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Discussion : cas d'école pour certains, un suplice pour d'autres

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour ou bonsoir à toutes et tous,
    je souhaite discuter d'une requête en rectification des art 461 et 462 du cpc. En effet après de nombreuses lectures du sujet sur ce forum, je n'ai pas trouvé les réponses à mes interrogations. Lors de mes lectures, je me suis aperçu que certains débats ont suscités quelques débordements ou aucune réponse, et même l'intervention des modérateurs.Alors en préalable je vous informe que ce n'est pas mon souhait et que je ne veux manquer de respect à quiconque, je souhaite simplement avoir un échange avec des personnes qui ont vécu cette procédure et l'avis de ce qui le souhaite ainsi que des spécialistes des procédures et de la technique,

    1 Je souhaite connaitre votre intéprétation des jugements rendus
    2 Savoir si les procédures sont respectées
    3 connaitre les moyens de mettre fin à cette procédure qui dure depuis 2006 ou les "parades juridiques" de contrer l'adversaire (Y)

    Il me semble qu'on est plus objectif et efficace en dehors du dossier, et j'appelle à votre solidarité et au partage de votre connaissance,
    le rappel des faits est le suivant :

    acquisition de 2 biens en indivision (50/50 pour l'un et 90/10 pour l'autre) sans communauté de vie entre X ET Y
    PAR RESPECT : LE DEMANDEUR EST PRENOMME Y et LA DEFENDERESSE EST PRENOMMEE X

    2006: assignation EN RESCISION POUR LESION ET EN RECTIFICATION DES COMPTES de Y contre X
    2007: jugement du tgi : "le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
    "déclarare Y irrecevable en sa demande tendant à obtenir de X une main levée des cautions données ...déclare recevable l'action tendant à la réparation d'une lésion...la déclare mal fondée en l'espèce et la requalie en une action en rectifiant l'imputation des paiements...rétablissant les comptes entre parties, enjoint à X de payer à Y la somme de xx euros...dit en outre que, sauf accord de la banque ou décision libérant Y du règlement du prêt concernant l'immeuble ...X devra relever et garantir à titre définitif et intégral à la banque du chef de prêt restant à rembourser du chef de cet immeuble...condamne X à payer à Y une somme de 2000 e sur l'art 700 ...la condamne aux dépens dont distraction au profit de Y...ordonne l'execution provisoire

    à ce stade de la procédure le juge à statuer ultra pétita et trompé par les conclusions de la partie Y insinuant une participation aux frais (charges, amortissement, adi, apport personnel...) à part égale des 2 parties

    2008 : ordonnance z:attendu que la décision entreprise est revêtue de l'execution provisoire, que par ordonnance du ../../2008...Attendu qu'au terme de l'art 526 DU CPC...X expose avoir déposé ses concusions au fond devant la cour, contestant le bien fondé de la décision...versé à ce jour un acompte à sur la condamnation de première instance plus de !!euros et pouvoir verser la somme de !!euros par mois...attendu qu'il est justifié des règlements effectués par l'appelante X depuis que Y a entendu se prévaloir du bénéfice de l'execution provisoire...attendu que la demande de radiation du rôle sera rejetée...attendu que l'affaire sera rappelée à la mise en état du !!/!!/20§§, l'intimé devant conclure au fond pour cette date...par ces motifs : rejetons la demande de radiation du rôle de cette procédure...renvoyons l'affaire à la mise en état...et donnons injonction à l'intimé de conclure au fond pour cette date, réservons avec le fond les demandes formulées au titre des dépens et de l'application de l'art 700 du cpc
    2009 : l'arrêt de la cour d'appel : confirme le jugement rendu par le TGI en ce qu'il a déclaré recevable l'action tendant à la réparation d'une lésion et considéré que le partage intervenu le §§/§§/20§§ n'était pas lésionnaire, le réforme pour le surplus en toutes ses autres dispositions, déboute Y de ses demandes et constate qu'il renonce à celle présentées au titre de la désolidarisation et de la mainlevée des cautions, déboute X de ses demandes à l'exception de celles fondées sur les dispositions de l'art 700...rejette les demandes plus amples ou contraires, condamne Y à verser à X une somme de §§ euros en application des dispositions de l'art 700 , fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par Y au profit de l'avoué de X
    2010 audience pour requête en rectification art 461 ET 462 du cpc
    à l'initiative de Y :dans son exposé, il reprend le jugement en 1ère instance et l'arrêt, remet en question le jugement et demande la rectification du jugement (la partie en sa faveur du 1er jugement et la rectification de l'arrêt, et demandant de faire masse des dépens à X) et subsidiairement dans le cas où la cour ne fera pas droit à sa demande principale de rectification d'omission et d'erreur matérielle, à solliciter de la même cour qu'elle interprète en la précisant la décision de l'arrêt

