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Discussion : Photos numériques comme preuve juridique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai pris des photos du chantier de mon appartement laissé en l'état (travaux de peinture que le peintre n'a pas terminés). Ma propriétaire voudrait se servir des photos que j'ai prises pour se retourner contre l'association qui m'a envoyé ce peintre. Le seul problème : mon appareil photo n'est pas paramétré à la bonne date. J'ai envoyé des emails avec ces photos en pièces jointes et apparemment, il me semble que la date de la photo n'apparaît pas. (En fait la date apparait seulement sur mon ordinateur dans le fichier qui contient les photos et qui se trouve dans le dossier "Images".
    Comme ma propriétaire (qui finance les travaux) veut pouvoir éventuellement utiliser ces photos devant un tribunal, dois-je reprendre des photos en réglant mon appareil photo à la date du jour ou bien n'est-ce pas nécessaire ? Je reprécise qu'à ma connaissance la date de la photo n'apparait pas sur le titre du document, à moins que j'ai mal regardé. Merci de me répondre.
    J'espère que je n'aurai pas besoin de tout rephotographier !
    Dernière modification par Barbarella75 ; 23/12/2009 à 19h15.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    bonsoir,
    est ce que l'appartement est encore dans le même état que celui de la prise des photos ?
    si oui, faites un constat par huissier avec prise de photos certifiées par l'huissier.
    sinon, vous pouvez attester la date de la prise de ces photos à l'aide d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de votre ressort.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    J'ajouterais que vous pouvez faire certifier conforme vos propres photos par huissier si toute fois le logement est toujours dans le même état que lors des prises de vues, et ce, en sus d'un constat d'huissier de l'état du dit logement

    Sinon, 100% d'accord avec Kaïs

  4. #4
    Amayumi
    Visiteur
    Bonjour,


    Je ne fais que redire ce qui a déjà était dit précédemment,

    Cela ne correspond qu'à un commencement de preuve (preuve imparfaite, sur laquelle le juge à un pouvoir d’appréciabilité), seules les photos faite ou certifiées par l'huissier seront des actes authentiques, et sans possibilité d'appréciabilité du juge (preuve parfaite).


  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos réponses.
    Néanmoins, je sais que ma propriétaire n'a pas l'intention de dépenser de l'argent pour payer un huissier. Elle veut juste faire pression sur l'association pour ne pas payer les heures de travail exécutées car elle a signé un devis pour 26h de travail et l'employé n'en n'a fait que 12.
    Quels arguments juridiques peut-elle utiliser pour leur faire peur, sachant qu'elle privilégie un arrangement à l'amiable ? Peut-elle utiliser l'article 1134 du code civil et si oui que doit-elle leur dire exactement ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma propriétaire a accepté de financer des travaux de peinture dans mon studio. Elle a fait appel à une association intermédiaire loi 1901 (c'est une association qui fonctionne comme une agence d'intérim et qui emploie du personnnel en réinsertion qu'elle met à disposition de ses clients). Elle a signé un devis pour 26h de travail mais le peintre, sur un coup de tête, a quitté le chantier et n'a pas voulu terminer le travail commencé. J'ai pris des photos du chantier.
    L'association veut facturer ces 12 heures de travail à ma propriétaire, mais celle-ci va demander à l'association de se déplacer sur place pour venir constater l'état dans lequel le peintre a laissé le studio.
    Je précise que j'ai fait faire un nouveau devis par une autre association intermédiaire et le peintre qui est venu faire le devis m'a déclaré que le travail a tellement été mal fait qu'il est obligé de tout reprendre et que ca va rajouter du temps de travail donc coûter plus cher au final (en fait, le précédent peintre avait enduit de façon très grossière en faisant des couches très épaisses d'enduit, ce qui obligerait le nouveau peintre à tout racler, puis repasser une couche fine d'enduit et enfin poncer).
    Je précise également que la première association qui initialement avait accepté de m'envoyer un deuxième peintre pour finir les travaux a finalement refusé de le faire et me l'a fait savoir par email.
    Compte tenu de tous ces éléments, ma propriétaire est-elle obligée de payer ?
    Que se passe-t-il si l'association refuse de se déplacer pour faire le constat ? (je rappelle que ma propriétaire va dire à l'association qu'elle ne les paiera pas s'ils ne se déplacent pas)

