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Refus prise adn et perquisition
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je vous expose mon problème , qui nécessiterait une réponse rapide si possible.

    Il y a 2 ans et demi , dans ma ville , une femme s'est faite égorgé dans son magasin.

    Il y a peu , j'ai été convoqué a la gendarmerie pour me faire auditionner.

    Les gendarmes trouvaient un numéro de portable à mon nom dans le listing des appels de la victime.Il m'a bien précisé que cela n'était pas grave et que c'était des vérifications

    Je suis resté 3 h en audition pour démeler l'affaire. Je n'ai pas reconnu le numéro et ai fait une déposition dans ce sens. On m'a demandé un prelevement ADN. Chose que j'ai refusé arguant du fait que je n'étais coupable de rien , et si la chose était peu importante , alors je n'en voyais pas la nécessité. On m'a fait signer un pv de refus.

    Le lendemain , nous avons trouvé l'explication. Dans l'abonnement téléphonique [..] que j'avais acheté à ma femme se trouvait une puce[pour mon téléphone] de 30 min. Nous avons donné cette carte à son frere qui s'en est servi pour vendre une voiture au couple dont la femme été égorgé. Mon beau-frère à fait une déclaration dans ce sens à la gendarmerie. Les gendarmes semblaient tout a fait satisfait de la réponse faite.

    Ils ont néanmoins transféré le refus de prélèvement adn au juge , qui n'a pas donné suite.

    Seulement , hier , les gendarmes m'ont appelé pour me dire que si je ne me présentais pas spontanément pour donner mon adn , ils allaient faire une perquisition pour récupérer des objets avec mon adn dessus. Sachant bien sur , qu'ils ne remettent absolument pas en cause mon non-lien avec cette affaire.

    Que pensez vous de cela? Ont-ils le droit de venir chez moi perquisitionner sans aucun soupçon simplement par mon refus auquel la juge n'a donné aucune suite. Comment puis-je m'organiser?

    Un autre point: Le gendarme m'a solennellement juré que mon adn serait utilisé seulement pour comparaison et ensuite détruite. Est-ce la vérité?

    Je vous remercie vivement pour vos éclairages sur ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je suis simplement sidéré... Et vous allez voir que pour vous sortir des fichiers dans lesquels le simple fait d'avoir été auditionné vous a fait insérer, ça risque encore de ne pas être triste... Franchement, si ce n'est pas délirant cette histoire...

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je précise , bien sur , qu'effectivement , je n'ai rien à voir dans cette affaire et que je vous ai énoncé l'intégralité des faits. Il n'y a pas plus d'éléments. Cette femme était très connu car elle possédait plusieurs restaurants et donc , le numéro incriminé etait perdu dans une pléthore d'autres.

    Pour dire que les gendarmes étaient pleinement satisfait , je me base sur le fait que:

    1) ils me l'ont dit
    2) Ils n'ont pas jugé nécessaire de me faire revenir pour une nouvelle déposition
    3) Ils m'ont cordialement dit que nous n'aurions plus de contacts.


    @ Marsu:

    Est-ce à dire que le gendarme ment quand il dit que le fichier adn sera détruit "de suite"?

  4. #4
    L627
    Visiteur
    Bonjour

    vu le mal qu'ils se donnent pour récupérer votre adn, le temps et le prix que cela coûte pour le faire analyser, pour le rentrer dans le fichier et pour le comparer...je les vois mal le detruire de bonne volonté...faudra demander un effacement du fichier (au procureur, je crois).

    De là à dire qu'ils mentent .

    De plus, je ne vois pas sur quelle base légale ils pourraient bien venir perquisitionner chez vous pour le récupérer, ce fameux adn . Dans le cadre de l'enquête, alors qu'il est d'ores et déjà avéré que vous n'avez aucun lien avec la victime ? A la rigueur, avec une commission rogatoire du juge d'instruction (et là, c'est bien plus compliqué de refuser). Mais bon, je ne suis pas pro...