    voilà, les faits sont là et aujourd'hui, je bloque que faire? Même si je trouve que les conseils de Y est habile et offensif dans la procédure et pour semer le doute auprès des juges, il n'en demeure pas moins que X a apporté toutes les preuves écrites justifiants du contraire,
    il n'en demeure pas moins qu'en première instance le juge a été trompé par Y et que le jugement érroné a été rendu, aujourd'hui il me faut absolument éviter ce genre de chose se produise, qu'en pensez-vous? comment argumenteriez-vous?

    je vous remercie de votre attention et j'ai hate de lire votre avis bien venu quel qu'il soit
    bien cordialement

  2. #2
    Membre Junior

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    Un message up..........

  3. #3
    Eimi
    Visiteur
    Bonsoir,
    Vous avez posé des conditions très strictes à l’intervention des « Netirisnautes », je ne réponds à aucune d’elles mais je me risque à une réponse par solidarité et dans la mesure de mes connaissances.

    La requête en rectification n’a pas pour objet de remettre en cause la décision rendue. Il en est de même pour la requête en interprétation.

    Pour déterminer s’il y a une erreur matérielle, il faudrait avoir connaissance tant des motifs que du dispositif pour examiner s’il y a par exemple une contradiction entre les deux.

    Pour la requête en interprétation, il faut supposer que la décision est ambiguë, et là aussi il faut avoir connaissance tant des motifs que du dispositif.

    La requête tant en rectification qu’en interprétation ne peut concerner que la décision d’appel. Il était loisible à Y de soulever devant la Cour, les erreurs ou ambigüités du jugement de première instance.

    Si vous avez mis in extenso le dispositif de l’arrêt, (et si j’ai bien compris), ce qui m’interpelle c’est que Y n’est pas condamné à vous rembourser les sommes que vous avez versées en vertu de l’exécution provisoire du jugement de 1ère instance. Même si cela va de soi compte tenu de la décision de la Cour, il n’en demeure pas moins que ce remboursement n’a pas été ordonné, et à moins de remboursement volontaire par Y, vous ne disposez pas de titre pour procéder à l’exécution forcée pour le contraindre à rembourser, mais ce remboursement a-t-il été demandé ?

    Voilà, désolée de ne pas répondre à toutes vos questions, mais cela parait difficile sans avoir tous les éléments en mains.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour KARAMELLE
    je vous remercie de votre solidarité, (surtout en ces temps),
    votre réflexion est pertinente, et je vais me renseigner,
    qu'entendez-vous par dispositif?
    Quels éléments pourraient

  5. #5
    Membre Junior

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    [QUOTE=Minou64;879745]Bonjour KARAMELLE
    je vous remercie de votre solidarité, (surtout en ces temps),
    votre réflexion est pertinente, et je vais me renseigner,
    qu'entendez-vous par dispositif?
    quels éléments pourraient prouver l'irrecevabilité de la requête ou de son rejet?

    aussi je vous prie de bien vouloir m'escuser, ainsi que les autres "netirisnautes" si les conditions d'intervention parraissaient stricte, ce n'était pas ma volonté

    JOYEUX NOEL A TOUS

    bien cordialement

  6. #6
    Eimi
    Visiteur
    Bonsoir,

    J'espère que vous avez passé un bon Noël !

