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Discussion : Un dépôt de plainte est-il confidentiel ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Pardonnez ma béotie, mais je n'arrive pas à trouver dans les textes de lois une réponse à la simple question : n'importe qui peut-il consulter un dépôt de plainte ?

    Je m'explique, mettons que j'aie déposé une plainte contre monsieur A. Un monsieur B peut-il la consulter et s'en servir à ses propres fins, par exemple en publiant des éléments de mon dépôt de plainte dans un journal pour discréditer monsieur A ? Ou au contraire, le dépôt de plainte est-il strictement confidentiel ?

    J'espère être dans la bonne rubrique du forum, et je remercie par avance tous ceux qui pourront contribuer à m'apporter une réponse.

    Cordialement,

    DaMaXX

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    mettons que j'aie déposé une plainte contre monsieur A. Un monsieur B peut-il la consulter et s'en servir à ses propres fins, par exemple en publiant des éléments de mon dépôt de plainte dans un journal pour discréditer monsieur A ? Ou au contraire, le dépôt de plainte est-il strictement confidentiel ?
    Un peu d'humour pour vous répondre:
    Commissariat et gendarmerie ne sont pas la bibliothèque municipale

    La délivrance d'une copie de procédure (donc en quelque sorte l'accès à la procédure) est légalement encadré et soumis dans certains cas à autorisation du Procureur.



    Article R165 du Code de procédure Pénale
    Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 JORF 28 septembre 2007


    En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

    Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

    Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

    Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
    S'agissant de la pliante uniquement (pas la procédure complète)


    Article 15-3
    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007


    La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

    Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

    si on résume, accès à la procédure possible: à l'avocat des parties; les parties si non représentées par un avocat.


    cordialement

  3. #3
    Membre

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    Merci Habéas pour cette réponse fulgurante et précise

    J'ai bien compris maintenant que seuls moi et mon avocat pouvions accéder à ces informations.

    J'aimerais tout de meme aller plus loin. Mettons que la presse se soit tout de même emparée de ma plainte, par un moyen détourné, et que mon différend soit révélé au grand public, mais sans jamais citer mon nom.

    Pourrais-je me retourner contre le journal, si cette révélation me porte préjudice, par exemple auprès de mon employeur ou de ma famille qui sauront malgré l'anonymisation qu'il s'agit en fait de moi ?

    N'hésitez pas si ma demande n'est pas claire :/

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    Mettons que la presse se soit tout de même emparée de ma plainte, par un moyen détourné, et que mon différend soit révélé au grand public, mais sans jamais citer mon nom.
    Non expréssement nommée, point de "dénonciation calomnieuse" tel qu'édicté par l'article 226-10 du Code Pénal.

    Par contre, l'infraction de diffamation peut elle être constituée:

    La diffamation
    Définition
    Elle est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme " toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ".
    Selon cette même disposition, " la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes, discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. "
    Elle est punissable dès lors qu’elle est commise par tout moyen de communication audiovisuelle.

    Pour qu’il y diffamation, il n’est donc pas nécessaire que la personne, l’institution ou le groupe social soient expressément nommés, le fait qu’ils soient clairement identifiables étant suffisant. La diffamation concerne toujours l’imputation ou l’allégation d’un fait précis et déterminé, qui est peut être vrai mais que l’on ne peut pas prouver, d’où le caractère attentatoire de l’infraction (ex : "sa promotion. elle l’a eue en couchant avec le patron").
    Le fait de l’indiquer en utilisant la forme interrogative, négative, conditionnelle, dubitative ou une antiphrase ne permet pas de s’affranchir du délit de diffamation.