    Dans le même style, ils m'ont menacé d'une interpellation rien que pour ça aussi, dans le style " les gens comme vous (qui refusent de le donner), on les tope et on leur prend de force...".

    Sans commentaire et sans rien de légal. Pour impressionner et il n'y a jamais eu de suite.

    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et après, on se demande pourquoi des gens disent craindre autant les forces de l'ordre que les délinquants et se méfier des personnes en uniforme...

  6. #6
    L627
    Visiteur
    Je sais que cela ne va pas plaire à tout le monde, mais l'adn c'est comme les pv, faut faire du chiffre et engraisser le fichier (c'est pas moi qui l'ai dit, c'est MAM ) !

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Donc si je comprends bien,

    Il faut que les gendarmes demandent une comission rogatoire au juge pour pouvoir perquisitionner. C'est cela?

    J'imagine que cette demande doit être motivé par quelque chose de concret. Ex: Nous soupconnons qu'il détient une preuve de sa culpabilité.

    J'ai bon ou alors c'est le far-west?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous avez raison, L627, c'est franchement grave, parce que l'ADN, c'est quand même une donnée personnelle, collectée sans aucune raison et fichée, donc susceptible de servir dans des circonstances inattendues (cf les personnes fichées au STIC pour avoir témoigné dans une affaire et qui n'ont jamais été retirées du fichier, empêchées d'exercer leur métier dans la sécurité...).

    Pour Big-bisous, normalement, il faut un motif effectivement. Mais avec l'évolution prévue de la procédure pénale, réjouissez-vous que ça arrive maintenant et pas dans quelques mois (où ce sera le procureur qui décidera de ce genre d'opérations, donc soumis aux mêmes pressions que les gendarmes ou les policiers, venant de l'exécutif...).

  9. #9
    L627
    Visiteur
    Pour Big-Bisous.
    Si j'ai bien compris, vous avez été auditionné comme simple témoin (et encore...) et si je m'en tiens à ce que dit le code de procédure pénale, seuls les Mis en Cause (en GAV ou non, d'ailleurs) peuvent voir leur adn prélevé.

    Donc, sauf commission rogatoire du JI qui vous considèrerait alors comme mis en cause, il n'y a aucune raison pour qu'ils vous prélèvent...

    Mais attendez Habéas ou Paul Bes, ils sauront mieux vous expliquer cela.

    Pour Marsu.
    Oui, moi aussi je trouve cela grave. Mais la politique (que l'on dit publique) à ce niveau-là, c'est de rattraper la Grande-Bretagne et son super fichier adn.
    Il faut quand même savoir qu'à la base, ce fichier ne devait contenir que les délinquants sexuels. Puis "on" l'a élargi, élargi et élargi.

    Aujourd'hui, tous les MEC sont supposés donner leur adn, sans quoi c'est tribunal correctionnel pour 'refus de prélèvement adn'.
    Sans parler des personnes condamnées (ne serait-ce que pour le vol d'une tablette de chocolat)...SAUF les délinquants en col blanc car ils ne sont pas un danger pour la société. Y'a qu'à regarder M...f aux usa ou K...l en France, c'est vrai qu'ils ne représentent aucun danger .

    Au 1et septembre 2009 : 1.080.000 personnes fichées (30.000 rien qu'en août). Pour 4 millions en GB...cela laisse augurer de jolies choses !

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il faut savoir sous quel régime il se trouve.

    Ca ne peut pas être sous le code du "flagrant délit" vu que les faits remontent à 2007.

    Enquete préliminaire ou comission rogatoire.

    Si c'est enquete préliminaire , il faut soit mon accord pour qu'il puisse entrer , soit une commission rogatoire express pour la perquisition.

    Est-il possible qu'il soit en mode "comission rogatoire" plein pouvoir. Ex: Moi , juge instruction de XXXX donne tout pouvoir à l' OPJ XXXXX pour mener tout acte qui lui semble bon pour l'enquete.