    Alors le dispositif, c'est ce qui est dessous le "Par ces Motifs".

    Il est impossible de répondre à votre question quant à la recevabilité ou non de la requête de votre adversaire, les motifs de rectification ou d'interprétation peuvent être divers.

    Il faudrait connaître les arguments sur lesquels se fonde votre adversaire, et procéder à la lecture complète de la décision pour savoir s'il y a matière à rectification et/ou interprétation. Et encore nous ne pourrions donner qu'un avis qui ne sera pas forcèment celui de la Cour.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Karamelle Voir le message
    Bonsoir,

    J'espère que vous avez passé un bon Noël !

    Alors le dispositif, c'est ce qui est dessous le "Par ces Motifs".

    Il est impossible de répondre à votre question quant à la recevabilité ou non de la requête de votre adversaire, les motifs de rectification ou d'interprétation peuvent être divers.

    Il faudrait connaître les arguments sur lesquels se fonde votre adversaire, et procéder à la lecture complète de la décision pour savoir s'il y a matière à rectification et/ou interprétation. Et encore nous ne pourrions donner qu'un avis qui ne sera pas forcèment celui de la Cour.

    Cordialement
    bonjour cher(e) Karamelle,

    Noël s'est bien passé,

    si vous êtes d'accord, je vais saisir l'arrêt dans son intégralité et la requête de l'adversaire dans le prochain post,(c'est un peu long)

    j'ai pensé à une requête de rectification concernant l'acte notarié pour rétablir la vérité sur les paiements, il me semble que cela pourrait être interessant,
    je m'explique :
    outre que le fait que la requête de Y est irrecevable (mais c'est au juge d'en décider) dans l'hypothèse où Y aurait satisfaction, le seul recours est à ma connaissance la cassation (mais X n'a plus les moyens),

    sauf si X a la possibilité aussi de faire une requete en rectification (soit erreur de calcul de la part du notaire ou une requete en révision car Y a fournit des faux),

    je me demande si X n'aurait pas intéret à profiter de la requête de Y pour demander une rectification concernant l'acte notarié rétablissant ainsi la vérité sur la provenance des fonds et rétablir la véritable quote part

    qu'en pensez-vous?
    dans l'attente de vous lire, bien cordialement

  8. #8
    Eimi
    Visiteur
    Bonjour,

    ça ne me gêne pas personnellement que vous saisissiez l'arrêt mais ça risque d'être un peu long et encombrant ici.

    Peut-être pourriez-vous scanner et mettre en pièce jointe (en effaçant les noms et autres renseignements personnels), mais je ne sais pas techniquement comment on fait

    Je ne vois pas trop comment demander la rectification d'un acte notarié qui est supposé faire foi jusqu'à inscription de faux, à mon avis c'est impossible.

    L'acte notarié dont vous parlez, c'est un acte de partage ? pourquoi n'avoir pas contesté devant le Tribunal et la Cour si cet acte faisait une fausse appréciation de vos droits ?

    C'est bien ensuite de cet acte que les décisions ont été rendues ?

  9. #9
    Membre Junior

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    ARRET :
    - CONTRADICTOIRE
    - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'art 450 du cpc
    - signé par président et par greffier de chambre.

    EXPOSE DU LITIGE:
    X et Y ont vécu une relation sans communauté de vie pendant plusieurs années.

    Durant cette relation ils ont acquis :

    un aptA, l'acquisition étant pour moitié indivis,
    un aptB,l'acquisition étant pour 1/10ème indivise au profit de Y et 9/10ème au profit de X
    Selon un premier acte notarié dressé le §§/§§/2005, ils ont cédé à un tiers l'aptA moyennant le prix de ;;;;; euros.

    Par un second acte dressé le même jour Y a cédé à X sa part indivise de l'aptB moyennant le prix de ;;;;;; euros.

    Au terme de cet acte il a été expressément prévu que X conservait cette somme à charge pour elle d'assumer les échéances des emprunts contractés auprès de la banque pour l'acquisition de ce bien.

