Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Validité d'une convocation à la gendarmerie....

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin d'un petit renseignement...(Enfin 2) peut être quelqu'un pourra t il me venir en aide :
    Voilà j'ai un parent qui a reçu une convocation à la gendarmerie, celle ci n indiquant pas le motif, il a téléphoné, on lui a (aimablement ) dit qu il s'agissait d une convocation suite à une facture impayée ( dans un restaurant ).... et qu il était invité à se présenter au plus vite....faute de quoi cette plainte serait transmise au procureur ....
    Mes questions sont les suivantes :
    1_ Peut on déposer plainte pour une facture impayée ? depuis quand la gendarmerie s'occupe t elle des recouvrements de créances ????
    2_ La convocation en question est elle valable ?? puisque :
    1) elle ne précise pas le motif , et
    2) le nom de famille de la personne convoquée à tant été déformé, qu il n a strictement rien à voir avec sa véritable identité.....

    En vous remerciant par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne sur cette convocation qui me semble " bizarre" .....Cordialement
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il ne s'agit pas de plaisanter avec une telle convocation, il faut y être à l'heure dite, sinon, prévenir à l'avance pour déplacer le rendez vous.

    Une facture de restaurant dites vous. S'il s'agit du fait d'avoir manger et de ne pas avoir payer, il est question du délit de grivèlerie, voisin de l'escroquerie, et l'article 313-5 du code pénal le punit de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende.

    Cordialement

    Anissa
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Ha oui quand même !!! oh là !!! mais en fait se sont les employés de cette personne qui ont mangé !!
    Et pour cette convocation est elle valable ?
    Je vous remercie beaucoup pour cette réponse et votre rapidité.
    A voir comme ce chef d entreprise peine à se faire payer ses traites cette histoire effectivement me faisait sourire parce que si lui faisait la même chose avec ses créanciers....La gendarmerie serait débordée...!!
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas certaine de comprendre qui a mangé quoi et où ?

    La convocation est bien entendu valable.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    les employés qui étaient en déplacement ont consommés des menus, et transmis la note de frais qui n 'a pas été réglée....car trop de traites dehors.....inconvénients du BTP.....
    En tous cas Merci de m avoir dit le petit nom de ce délit et l'article s'y rapportant.....je viens de m instruire sur légifrance...."le filou" va devoir se rendre !!!
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et donc, c'est le restaurateur qui n'a pas été payé qui a déposé une plainte ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Oui tout à fait ........C'est pour celà que je riais un peu de cette histoire....Si dans BTP nous faisions la même j imagine le résultat ......Et je ne pensais pas que celà était était possible ....On en apprend tous les jours !! puis c'est un peu marrant ces termes de "grivelerie" et " filouterie" ...C'est mignon....
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce sont de vieux termes, effectivement, mais la menace et la sanction possible sont tout à fait réels. Donc, il faut impérativement se rendre à cette convocation.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Je ne pense pas que l'on puisse parler de grivelerie dans ce cas là. J'ai cru comprendre que le restaurateur avait accepté le principe d'un paiement différé par l'entreprise (paiement de facture), ce qui serait autrement d'un client qui part en courant à la fin du repas sans demander sa note...

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bien pour la convocation le "filou" s'y rendra demain, et bien que l'on ne puisse peut être pas parler de grivèlerie" ( Bonjour, et merci , je me disais justement un peu la même chose ....) Il est quand même préférable pour lui de faire profil bas vu l'amabilité de son interlocuteur cet après midi....Et vu qu'il est en tort...

    ---------- Message ajouté à 19h12 ---------- Précédent message à 19h08 ----------

    c'est sûr que personne n'est parti en courant tout de même !! ce n 'est pas le genre de la maison ....Mais ça reste tout de même assimilable à une " détermination à ne pas payer " ....n'est ce pas ?
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Il ne peut y avoir filouterie que si l'on savait avant de consommer que l'on avait pas de quoi payer.

    Cet absence d'élément intentionnel fait qu'aucune infraction pénale ne pourra être constituée.

    Cependant, il faut toujours honorer une convocation de police.

    parfois ça permet de définir clairement qu'elle n'avait pas lieu d'être
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    ok MERCI oui effectivement là ça n'est pas le cas....je vous remercie beaucoup tous deux pour votre aide et vous souhaite une bonne soirée...
    Et puis : superbe cette petite citation de Léonard de Vinci j'adore....
    "Si vous laissez en liberté les mouvements du coeur, comment pouvez vous gêner les faiblesses de l'esprit?"

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Validité d'un dépôt de plainte, à la gendarmerie, contre mon propriétaire
    Par verocette dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/03/2017, 19h59
  2. [Consommation] Validité du rajout manuel de la non validité d'une clause du contrat dans un contrat tripartite
    Par Singhiozzo dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/07/2016, 00h24
  3. [Déroulement du procès] convocation pour une audition à la gendarmerie
    Par cricri610 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/10/2011, 12h19
  4. [Rapport avec les pros du droit] convocation à la gendarmerie suite à une plainte
    Par maricada dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/06/2011, 19h45
  5. [Rapport avec les pros du droit] non présentation à une convocation à la gendarmerie
    Par Aloealba dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 17
    Dernier message: 03/04/2010, 14h00