    Et si c'est ce dernier cas , alors il n'a pas a demander l'avis du juge pour venir , il vient. Même si cela ne sert à rien , juste pour laver son honneur de gendarme bafoué?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une personne simplement entendue (même pas mise en GAV), c'est un MEC ?? On va où là... Les témoins aussi, ils vont y avoir droit, et puis les voisins puisqu'on va faire une enquête de voisinage au cas où... Ca devient vraiment n'importe quoi... Et dans la foulée, on v avous dire que ceux qui n'ont rien à cacher n'ont rien à craindre...

    Sauf que le fait d'être dans certains fichiers interdit l'exercice de certaines professions, que ça fait aussi peser une sorte de délit de sale gueule au départ (voire une présomption de culpabilité avant même qu'on ait regardé les faits précis et examiné les éventuels alibis...). Les Tarnac et Outreau, c'est pas fini, je vous le dis, à ce jeu là... Surtout avec une procédure pénale dirigée a priori par le Parquet (même sous le contrôle d'un juge...).

  12. #12
    L627
    Visiteur
    Il n'y a aucune "raison plausible de soupçonner que" et encore moins de "d'indices graves et concordants" contre vous, donc sauf cr d'un juge d'instruction (car à mon avis il y a une information judiciaire pour crime)...

    Comme dit plus tôt, je ne suis pas pro, mais je crois qu'il est assez rare qu'une commission rogatoire recouvre tous les actes d'enquête possibles. A voir avec un spécialiste.

    Marsu, l'accès au FNAEG est extrêment règlementé. Cependant, si vous êtes dans le FNAEG, vous êtes forcément dans un fichier, soit stic soit judex, et donc bientôt Ariane...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, je ne craignais pas tant l'accès au FNAEG que l'accès aux fichiers "annexes" qui sont implicitement renseignés en cas d'inscription au FNAEG...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je vous invite à faire un courrier au policier en question, non agressif, avec copie au Procureur de la République, s'étonnant de cette demande, dans la mesure où il ne vous apparaît pas être mis en cause dans l'affaire.

    Demandez-lui sur quel texte il se fonde, puisque les prélèvements semblent réservés aux mis en cause, ce qui n'est pas votre cas.

    Indiquez que si, bien entendu, la loi vous en fait l'obligation, vous déférerez à la demande, mais qu'en l'état vous souhaitez connaître le fondement de la demande.

    Sobre.

    Vous verrez bien : soit c'est de l'intimidation, et alors ils vont laisser tomber, soit ça ne l'est pas, et vous recevrez une réponse rapide....

    Cleyo

  15. #15
    L627
    Visiteur
    Ou inversement généralement...

    quant au refus de prélèvement adn, c'est prendre le risque d'un passage en correctionnelle car sanctionné par 1 an de prison et 15.000 euros d'amende .

    Et la jurisprudence est en train d'évoluer suite à différentes circulaires "obligeant" les parquets à poursuivre tout refus de la part d'un MEC ou condamné (pas Big B car pas MEC et à voir si CR). Aujourd'hui, il y a beaucoup plus de condamnations, et notamment à des peines plus lourdes qu'en 2007 .

    Par exemples:
    si vous êtes relaxé pour un fait A, vous pouvez être condamné pour
    le refus d'adn. Généralement à pas grand chose.

    si, lors d'une même audience vous comparaissez pour le fait A, plus pour le refus adn, et que vous êtes condamné pour le fait A, vous allez être condamné pour le refus d'adn. Selon les stat, la sanction reste encore raisonnable.

    Si vous êtes déjà condamné pour un fait A, puis convoqué pour un prélèvement adn en tant que personne condamnée et que vous refusez ledit prélèvement...ben là, pas de bol, les sanctions sont souvent un peu plus lourdes .

    Faudrait que je retrouve le site avec les stat...