    Par exploit délivré le §§/§§/2006 Y, invoquant l'existence d'une lésion de plus d'un quart, a fait assigner X au fins de voir :
    - prononcer la rescision pour lésion du partage intervenu le §§/§§/2005
    - condamner X à lui verser la somme de ;;;;; euros outre les intérêts aux taux légal depuis le §§/§§/2005,
    - ordonner à X de lui fournir mainlevée de toutes les cautions consenties par lui même ou ses proches dans le cadre des crédits souscrits à la banque
    - condamner X à lui verser la somme de ;;;;; euros en application de l'art 700 du cpc

    La défenderesse s'est opposée à ces demandes et à sollicité l'allocation de frais irrépétibles.

    Par jugement rendu le §§/§§/2007 auquel il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens développés, le TGI a :

    déclaré Y irrecevable en sa demande tendant à obtenir de X une mainlevée des cautions données par lui ou par ses proches à l'établissement bancaire,

    - déclare recevable l'action tendant à la réparation d'une lésion,
    - considéré que le partage n'était pas lésionnaire,
    - requalifié l'action de Y en une action rectifiant l'imputation des paiements,
    - enjoint à X après avoir rétabli les comptes, de payer à Y la somme de ;;;; euros (précision somme > à la demande de Y)
    - dit que sauf accord de la banque ou décision libérant Y du règlement du prêt concernant l'aptA, X devra relever et garantir à titre définitif et intégral Y pour toute somme qu'il viendrait à payer à ce titre à la banque,
    - condamné X à verser à Y une somme de ;;;; euros en application de l'art 700 du CPC ainsi qu'à supporter les dépens.
    Par déclaration faite au greffe le §§/§§/2008 X a interjeté appel de cette décision.

    aux termes de ses dernières conclusions visées le §§/§§/2009 auxquelles il convient de se référer, elle demande à la cour de reformer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de :

    - débouter Y de l'ensemble de ses demandes,
    - condamner Y à lui rembourser les sommes payées par elle au titre des frais d'actes, des frais accessoires, des échéances des prêts, des travaux réalisés dans l'aptA évalués à ;;;; euros et de ses apports personnels à proportion de ses parts dans l'indivision,
    - condamner Y à lui verser une somme de ;;;; euros à titre de di outre celles de ;;;; euros à titre de frais irrépétibles.

    Subsidiairement elle sollicite la désignation d'un expert afin d'apurer les comptes entre les parties.

    A l'appui de ses prétentions elle fait valoir que le premier juge a considéré à tort que Y avait rempli ses obligations de co-indivisaire entre les dates d'acquisition des biens et le §§/§§/2005 alors qu'en réalité il n'avait jamais participé au financement des biens.

    Elle précise à ce titre avoir intégralement réglé les échéances d'emprunt, les frais d'actes notariés et financé l'ensemble des travaux de réhabilitation de l'aptA

    Elle fait valoir enfin que la procédure diligentée par Y est manifestement abusive et justifie l'allocation de substantiels dommages et intérêts.

    Aux termes de ses ultimes écritures visées le §§/§§/2009 auxquelles il convient de se référer expressément, Y conclut à la confirmation de la décision déférée sauf à prendre acte de la désolidarisation des cautions intervenue en cours d'instance.

    Additionnellement, il sollicite la condamnation de X à lui verser la somme de ;;;; euros au titre d'une indemnité d'occupation de l'aptA durant la période comprise entre le mois de §§/§§/2003 et le §§/§§/2005 ainsi qu'une somme complémentaire de ;;;; euros au titre de frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

    Il s'oppose enfin à toute mesure d'expertise.

    Au soutien de ses prétentions il fait notemment valoir que le premier jugea parfaitement apprécié les éléments de la cause et les droits revenant à chacun des co-partageants.

    L'ordonnance de clôture a été rendue le §§/§§/2009
    .../...

    ---------- Message ajouté à 19h21 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

    MOTIF DE LA DECISION :
    vu les ultimes conclusions des parties auxquelles il convient expréssément de se référer pour un plus ample exposé;

    sur l'action en réscision pour lésion et les sommes réclamées par les parties.

