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Discussion : quelles solutions pour chèques reçus impayés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, J'ai eu un problème avec la Justice et tous mes biens ( argent, chèques clients, et meubles perso..) ont été saisis... Suite à mon procès, la Justice m'a tout redonné ( argent, chèques clients et meubles perso..).
    Mon problème est que les chèques sont revenus périmés ... J'ai téléphoné à mon Avocat ( commis d'office) qui m'a répondu de les mettre en banque , ce que j'ai fait aussitôt .. J'en avais besoin ..!!.. Ils sont revenus impayés pour " falsification ou surcharge" pour 2 d'entre eux et le troisième pour " manque de mention obligatoire" parce que la date n'était pas écrite .. J'ai gardé précieusement la copie des scellés.. et les chèques sont identiques .. J'ai fait appel à un Avocat de ma région , et actuellement , depuis plus de 2 mois , je n'ai aucune nouvelle .. Cet Avocat a simplement écrit à celui qui a fait les chèques , de me payer ..
    J'ai rencontré un ami , qui a travaillé chez un Huissier , et me conseille de mettre directement ce dossier entre les mains d'un Huissier , qui se chargera de récupérer mon argent . Les chèques correspondent à des meubles vendus à l'époque de mon commerce et il y a eu factures .. Cette personne a vendu les meubles et il a été payé , donc il me doit cette argent ... Comment a t il pu faire dans sa comptabilité ??? Merci pour toutes les réponses qui seront les bienvenues ... J'ai lu que les créances sont valables jusqu'à 5 ans ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2009 à 11h03. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il s'agit bien d'une prescription quinquénale puisqu'il s'agit de créances entre commerçants, si je vous suis bien.
    Je pense que vous auriez tout intérêt à opter pour l'injonction de payer, simple, rapide, gratuite.
    Infos ici : Injonction de payer - Service-public.fr

    Cordialement

    Anissa
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir

    Confiez les chèques à l'huissier pourquoi pas il pourra faire peur et il pourra vous obtenir rapidement un titre exécutoire.

    Sinon comme vous suggère Anissa il reste l'injonction de payer. Un de ses dangers est l'opposition formée par votre débiteur. Alors, pour faire rapide, du fait de l'opposition vous retombez dans une procédure au fond.

    Sinon plutôt que d'utiliser le formulaire cerfa utiliser ce lien Infogreffe.

    Et sélectionner dans les formalités en ligne les injonctions de payer.
    Cela se remplit très simplement.

    Un petit lien
    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous êtes sûr Pantagruel ? L'intervenant ne pourra pas obtenir de certificat de non paiement, les chèques ayant été rejetés par la banque parce qu'irréguliers. Comment l'huissier pourrait obtenir un titre exécutoire ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir, les chèques étant déjà refusés , je ne pense pas qu'il y aura un arrangement avec cette personne .. Peut on faire une injonction de payer sur des chèques impayés ?? C'est une personne très riche et il faut que je sois bien conseillée , je pense que l'huissier de justice me conseillera dans mes démarches .. La somme est conséquente : 14000e sur 3 chèques et j'en ai réellement besoin . Mon nouvel avocat , depuis début septembre, n'a pas l'air de bouger .. Il me conseille d'attendre , mais la prescription de la créance est de 5 ans .. Enfin, je crois ?? Faut il un jugement avec un titre exécutoire pour que l'huissier puisse agir ?? Remerciements d'avance ..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2009 à 11h03. Motif: typo

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Anissa mes propos manquent de clarté. Je suis confus
    L'heure tardive sans nul doute !!

    Je n'étais pas parti sur le certificat de non-paiement vu le motif de rejet des chèques mais plutôt sur une requête au jex à fins de saisie conservatoire de créance puis dans le prolongement une requête en injonction de payer.



    Certains HJ le font très bien surtout s'ils connaissent le compte du débiteur.

    L'avantage à supposer que le JEX fasse droit à la requête et rend une ordonnance favorable c'est que cela facilite fortement la négociation surtout si le débiteur a un compte créditeur.

    J'émettais cette idée car il me semble préférable pour Catheraoul qu'il reste accompagné avec un professionnel du droit et comme il paraît en délicatesse avec son avocat, l'HJ me semblait un bon compromis.
    Catheraoul :

    Pour répondre à votre question un huissier sans titre exécutoire ne pourra pratiquer aucune opération d'exécution. Toutefois il pourra délivrer une sommation de payer par exemple ce qui peut inciter votre débiteur à vous payer.

    Petite question : avez-vous en préalable adressé une mise en demeure de payer à votre débiteur ? Dans la négative c'est un préalable à toute action contentieuse si bien que je vous préconise de le faire. Vous pouvez vous en dispenser dans certaines circonstances mais je préconise toujours une mise en demeure.