    Mais à titre d'info pour 2010, vous pouvez consulter :

    http://www.senat.fr/rap/a09-106-11/a09-106-114.html

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir, à mon avis les enquêteurs ont une commission rogatoire pour cette affaire et peuvent s'en servir pour effectuer toute perquisition ou saisie utile dans cette affaire. Il n'est pas necessaire qu'ils vous disent que vous êtes mis en cause pour proceder à ces actes.
    Cela fait partie du jeu de "rassurer" les personnes en leur disant ne pas être mis en cause, mais juste pour "fermer des portes". La gravité des faits (femme egorgée) justifiera aupres du juge (et de l'opinion) ces actes. Vous faites partie de l'enquête, vous avez été entendu, votre N° trouvé dans la procédure etc etc , l'enquête est poursuivie.
    Le fichier ADN ne comporte pas que des noms de coupables heureusement

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce que vous croyez que lorsqu'ils ont une CR ils prennent la peine de téléphoner avant ?

    Une CR est un ORDRE d'un juge.

    Ils doivent l'exécuter le plus rapidement possible.

    Je vois mal une CR délivrée pour ça, sans convocation, sans rien.

    Ensuite, l'audition initiale a été effectuée sous le statut de TEMOIN, et non de mis en cause, qui aurait impérativement entraîné alors le placement en garde à vue, et tout ce qui s'ensuit.

    Non, je pense que l'agent agit hors de tout cadre légal, et peut-être en fonction d'instructions qui relèvent plus de la statistique que du code pénal?

    Le courrier conseillé, en outre, ne mentionne en aucun cas un refus.

    Cleyo

    ---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

    Citation Envoyé par Valinco
    Le fichier ADN ne comporte pas que des noms de coupables heureusement
    J'avoue être dubitative quant à cette dernière phrase... je trouve plutôt inquiétant que des innocents soient fichés.

    Cleyo

  18. #18
    L627
    Visiteur
    Bnsoir Cleyo,

    moi aussi...dubitatif +++ !

    Par contre, j'ai été mis en cause vraiment et réellement, mais je n'ai pas eu de gav...faut être malin dans la vie, et d'ailleurs ils ne sont pas contents du tout .

    Ceci dit, ça risque de finir par arriver.

    Dans le cadre d'une information pour meurtre dans un petit coin pas loin de chez moi, le ji a bien délivré une CR contre un témoin qui ne voulait pas donner son adn. Il a fini par le donner, juste pour être comparé, et pour la bonne cause (!).
    Mais comme me l'a dit voilà 15 jours un gendarme tout juste retraité, même si les tests et prélèvements sont supposés être détruits ensuite, il en reste toujours une trace. Ne serait-ce que dans le dossier de l'instruction .

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Aaaah... L'ADN, ce fameux ADN...

    C'est dingue ce que çà peut passionner, dès qu'on prononce les mots "fichier" et "ADN" (Acide DésoxyriboNucléique)

    Finalement, qu'est-ce que c'est? Une simple empreinte!!! Exactement comme une empreinte digitale! Sauf que la technique est plus évoluée que pour cette dernière... Et je me demande si une telle passion existerait si on avait demandé à big bisous ses empreintes digitales pour comparaison avec celles retrouvées sur le lieu du crime. (à mon avis , si je lance un sujet sur le fichier des empreintes digitales je vais faire un flop, par contre, si c'est sur celui de l'ADN...)

    Ben oui!!! S'agissant d'une affaire criminelle, il est fort à parier que des prélèvements, ADN notamment, furent faits sur les lieux du crime ou même sur la victime.

    Il m'est d'avis que pour formuler une telle demande, les enquêteurs doivent disposer d'un ADN d'origine inconnue sur les lieux du crime et simplement vouloir le comparer à celui de big bisous, pour définitivement fermer la porte (comme ils disent) à son éventuelle participation.

    S'ils le soupçonnaient réellement, à mon sens (olfactif), ils n'agiraient pas comme çà, en le laissant libre

    En plus, le fonctionnement de leur fichier m'a été présenté. Ben, c'est vachement chiadé leur truc. Tout, absolument tout, est traçable et protégé par des mots de passe individuels pour identifier celui qui y accède et avant, il doit tout indiquer, avec des références et des motifs précis, même pour une simple consultation.