    Attendu qu'en application des dispositions de l'ancien art 887 du cpc, applicable en la cause, les partages ne peuvent être rescindés que pour cause de violence, de dol ou pour lésion du plus du quart ;

    Que suivant les dispositions de l'ancien article 888 du même code de l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, encore qu'il fut qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute autre manière;

    Attendu qu'en l'espèce il est constant que les 2 actes établis le §§/§§/2005 ont eu pour objet de mettre fin à l'indivision née des acquisitions immobilières réalisées par les parties durant leur relations ;

    Que ces actes, lesquels sont indivisibles, doivent être qualifiés de partage;

    Que l'action en rescision de plus d'un quart introduite par Y est en conséquence recevable;

    Que l'évaluation de la lésion doit s'apprécier à la date du partage en comparant la valeur du lot attribué au co-partageant qui se prétend lésé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir dans l'actif;

    Attendu qu'il résulte par ailleurs de l'art 815-13 du cpc que lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à l'amélioration ou à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à la dépense faite ou à l'importance de la plus-value prise par ce bien au jour du partage;

    attendu qu'en l'espèce les parties ont acquis le §§/§§/2003 pour moitié indivise l'aptA moyennant le prix de ;;;; euros outre les frais annexes;

    Que cette acquisition a été financée à hauteur de ;;;; euros par un prêt bancaire, un acompte de ;;;;euros versé par X et un apport personnel de ;;;; euros également versé par X

    Que les documents bancaires produits, lesquels ne sont pas utilement contredits, attestent que X a réglé l'intégralité des échéances jusqu'au remboursement anticipé du prêt intervenu en §§/§§/2005

    Que l'immeuble a été cédé au prix de ;;;; euros

    Qu'il ressort des relevés de compte de l'étude notariale qu'à l'issue de cette vente Y a perçu au titre de la quote part du prix de vente une somme de ;;;; euros;

    Attendu que les parties ont par ailleurs acquis le §§/§§/2003 moyennant le prix de ;;;; euros l'aptB

    Que cette acquisition a été réalisée pour 1/10ème indivis au profit de Y et 9/10ème indivis au profit de X

    Qu'elle a été financée au moyen de prêts bancaires

    Que les documents produits attestent que X a versé entre les mains du notaire un acompte de ;;;; euros, un apport personnel de ;;;; euros, ainsi que des provisions pour frais d'actes et de prêt pour un montant de ;;;; euros

    que les mentions de l'acte notarié dressé le §§/§§/2005 précisent que X a réglé jusqu'à cette date le remboursement des emprunts contractés pour l'acquisition de ce bien;

    Que Y ne justifie pour sa part n'avoir réglé que la taxe foncière de 2005 pour un montant de ;; euros

    Attendu qu'aux termes des opérations de partage il a cédé ses parts indivises pour le prix de ;;;; euros à charge de X de régler l'intégralité des échéances de prêts souscrits;

    Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il n'est nullement établi à la date du partage l'existence d'une lésion du plus du quart au préjudice de Y

    Que le partage intervenu le §§/§§/2005 ne peut en conséquence être rescindé;

    Que contrairement aux motivations retenues par le premier juge, il ne peut donner lieu à une rectification de l'imputation des paiements;

    Que la décision sera en conséquence réformée de ce chef et Y débouté de ses demandes à ce titre;

    Attendu que seule l'ommission d'un bien dans le partage peut donner lieu à un supplément de partage;

    Attendu qu'à la lecture des actes dressés le §§/§§/2005 il est constant qu'aucun des biens indivis n'a été omis;

    qu'il est par ailleurs difficilement contestable que les parties se sont volontairement abstenues lors du partage de se prévaloir de créances susceptibles d'être dues par l'indivision ou à l'indivision, notamment au titre de travaux réalisés, de sommes avancées pour le compte de celle ci ou d'une éventuelle indemnité d'occupation;

    Que les demandes présentées de ces chefs par Y et par X seront en conséquences rejetées