    Voici un lien pour un modèle
    Lettre de mise en demeure en cas d'impayé, Inforeg au service des entreprises

    Une sommation de payer aura la même incidence mais cela vaut plus cher.
    Cela serait intéressant si vous pensez que votre débiteur risque de "se sentir plus concerné" par le passage d'un HJ.

    Ensuite en l'absence de paiement vous pouvez
    - soit confier votre dossier à un HJ après envoi du dossier appelez le voir s'il veut sans occuper fonction des éléments en votre possession ;
    - soit rédiger une requête en injonction de payer tout en sachant qu'il faudra éventuellement vous rendre à une ou plusieurs audiences du tribunal de commerce dont dépend votre débiteur ( d'où l'intérêt si c'est loin de chez vous d'un professionnel du droit s'il souhaite vous représenter en l'espèce)

    Un huissier pour vous représenter devant le tribunal de commerce devra être muni d'un pouvoir.

    Cdlt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci pour votre explication Pantagruel, rien à rajouter, votre analyse de la situation me semble la bonne. Je pencherais également pour la saisie conservatoire, confirmée par une ordonnance portant injonction de payer. La dette est certaine, liquide et exigible, donc dossier a priori solide.
    Le recours à l'huissier devant le JEX, moins onéreux que l'avocat, est de toute façon obligatoire pour l'assignation. L'HJ peut aussi rédiger cette assignation. La procédure en IP est, elle, plus simple.
    L'obtention d'un titre exécutoire, à terme, sera la seule solution pour récupérer cette somme importante.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour , et merci Anissa et Pantagruel , pour vos réponses .. mais, je n'ai pas tout compris de votre conversation .. J'ai effectivement , fait une mise en demeure à la personne qui m'a fait les chèques, revenus impayés . D'autre part, mon Avocat a fait de même ... Il a envoyé aussi une mise en demeure .. se terminant pour le 30 Octobre ... Toujours pas de nouvelle , à ce jour .. Je suis allée voir un Huissier de Justice , qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire , sans titre exécutoire ..et, qu'il fallait passer par un Avocat .. Mon Avocat n'a pas l'air de bouger beaucoup, pourtant je paie ses honoraires .. Que puis je faire aujourd'hui , à ce stade de la procédure ?? j'ai peur que le délai se termine .. La créance est elle valable encore pour longtemps ?? J'ai besoin de cet argent pour payer mes frais de Justice ainsi que mon controle fiscal .. Ainsi, quand j'aurai tout payer mes dettes , avec l'argent que l'on me doit ... Je dormirai tranquille.. et j'attendrai ma petite retraite de commerçante ..?!?.. Merci à vous , et surtout à Anissa et Pantagruel ..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/11/2009 à 14h00. Motif: typo

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Soit vous faites une requête portant injonction de payer ce que dit Anissa
    soit vous entamez une action en référé s'il existe pas une contestation sérieuse quant à la réalité de la créance
    Soit vous faites une requête à fins de saisie conservatoire de créance que vous combinez avec une injonction de payer ou alors avec une action en référé


    Je préconise que vous appeliez votre avocat en lui demandant un RDV et qu'il vous indique précisément la démarche qu'il entend suivre.

    Si vous voulez faire simple ou vous dispensez de votre avocat faites une injonction de payer en espérant que votre débiteur ne fasse pas opposition. Sinon demandez à un HJ certains le font. Avez-vous demandé à l'HJ que vous avez appelé s'il pouvait s'en occuper ?

    Sinon faites une action en référé c'est plus sûr et très rapide. Pour ceci il faut un avocat c'est nettement mieux. Conjuguez cette action avec une requête au jex pour une saisie conservatoire de créance du fait que vous avez la domiciliation bancaire. Attention cela coûte de l'argent demandez le coût à votre avocat.

    Voici un lien qui vous explique chacune des procédures décrites.