    En plus, il leur est impossible de faire enregistrer dans leur fichier les ADN comparés avec des traces découvertes (voir Art. 706-54 CPP).

    M'est d'avis qu'en refusant ce prélèvement, big bisous risque plus d'attirer les suspiçions qu'autre chose (Tiens? S'il n'a effectivement rien à se repprocher, pourquoi il refuse le moyen, la preuve scientifique, de l'innocenter définitivement? )

    Non, je pense que l'agent agit hors de tout cadre légal, et peut-être en fonction d'instructions qui relèvent plus de la statistique que du code pénal?
    Ma chère Cleyo,

    pour les (très exceptionnelles) rares fois ou nos avis juridiques peuvent diverger, pensez vous qu'un OPJ (puisque eux seuls et les magistrats ont le pouvoir de faire enregistrer) va engager sa responsabilité juridique pour satisfaire à des (beurk!) statistiques, alors que tout dans ce fichier est tracable ?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Bien sur qu'il y a des gens innocents dans le fichier adn. Ces test ont d'ailleurs servi à innocenter des personnes emprisonnées et condamnées. Les cas sont de plus en plus fréquents, on peut donc dans ce cas apprécier la prise d'ADN.
    Je pense que si les gendarmes l'ont appelé pour qu'il donne son ADN avant perquisition, c'est pour lui faire comprendre que c'est une procédure légale s'ils ont la CR.
    Je suis d'accord avec Paul Bes en ce qui concerne la comparaison avec le fichier empreintes. Le problème n'aurait pas eu lieu si on lui avait pris ses empreintes, il s'agit pourtant d'un autre fichage.

    ---------- Message ajouté à 09h13 ---------- Précédent message à 09h12 ----------

    par la suite se faire retirer du fichier, là je suis aussi dubitatif.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes
    Il m'est d'avis que pour formuler une telle demande, les enquêteurs doivent disposer d'un ADN d'origine inconnue sur les lieux du crime et simplement vouloir le comparer à celui de big bisous, pour définitivement fermer la porte (comme ils disent) à son éventuelle participation.

    S'ils le soupçonnaient réellement, à mon sens (olfactif), ils n'agiraient pas comme çà, en le laissant libre
    S'ils le soupçonnaient, ils l'auraient placé en GAV, ou à tout le moins ré-interrogé depuis. Or les faits ont eu lieu il y a plusieurs mois, et à part 3 heures d'audition, rien.

    Depuis le temps, un juge d'instruction a dû être saisi, donc pourquoi n'y a t-il pas de C.Rogatoire ? Je m'étonne qu'ils prennent autant de gants, car s'ils avaient des billes contre bigbisous, ils n'auraient pas manqués de les utiliser, surtout s'agissant d'une affaire aussi grave qu'un homicide.


    Citation Envoyé par Paul Bes
    M'est d'avis qu'en refusant ce prélèvement, big bisous risque plus d'attirer les suspicions qu'autre chose (Tiens? S'il n'a effectivement rien à se repprocher, pourquoi il refuse le moyen, la preuve scientifique, de l'innocenter définitivement? )
    Ah, non, Paul ! C'est précisément avec ce genre d'argument que l'on arrive à un Etat policier ! "Si vous n'avez rien à vous reprocher, où est le problème ?" Ben le problème est que si vous n'avez rien contre moi, fichez-moi la paix. Un Etat démocratique est un Etat qui fiche la paix aux gens, et non les fiche tout court.


    Citation Envoyé par Paul Bes
    En plus, le fonctionnement de leur fichier m'a été présenté. Ben, c'est vachement chiadé leur truc. Tout, absolument tout, est traçable et protégé par des mots de passe individuels pour identifier celui qui y accède et avant, il doit tout indiquer, avec des références et des motifs précis, même pour une simple consultation.