    Sur les demandes de désolidarisation et de main levée des cautions

    attendu que Y entend renoncer à ses demandes de ce chef dans la mesure où la banque à procédé le §§/§§/§§§ à la main levée de la caution relative au prêt de l'aptA;

    qu'il convient dès lors de lui en donner acte

    sur la demande de dommages et intêrets pour procédure abusive

    Attendu que pour constituer une faute une action en justice doit être manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein de nuire à autrui;

    qu'il appartient au juge de caractériser la faute retenue en relevant les circonstances qui ont fait dériver en abus le droit d'agir;

    qu'il est constant qu'uen erreur commise par le plaideur sur les solutions à des questions de droit dont dépend sa demande ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité,

    attendu que dans le cas d'espèce X ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la procédure diligentée par Y

    attendu que sa demande de di ne pourra qu'être rejetée
    .../...

    ---------- Message ajouté à 19h30 ---------- Précédent message à 19h21 ----------

    Citation Envoyé par Karamelle Voir le message
    Bonjour,

    ça ne me gêne pas personnellement que vous saisissiez l'arrêt mais ça risque d'être un peu long et encombrant ici.

    Peut-être pourriez-vous scanner et mettre en pièce jointe (en effaçant les noms et autres renseignements personnels), mais je ne sais pas techniquement comment on fait

    Je ne vois pas trop comment demander la rectification d'un acte notarié qui est supposé faire foi jusqu'à inscription de faux, à mon avis c'est impossible.

    L'acte notarié dont vous parlez, c'est un acte de partage ? pourquoi n'avoir pas contesté devant le Tribunal et la Cour si cet acte faisait une fausse appréciation de vos droits ?

    C'est bien ensuite de cet acte que les décisions ont été rendues ?
    Désolée, j'avais pas vu que vous aviez répondu, ...
    effectivement, l'acte notarié est reconnu comme acte de partage, mais sa contestation n'a jamais effleuré l'esprit des parties...

    ---------- Message ajouté à 19h36 ---------- Précédent message à 19h30 ----------

    concernant les faux, cela concerne des pièces transmises dans les bordereaux de pièces de Y...

    ---------- Message ajouté à 19h57 ---------- Précédent message à 19h36 ----------

    sur les frais irrépétibles et les dépens

    attendu qu'au regard des éléments de l'espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de X les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel;

    qu'il convient dès lors de condamner Y à lui verser une somme de ;;;; euros sur le fondement de l'article 700 du cpc

    attendu qu'au regard de ces mêmes éléments Y supportera les entiers dépens de première instance et d'appel

    PAR CES MOTIF,

    La cour,


    confirme le jugement rendu le §§/§§/§§§§ par le TGI en ce qu'il a déclaré l'action tendant à la réparation d'une lésion et considéré que le partage intervenu le §§/§§/2005 n'était pas lésionnaire,

    Le réforme pour le surplus en toutes ses autres dispositions,

    et statuant de nouveau,

    déboute Y de ses demandes et constate qu'il renonce à celle présentées au titre de la désolidarisation et de la mainlevée des cautions,

    déboute X de ses demandes à l'exception de celles fondées sur les dispositions de l'art 700 du cpc

    Rejette les demandes plus amples ou contraires,

    condamne Y à verser à X une somme de ;;;; euros en application des dispositions de l'art 700 du cpc

    Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par Y et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc au profit de l'avoué de X

    Le présent arrêt a été signé par le président et par le greffier

  10. #10
    Eimi
    Visiteur
    Et que veut voir Y rectifier ou interpréter dans cette décision ?

    A priori les faux produits n'ont pas eu d'incidence sur la décision puisqu'Y a été débouté de sa demande en rescision pour lésion.