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Barbarella75 ; 25/12/2009 à 20h30.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    bonsoir,
    pour préserver ses droits dans un cas pareil, il faut être prêt à dépenser un minimum de frais tel que les frais d'huissier ...
    un simple LRAR à l'association ne fera pas avancer les choses je crois, mais vous pouvez essayer de les mettre en demeure de faire le nécessaire.
    bonne chance.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Bonjour,
    A priori, tout ceci est le problème du propriétaire, pas le votre.
    De votre coté, vous n'avez qu'à demander (voir exiger) à votre propriétaire que les travaux soient finis rapidement. Comment il s'arrange pour cela, c'est encore son problème, pas le votre.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Kaïs Voir le message
    bonsoir,
    pour préserver ses droits dans un cas pareil, il faut être prêt à dépenser un minimum de frais tel que les frais d'huissier ...
    un simple LRAR à l'association ne fera pas avancer les choses je crois, mais vous pouvez essayer de les mettre en demeure de faire le nécessaire.
    bonne chance.
    Je suis bien d'accord...
    On en est arrivés à un point où pour faire appliquer ses droits les plus légitimes, il faut avoir la bourse pour payer, et se battre coute que coute

    Maintenant, je me pose une question...
    La propriétaire n'a-t-elle pas un recours juridique dans son assurance habitation qui pourrait éventuellement couvrir les services d'un huissier...?
    Pour ce qui est d'un expert, là je connais, mais pour les huissiers, en est-il pareil (à vrai dire, je ne m'étais jamais posé la question)

  10. #10
    Membre Junior

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    Lag0,

    répondez donc à la question. Votre réponse n'a aucun intérêt et ne fait pas avancer le débat.
    Barbarella essaie probablement de venir en aide à son proprio, ne vous en déplaise. Que ce problème ne soit pas le sien directement, elle s'en doute et ne nous demande pas de nous prononcer sur ce point. Elle souhaite simplement obtenir une réponse quant à l'obligation pour un client de régler une facture émise par un prestataire qui n'a pas accompli le travail demandé.

    Pour répondre à Barbarella :
    que le prestataire soit une association ne change rien à l'affaire : un contrat est né entre cette dernière et le propriétaire ; celui-ci n'est redevable du prix qu'à la stricte condition que la prestation ait été effectuée et correctement. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas a régler. Il appartiendra au demandeur "l'association" de prouver que le travail a bien été accompli et que sa créance est ainsi fondée.
    Par conséquent, il ne faut pas faire intervenir dans l'immédiat un nouveau prestataire qui "effacerait" le sale boulot du précédent. Le mieux est d'envoyer un courrier en RAR à l'association pour l'inviter à constater in situ la prestation litigieuse.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Pour mémoire, ce thread est un clone à celui-ci:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post879522

    Et il me semble que les réponses ont été apportées
    Si son auteur veut d'autres réponses, qu'il poste à la suite de son thread d'origine...
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/12/2009 à 12h34.

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    Merci d'éviter le multipostage sur le même sujet.

    Cordialement

    M18

  13. #13
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rivcorp Voir le message
    Lag0,

    répondez donc à la question. Votre réponse n'a aucun intérêt et ne fait pas avancer le débat.
    Barbarella essaie probablement de venir en aide à son proprio, ne vous en déplaise. Que ce problème ne soit pas le sien directement, elle s'en doute et ne nous demande pas de nous prononcer sur ce point. Elle souhaite simplement obtenir une réponse quant à l'obligation pour un client de régler une facture émise par un prestataire qui n'a pas accompli le travail demandé.
    Depuis quand vous me donnez des ordres vous !!!
    Je n'aime vraiment pas votre façon de m'interpeller et je n'ai aucune leçon à recevoir de vous !!!
    Ni votre jugement d'ailleurs que vous pouvez vous mettre là où ça vous fait du bien !!!

    Et ne vous en déplaise à votre tour, je maintiens ce que j'ai dis ce matin, le problème est celui du bailleur. Le locataire n'a pas à s'immiscer dans les affaires de celui-ci !

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