    En plus, il leur est impossible de faire enregistrer dans leur fichier les ADN comparés avec des traces découvertes (voir Art. 706-54 CPP).
    J'ai eu l'occasion de travailler sur un dossier de fonction publique pour un agent nantais qui s'occupait du fameux fichier.... quasiment seul, réduction d'effectifs oblige.

    Il réalisait l'analyse, créait la fiche correspondante, et s'occupait du rangement manuel.

    Le fonctionnement, dû au manque de moyens, fait plutôt froid dans le dos.

    Il devait par jour réaliser environ 200 analyses, avec un processus long (en effet, création de nombreux mots de passe, qu'il faut noter au fur et à mesure).

    Il faisait également le travail de secrétariat, faute de personnel (les mots de passe, notamment, alors que c'est un scientifique de formation).

    A 8 heures par jour (et c'est une hypothèse totalement d'école, avec les 35 h), cela fait 25 process par heure, plus les manipulations physiques, le transport des échantillons d'une pièce à l'autre, etc....

    Le nombre d'erreurs commises dans le classement était très important.

    Alors lorsque l'on me parle du super fichier, hyper bien huilé, je rigole doucement....

    Apparemment du personnel a été ajouté (un agent en plus), mais compte tenu de la lourdeur de la tâche et du retard, pas sûr que cela ait suffit.


    Citation Envoyé par Paul Bes
    Ma chère Cleyo,

    pour les (très exceptionnelles) rares fois ou nos avis juridiques peuvent diverger, pensez vous qu'un OPJ (puisque eux seuls et les magistrats ont le pouvoir de faire enregistrer) va engager sa responsabilité juridique pour satisfaire à des (beurk!) statistiques, alors que tout dans ce fichier est tracable ?
    Je suis d'accord avec vous sur le fait que cette insistance est étonnante, mais son caractère officieux ne l'est pas moins.

    Ensuite, tout est traçable.... mais par qui ? Quand on voit la manière dont le STIC est géré, on peut craindre le pire avec le fichier des empreintes génétiques.

    J'ajoute que je ne suis en aucun cas opposée à ce fichier, dont la nécessité me paraît évidente.

    Cleyo

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cette discussion est très intéressante, et je voudrais y apporter un point de vue d'informaticien, beaucoup plus que de juriste.

    Le problème des fichiers n'est pas tellement leur existence, il y en a des millions par le monde...et pas toujours légaux.

    Mais par contre leur utilisation est fortement sujette à caution, car il existe toujours des moyens (pas toujours simples il est vrai) pour contourner toutes les clés et tous les mots de passe utilisés, quels qu'ils soient....alors bien sûr, celui qui se fait prendre risque gros...

    Et comme tout ceci se passe dans des salles blanches, où on ne sait pas trop qui y fait quoi, et que même des services d'inspection interne peuvent être leurrés par des petits malins beaucoup plus au fait techniquement, a priori rien n'est impossible.

    De plus, je crois que les gens finissent par avoir peur qu'à défaut de trouver LE coupable, on en fabrique finalement UN, puisqu'on dispose de quasiment toutes les infos le conernant. Je ne me fais que l'interprète de choses que j'ai personnellement entendues.

    La CNIL impose que beaucoup d'informations ne figurent pas en clair dans les fichiers...mais les techniques informatiques sont telles que je vous garantis que pour des experts, il est TRES FACILE de cacher la présence de telles infos, même lors de consultations-surprise et sur place.

    Partant de là, vous ne pouvez pas reprocher à quelqu'un de refuser de donner son ADN, même s'il est innocent, car dans son for intérieur, il peut se dire "Mais une fois qu'il sera quelque part, qui sait ce qu'on va en faire et qu'on ne va pas l'utiliser pour faire des tests de ceci ou des statistiques de cela ?"...bien que cela existe déjà dans le dommaine des données commerciales !!!

    Toutes les techniques d'interconnexion de fichiers existent déjà et Big Brother est déjà bien présent, vous pouvez me faire confiance....

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour ,

    merci à tous pour vos réponses.