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour cher(e) Karamelle,

    je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2010,
    que la santé, le bonheur et la prospérité vous accompagne tout au long de cette année (et celles a venir)

    concernant la requête en rectification dans son exposé il reprend le jugement en première instance et l'arrêt concernant la confirmation concernant le partage non lésionnaire,
    que la cour reconnait qu'il a réglé la taxe foncière, et que par conséquent ce motif procède à l'évidence d'une erreur matérielle,
    il ajoute que si tel avait été le cas X n'aurait pas manqué d'agir en rescision pour lésion, car X a toujours fondé son argumentation sur le simple fait qu'Y n'a jamais payé les frais relatifs aux appartements indivis

    de plus, il insinu que le paiement de sa quote-part n'est pas effectif (alors que l'acte notarié prouve bien le contraire)

    dans son argumentation je cite "que si le visa du relevé du compte du notaire est exact, la cour a cependant commis une évidente omission et partant une erreur matérielles en considérant que les paiements réalisés à l'issue des actes de partage au profit de Y était à la hauteur de ;;;; euros là ou le requerant n'a en réalité perçu que ;;;; euros"(il fait allusion à 2 chèques l'un versé par le notaire en plus de sa quote-part et l'autre versé par X suite à son harcelement)

    il cite l'art 462 et une jurisprudence sur l'erreur commise par le juge et portant sur le calcul (v°cassation civ.,4 juin 1978/bull.civ II, n°3)

    qu'en application de ces textes, Y se trouve, par voie de conséquence recevable et fondé à solliciter la cour, à titre principal, qu'elle rectifie l'omission et l'erreur matérielles affectant l'arrêt et, ce faisant, tirant les conséquentes de cette rectification, qu'elle modifie :
    "qu'il ressort des relevés de compte de l'étude notariale et des pièces non contestées par les parties qu'à l'issue de cette vente, Y a perçu au titre de la quote-part du prix de vente la somme de ;;;;; euros immédiatement appréhendée par la procuration qu'elle détenait sur le compte bancaire du couple par X" (Y ET X N ONT JAMAIS EU DE COMPTES JOINT, son argumentation est bien entendu fausse encore moins prouvé ni en première instance et ni en appel, de plus il ne le prouve pas non plus dans sa requête)
    et le dispositif, dans les termes suivant :
    "confirme le jugement du TGI en ce qu'il a déclaré recevable l'action tendant à la réparation d'une lésion ;
    le réforme en ce qu'il a considéré que le partage intervenu n'était pas lésionnaire;
    condamne X à payer à Y la somme de ;;;;; euros
    déboute X de ses demandes;
    condamne X à payer à Y la somme de ;;; euros pour l'art 700
    fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par X et recouvrés par l'avoué de Y"
    "qu'à titre subsidiaire, Y pourrait être recevable, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à sa demande principale de rectification d'omission et d'erreur matérielle, à solliciter de la même cour qu'elle interprète en la précisant sa décision de l'arrêt rendu

    attendu en effet qu'aux termes de l'art 461 du cpc :
    il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel"
    que la cour a considéré que pour n'être lésionnaire, le partage intervenu entre Y et X, à l'issue des actes reçus par le notaire, emportait, comme elle l'a relevé dans les motifs figurant dans l'arrêt, de la perception par Y d'une somme de ;;;; euros représentant la quote-part résultant de la vente de l'aptA
    qu'en réalité et pour les même motifs avéré, constant et reconnus par les deux parties tels que ci-dessus évoqués(ce qu'il affirme est bien entendu faux), Y n'a finalement perçu des opérations de partage réalisées, qu'une somme de ;;; euros (reprend le montant des deux chèques sans sa quote part)
    à titre subsidiaire,
    enjoindre à X d'avoir à payer à Y la somme de la quote part de la vente de l'aptA assortie des intérêts à taux légal à compter du §§/§§/2006 et jusqu'à parfait paiement

    laisser en tout état de cause les dépens à la charge de l'Etat

    voilà sa requête, il ne fait nul doute qu'une fois de plus il essait de revenir sur le fond, en a t-il le droit dans une requête comme celle là?
    que faire pour y répondre rentrer dans son jeu en répondant point par point et ainsi lui donner satisfaction par rapport au fait que par le biais de cette requête il souhaite à nouveau débattre sur le fond ou simplement soulever le fait que sa demande n'est pas recevable car il revient sur le jugement?

