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Discussion : délai de prescription avant loi du 17 juin 2008

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,


    Mon éditeur fait jouer un délai de prescription pour un protocole transactionnel que nous avons signé en 2001 pour régler un litige. Quel était alors, au moment de la signature, le délai de prescription pour ce type de document qui " a valeur de contrat ".


    Merci

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Personne pour m'aider à connaître le délai de prescription pour contestation d'un protocole transactionnel signé avant la loi du 17 juin 2008 ?

    Il me semble que c'était 10 ans, à l'époque, non? J'ai besoin d'un avis sûr. Merci.

    p.s: Les transactions font partie des contrats spéciaux, et il y a peut-être des exceptions à ce niveau ?...

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