    Dans le cadre de cette infraction, l’intention coupable sera toujours présumée selon une jurisprudence constante (Cass. crim. 29 nov. 1994 : Bull. crim. n°382), l’auteur de la diffamation ayant l’obligation de rapporter la preuve de sa bonne foi (Cass. crim. 9 déc. 1997 : Dr. Pénal 1998). Mais cette preuve s’avère difficile car elle doit répondre à quatre conditions :

    la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire)
    - la poursuite d’un but légitime (le diffamateur doit prouver qu’il avait le souci d’informer et non de nuire)
    - le souci d’une certaine prudence
    - la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé

    Il peut également y avoir diffamation même si les faits rapportés sont vrais car il ne peut y avoir preuve de la vérité que si les faits ne concernent pas la vie privée et qu’ils ne sont pas amnistiés ou qu’ils ne font pas l’objet d’une prescription.

    Cependant, l’auteur des faits diffamatoires peut être relaxé en vertu du principe de " l’exception de vérité " s’il rapporte la preuve des faits jugés diffamatoires.

    La cour de Cassation considère que traiter le chef d’une entreprise en difficulté de " fossoyeur de l’entreprise " constitue une diffamation (Cass. civ. 1ère, 11 déc. 2001 ; Cass. civ. 2ème, 13 déc. 2001), tout comme le fait de désigner un tiers comme étant un "condamné de droit commun privé de ses droits civiques " (Cass. crim. 18 janv. 1950 : Bull crim. n°18 ; D. 1950. 281.) ou de qualifier une personne de " repris de justice " signifiant ainsi que la personne en question a fait l’objet de condamnations pénales (Cass. crim. 12 juill. 1972 : Bull. crim. n° 239 ; D. 1972. Somm. 210).
    Constitue également une diffamation le fait de dire qu’une personne a fait l’objet de " condamnations ", sans préciser en quoi celles-ci ont consisté (Cass. crim. 15 oct. 1985 : Bull. crim. n° 314), d’accuser un journaliste d’avoir commis un " plagiat ", un " pillage ", voire une " contrefaçon " (TGI Paris, 29 juin 1994 : JCP 1994. II 22348), d’accuser une personne d’avoir des liens avec la mafia et le traiter de " maffioso " (TGI Paris, 15 nov. 1989 : Gaz. Pal. 1992. 1. Somm. 222.), d’alléguer que tel journaliste est " un ivrogne bien connu " et qu’il est connu comme tel dans le journal pour lequel il travaille (Cass. crim. 6 déc. 1988 : Bull. crim. n°411.), de présenter un administrateur civil comme " le servile agent d’un mouvement dévoyé " au profit duquel " il aurait accepté d’infiltrer certains rouages de l’Etat. " (TGI Paris, 7 sept. 1994 Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 206), de suspecter un maire et son adjoint d’avoir commis " une prévarication et une forfaiture (Cass. crim. 22 juill. 1986 : Bull. crim. n°241), de présenter les membres d’une communauté comme vivant de l’argent du "porno", de la drogue ou de l’escroquerie (TGI Paris, 26 mars 2002, R.T./ Association MRAP et M. Isaac C.), d’accuser une communauté d’en asservir une autre dans les mêmes conditions que l’holocauste (TGI Paris, 18 oct. 2000, Pierre G., Ahmed R./ Ministère public, LICRA, UEFJ et MRAP), ou de rappeler lors d’une campagne électorale que tel homme politique a fait l’objet de condamnations amnistiées (Cass. crim. 8 janv. 1985 : Bull. crim. n°98).
    En revanche, ne constitue pas une diffamation : des attaques vagues et générales qui ne dépassent pas le cadre de la liberté de discussion (Cass. crim. 4 déc. 1962 : Bull. crim. n°355), les simples propos qui seraient utilisés dans la littérature parfois excessive dont se sert la polémique (Cass. crim. 4 déc. 1962 : Bull. crim. n°355), une polémique portant sur la doctrine d’un parti politique (Versailles, 21 mars 1990 : Gaz. Pal. 1992. 1. Somm. 227), ou le fait de vilipender les " immigrés " ou les " étrangers ", une brochure contre les franc-maçons ne désignant aucun d’eux spécialement (Cass. crim., 16 févr. 1893 : DP 1894, 1, p. 25, note M B).
    Ainsi, un article sur les femmes avocates ne permet pas à chacune d’agir en diffamation en raison de leur nombre (TGl Paris, 13 déc. 1978 : D. 1979, p. 378, note Danièle Mayer).
    Le fait d’utiliser le terme " secte " pour désigner les adhérents d’un groupement unis par une communauté de croyances est insuffisant, en l’absence de toute autre indication, pour caractériser le délit de diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881(TGI Paris, 22 fév. 1994 : JCP 1994. IV. 1147).