    Il est clair que si je n'ai rien à me reprocher et qu'il ne me reproche rien , je ne comprends pas l'acharnement à vouloir prendre mon ADN.

    Il est vrai aussi que je ne fais confiance à personne et que laisser mon ADN trainé dans des fichiers , qui , même si ACTUELLEMENT , ne résulte en rien , me laisse dubitatif.

    Il y a toujours des dérives , des utilisations abusives. Le seul fait que les gendarmes prechent le faux pour avoir le vrai , intimident , passent outrent leur droit ( perquisition illégale, etc...) montrent clairement que ce n'est pas parce que c'est la justice qui parle que les anges ont parlé.
    De plus , les choses changent , c'est la nature de notre république de changer de gouvernement tous les 5 ans.

    Qui peut , ici , me jurer sur sa vie , que si un jour les conditions d'utilisations du fichier ADN changent , qu'il devient plus ouvert ,j'aurais un droit de recours pour le faire effacer n'acceptant plus les nouvelles conditions? Paul Bes , le pouvez vous? , vous qui êtes si prompt à défendre ce fichier?

    Mon empreinte génétique , ce n'est pas mon numéro de téléphone , ce ne sont pas mes empreintes digitales. C'est ce qui me définit entièrement.

    Je vais suivre l'excellent conseil de "Cleyo".

    Je ne me rapelle plus le nom du gendarme, mais j'ai son numéro de portable. Je me vois mal l'apeller pour lui demander son nom en lui expliquant que je dois le citer au procureur. Au fait , comment dois-je recuperer l'adresse du procureur. Je dois envoyer le courrier au "procureur de la république , TGI de lyon". Est-ce cela?

    Merci pour vos réponses

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Au fait , comment dois-je recuperer l'adresse du procureur. Je dois envoyer le courrier au "procureur de la république , TGI de XXXX
    C'est bien cela.

    Et le fait qu'il vienne juste de partir en retraite ni change rien.

    Si vous voulez l'adresse, je vous la fait passer par M.P

    Paul Bes, Cleyo, Tobias: Trois points de vue, un vrai forum

    Difficile de se positionner , comptez pas sur moi pour arbitrer

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Paul Bes, j'interviens un peu tardivement, certes, mais permettez moi de vous répondre.

    Si une personne est hors de cause, c'est à dire au mieux témoin dans une affaire, pourquoi devrait-on la ficher, que ce soit avec ses empreintes digitales ou avec son ADN ? Personnellement, j'ai déjà été choqué par le fait de devoir, il y a déjà longtemps, donner mes empreintes digitales pour obtenir une carte d'identité.

    Comme le souligne très justement Cleyo, si je n'ai rien fait, j'attends de l'Etat qu'il me fiche la paix, pas qu'il mentionne dans un fichier que je n'ai rien fait dans telle affaire de meurtre. Ou alors, il va falloir ficher du monde... Imaginez (hypothèse purement fictive, j'en conviens) le cas d'un meurtre commis au pied d'une barre d'immeuble dans laquelle vivent quelques milliers de personnes (potentiellement toutes témoins ou auteurs hein...). Vous allez ficher toute la barre (empreinte ou ADN, c'est pareil) ? Je ne crois pas. Et pourtant, si on suit votre logique, il faudrait le faire...

    Sincèrement, quand on voit que des gens sont venues ici exprimer leur désarroi quant au fait d'être fiché au STIC pour avoir été soupçonné puis relaxé d'un délit et que cela les empêchait de trouver un nouvel emploi dans la sécurité, je me dis vraiment que si le fichage est mal fait au départ (cf la tentative avec l'ADN qui sert de base à notre discussion ici), en sortir est parfois très (trop) long et compliqué. Et qu'on ne vienne pas me dire qu'il s'agissait d'une exception venue se manifester sur le forum. La CNIL elle-même a souligné qu'il y avait une immense quantité de personnes dans les fichiers de la Police qui n'ont rien à y faire...

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