    MERCI DE VOTRE PRECIEUSE AIDE

    bien cordialement,
    Dernière modification par Minou64 ; 01/01/2010 à 15h31.

  12. #12
    Eimi
    Visiteur
    Bonne année à vous aussi, qu'elle vous garde en bonne santé et vous apporte le meilleur.
    ------------------
    A la première lecture, on dirait bien que Y remet en cause l'appréciation que les Juges ont fait.

    Des termes de l'arrêt, il ne résulte pas que les Juges ont véritablement procédé à un calcul qui serait erroné, mais bien qu'ils ont considéré que ni X ni Y n'ont fait valoir aucune créance lors du partage et qu'il résulte par ailleurs de la comptabilité du Notaire que la quote-part a été versée.

    Je reste dubitative quant à une demande en rectification ou en interprétation qui ne me parait pas justifiée, en tous cas de ce que vous nous dites de la requête, l'erreur ne parait pas démontrée et l'ambiguïté de la décision non plus.

    Il est curieux que Y fasse valoir par le biais de cette requête qu'il n'aurait pas été rempli de sa quote-part alors que la Cour justement indique le contraire.

    Cordialement.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Karamelle,

    merci pour votre analyse,
    il est vrai que je me demande comment un professionnel peut présenter une telle requête,
    d'après vous, il faudrait argumenter une réponse reprenant chaque argument et donc re-débattre sur le fond ou éviter de rentrer dans le jeu et mettre en évidence le fait que sa demande est "tirée par les cheveux"?

    bien cordialement
    Bien cordialement

  14. #14
    Eimi
    Visiteur
    Il vous faut démontrer que la demande n'entre pas dans le cadre des articles 461 et 462, soit que la Cour a déjà répondu aux arguments présentés, soit que votre adversaire présente de nouveaux éléments, sans qu'il soit besoin de débattre de ces nouveaux éléments qui ne sont pas recevables dans ce cadre.

    La requête ne doit en aucun cas, tendre à faire dire à la Cour, ce que justement elle n'a pas dit. De ce que j'ai lu des éléments que vous communiquez, il me semble évident que votre adversaire remet en cause l'appréciation que les Juges ont fait des éléments qui leur étaient soumis.

    Il est cependant difficile de vous donner une certitude.

    Votre Avocat saura sans nul doute répondre de la manière qui convient à cette requête.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Karamelle Voir le message
    Il vous faut démontrer que la demande n'entre pas dans le cadre des articles 461 et 462, soit que la Cour a déjà répondu aux arguments présentés, soit que votre adversaire présente de nouveaux éléments, sans qu'il soit besoin de débattre de ces nouveaux éléments qui ne sont pas recevables dans ce cadre.

    La requête ne doit en aucun cas, tendre à faire dire à la Cour, ce que justement elle n'a pas dit. De ce que j'ai lu des éléments que vous communiquez, il me semble évident que votre adversaire remet en cause l'appréciation que les Juges ont fait des éléments qui leur étaient soumis.

    Il est cependant difficile de vous donner une certitude.

    Votre Avocat saura sans nul doute répondre de la manière qui convient à cette requête.
    MERCI BEAUCOUP KARAMELLE POUR VOTRE AIDE ET VOTRE SOUTIEN

    je vous tiens au courant pour la suite
    Bien cordialement

  16. #16
    Eimi
    Visiteur
    De rien, j'espère que vous nous apporterez de bonnes nouvelles, que votre affaire se terminera bien et que vous pourrez tourner la page, une procédure qui dure est usante... pour le porte-monnaie et pour le moral.

    Bon courage.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Karamelle Voir le message
    De rien, j'espère que vous nous apporterez de bonnes nouvelles, que votre affaire se terminera bien et que vous pourrez tourner la page, une procédure qui dure est usante... pour le porte-monnaie et pour le moral.

    Bon courage.
    Bonsoir,
    aujourd'hui j'ai une bonne nouvelle à vous apprendre, la requête a été rejetée, en espérant que ça s'arrête enfin ......
    Bien cordialement

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