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Discussion : Paiement Prestation Compensatoire.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire, ce que je suis en droit de demander ?

    1° Jugement Divorce : Janvier 2004, obtenu 10.000 Euros de Prestation Compensatoire .

    Appel : Obtenu : 22.000 Euros Prestation Compensatoire.

    Divorce définitif : Avril 2006 .

    Nous sommes en Novembre 2009 et cette Prestation, n'est toujours pas payée...

    Que puis-je espérer toucher, comme Prestation Compensatoire : Au jour d'aujourd'hui ?

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il convient de rajouter a la somme due, les interets au taux légal, qui seront majorés de 5 points, 2 mois apres signification de la décision.

    Article L313-3

    En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
    Je suis Charlie

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