un courrier, par huissier, contre signature?

    Car si à la base cela n'a pas été effectué, le dit organisme n'a alors aucune preuve qu'il vous a bien réclamé ce que vous lui devez, et alors, aucune demande en injonction ne saurait aboutir.

    Pour ce qui est de l'injonction et des conditions à remplir impérativement, faute de quoi, la demande sera rejetée, vous conformer à ceci:
    Injonction de payer - Service-public.fr

    D'autre part, n'oubliez pas que l'organisme prêteur doit obligatoirement, dans toute demande de paiement, justifier du/des dû/dus, en produisant dans le courrier vous réclamant au paiement, toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande, avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, et le fondement de celle-ci.

    Dès lors que l'organisme peut apporter la preuve que tout ceci vous a bien été transmis, alors, oui, il pourrait s'orienter vers une demande en injonction de payer, mais aucunement envers un huissier de justice, qui lui ne fait qu'appliquer des jugements, mais bien auprès du tribunal compétent.

    Si l'organisme de crédit se retourne pour saisir un huissier, sans jugement, alors l'huissier ne saurait qu'intervenir pour un recouvrement à titre amiable, et serait alors contraint aux même obligations (sans droits supplémentaires) que les société de recouvrement de créances:
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière
    habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le
    compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre
    de la réglementation de leur profession.

    Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les
    garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent
    encourir en raison de leur activité.
    Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à
    l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à
    l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
    compte des créanciers.
    La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des
    intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande
    instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République
    peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

    Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu
    une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
    Cette convention précise notamment :
    1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou
    des créances à recouvrer sur le débiteur ;
    2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de
    la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
    3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
    4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

    La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions
    suivantes :
    1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son
    siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
    2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
    3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les
    différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du
    troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
    4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
    5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
    Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de
    toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

    Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
    Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un
    reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

    La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du
    débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de
    paiement échelonné déjà connu du créancier.
    Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à
    s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant
    l'activité visée à l'article 1er :
    1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
    2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est
    applicable.

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel
    de la République française.
    Article 9

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites
    et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
    l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Et si un huissier tentait à vous contacter, sachez que sans titre exécutoire (jugement à votre encontre), il ne pourrait aucunement vous contraindre à payer.
    J'ajouterais pour finir, que le dit huissier devrait dans tout les cas vous contacter soit par courrier recoAR, soit en vous remettant en main propre ses courriers, contre signature attestant de leur bonne réception par son destinataire (pas une autre personne).


    • Vous êtes en défaut de paiement depuis quelle date précise?
    • Pour quelle somme?
    • Êtes-vous certain que la dette n'est pas forclose?
    Dernière modification par Olivier017 ; 13/07/2010 à 12h12.

  11. #11
    Eimi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Allouette Voir le message
    Bonjour ,

    1) Lorsqu'un organisme de crédit fait une demande de procédure d'injonction de payer auprès d'un huissier de justice , donc , qu'il le mandate je suppose , est-ce que cette demande doit être faite en recommandé avec AR ?

    2) plus précisément , qu'est-ce qui prouve de la date du dépôt de cette demande par l'organisme auprès d'un huissier ?

    Je cherche , je cherche , mais je ne trouve pas ! merci si vous pouvez m'aider.
    1) Pas de forme particulière, le créancier peut tout aussi bien demander oralement à l'huissier de mettre en oeuvre cette procédure.

    2) Rien... cela regarde le créancier et l'huissier mandaté

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Karamelle Voir le message
    1) Pas de forme particulière, le créancier peut tout aussi bien demander oralement à l'huissier de mettre en oeuvre cette procédure.

    2) Rien... cela regarde le créancier et l'huissier mandaté
    Mais pourquoi avez-vous besoin de cette datation ? L'organisme est en train d'essayer de vous intimider pour l'instant.

    Sa créance est-elle liquide et exigible ? Que devez-vous et pourquoi ?

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Oui Fabermorcar, j'aimerais également que ces trois questions aient une réponse chacune

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    • Vous êtes en défaut de paiement depuis quelle date précise?
    • Pour quelle somme?

    • Êtes-vous certain que la dette n'est pas forclose?

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