    Selon la Cour de Cassation, " pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ; à défaut d’une telle articulation, il ne peut s’agir que d’une injure. " ( Cass. crim. 3 déc. 1963, Bull. crim. n° 345)
    Sanctions
    En cas de diffamation publique, l’auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 300 000 FF d’amende (peines maximales), la plainte devant être portée devant le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction.
    Lorsque la diffamation sera non publique, son auteur encourra une peine maximale de 5 000 FF, la plainte devant être portée devant le tribunal de police du lieu de l’infraction.
    Il sera nécessaire de porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
    La victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits (et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations).

  5. #5
    Membre

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    Que dire, si ce n'est merci infiniment pour la précision et la qualité de votre réponse. Je pense avoir trouvé ce qu'il me fallait grâce à vous

    Bonne continuation, ce forum est génial ^^

  6. #6
    Pilier Junior

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    merci infiniment
    de rien


    ce forum est génial
    vous connaissez l'adresse maintenant

    cordialement

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Je fais suite à cette discussion qui ne date pas d'aujourd'hui mais j'aurais une petite question complémentaire: Puis-je accéder à une plainte déposée contre moi? Après tout ça me concerne.. Et si oui comment? Sachant que cela à du être classé sans suite vu que je n'ai aucune nouvelle...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bjr hlhombre,

    la première chose à faire, c'est de demander si votre affaire est classée sans suite. Lorsque vous aurez cette ''décision '' entre les mains, vous pourrez demander copie de la plainte.

  9. #9
    Membre

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    Merci k1983 pour votre réponse je vais donc procéder à cette première étape.

    Bien à vous

  10. #10
    Membre

    Infos >

    Bonjour.
    Message destiné à Pilierjunior.
    Plainte déposée contre moi, classée sans suite puisque je n'ai pas de nouvelles, et ce depuis 6 mois.
    Vous dites que je peux obtenir le contenu de la plainte. De plus, j'ai les références. de cette plainte.
    Mais auprès de qui puis-je le demander? le commandant de police, le procureur ou simplement un policier lambda qui se trouve à l'accueil du commissariat?
    Un grand merci.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,

    plainte déposée contre moi, classée sans suite puisque je n'ai pas de nouvelles, et ce depuis 6 mois.
    Fausse déduction pour le classement sans suite. L'enquête peut durer plusieurs années avant la décision de poursuivre le prévenu ou de classer sans suite l'affaire ....

    pas d'autre solution que d'écrire une fois l'an pour savoir où en est votre affaire.

  12. #12
    Membre

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    Merci pour la réponse.
    Mais "pas d'autre possibilité que d'écrire une fois l'an pour savoir où en est l'affaire."
    A qui dois-je donc écrire pour savoir si mon affaire est classée sans suite ou pas?
    Merci.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    bjr,

    vous écrivez au procureur du TGI qui a reçu la plainte.

    pour ma part, je me rendais tous les ans au TGI de ma ville , à 800 km du bureau du procureur, et le bureau d'enregistrement des plaintes me renseignait en consultant le fichier national. Lorsque l'affaire a été enregistrée comme étant close au fichier national , j'ai écris au procureur qui avait traité l'affaire pour avoir la preuve du classement sans suite.

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