    http://www.lerecouvrement.com/

    Cdlt

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour à vous, et merci à Anissa et Pantagruel pour vos réponses .. Suite à mon entretien avec l'Huissier , celui ci ne veut pas prendre le dossier , il m'a répondu que, connaissant le Tribunal concerné , il fallait que je reste avec mon Avocat , pour une procédure ... Pas possible de faire quoi que ce soit, sans titre exécutoire ... D'autre part, j'ai reçu un courriel de mon Avocat, qui me demande de fournir les factures correpondant aux chèques revenus impayés .. Mais, d'une part, les factures sont dans les archives de la Justice , puisque ce sont des chèques que la Justice m'a restitués ... Et, l'affaire datant de 2005, je ne pense pas que la Greffière en Chef va penser à moi en me restituant les doubles des factures que j'ai faite à cette personne.. Mais, je pense que les chèques sont bien la preuve d'une créance , sinon, la Justice ne m'aurait pas redonné ces chèques .. D'autre part, cette personne étant commerçante, elle a du déclarer ces factures et les garder en comptabilité ... Mais, si elle est de mauvaise foi ... comme je le pense.. d'ailleurs, elle n'a pas contesté la créance, mais contesté les chèques pour manque de mention obligatoire , pour 1 chèque et pour surcharge pour les 2 autres... Donc, je ne comprends pas pourquoi il faut que je justifie la créance des chèques qui n'a pas été contestée ... Les chèques sont bien la preuve écrite de la créance ... De plus, ils étaient , cas de force majeure , sous scellés .. pendant tout ce temps ... Donc, je suis de bonne foi .. Et cette personne a bien eu des meubles , qu'elle a vendus et, sur lesquels elle a gagné son bénéfice ... J'ai l'impression que c'est le monde à l'envers et que je dois justifier les chèques .. Quand on fait des chèques , on doit les honorer ... Alors, pourquoi me demande t on tant de justificatifs ...Les factures sont peut être encore sous scellés .. mais mon procès est terminé et certainement dans les archives ... Comment vais je pouvoir faire ??
    Merci de me guider encore un peu ...

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour

    Demandez les factures au greffe vous verrez sa réaction.

    Pour information, il ne me semble pas illégitime de produire les factures en complément aux chèques.

    Cdlt,

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonsoir à vous et merci à Pantagruel ( votre pseudo me fait toujours rire ...) J'ai effectivement fait la demande auprès de Mme La Greffière en Chef , des copies des factures correpondantes aux chèques et j'attends la réponse ...En espèrant qu'elle trouve le temps de me répondre .. Mon Avocat me confirme qu'il ne faut pas bouger et fournir les factures de ces chèques .. Mais, je trouve aberrant qu'il faille prouver l'origine de ces chèques , qu'il m'a fait ... Ce sont ses chèques ... De plus la Justice me les avait confisqués et mis sous scellés .. Elle me les a redonnés , donc ils m'appartiennent de plein droit ...
    Je trouve la Justice bien bizarre ... de me demander les justificatifs des chèques que l'on m'a fait .. Ce monsieur ne m'aurait pas fait de chèques , si je ne lui avais rien vendu ?? Surtout qu'il a " pignon sur rue " et pas une ruelle ... et 7 magasins ... Je ne réclame que mon dû .. et seulement mon dû ..
    Si je dois perdre ce dossier , je vais faire de même , je vais faire des gros chèques , refuser de les payer , et ensuite je les contesterai , comme cette personne ... Et, je passerai le tuyau à d'autres ... Le Tribunal de ma circonscription va avoir du travail ... Je n'ai plus grand chose à perdre ... Je n'ai plus rien ... Et ma vie est déjà terminée depuis longtemps ... Une certaine personne me conseille de faire une grêve de la faim devant son magasin , en avertissant les médias .. Qu'en pensez vous ?? Je suis prête à tout, sachant que cet argent que l'on me doit , retournera dans les caisses du Trésor ... En conclusion, je me bats pour le Trésor ... Je devrais recevoir une médaille où un salaire ... Assez plaisanté ... La vie est si courte ..qu'il vaut mieux en rire qu'a en pleurer ... Merci à tous pour ce forum , on est moins seul ... devant l'écran ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/11/2009 à 10h14. Motif: typo

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Dites-moi si vous avez finalement obtenu les factures, je suis curieux de savoir.

    Et si au final cet argent ne vous revient pas cessez les démarches cela ne vous apportera rien non ?? Je dis sans savoir certainement.

    Au fait, ravi de savoir que j'ai choisi un pseudo rigolo !

    cdlt,

  14. #14
    Membre Junior

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    Bonsoir Mr Pantagruel ... J'ai fait la demande des factures.. et j'attends sagement... la réponse .. D'autre part, j'ai lu dans un autre forum , que même les factures n'étaient une preuve de la créance ??? Alors, si je comprends bien , les chèques ne sont pas une preuve suffisante de la créance , les factures non plus ..!!... Que faut il pour prouver la vente , et la validité des chèques ?? C'est quand même incroyable ..!!..
    Pourquoi voulez vous que j'abandonne ?? C'est ma seule raison de vivre , je n'ai plus rien ..!!.. J'essaie encore de me battre , pour faire semblant d'y croire .... Mais, si je perds ce dossier , soit je lui coupe la tête , soit je fais comme lui, je fais plein de gros chèques et ensuite je conteste ... Ils vont se rappeler de moi au Tribunal .. Même pas peur ...
    Vous êtes bien pessimiste avec moi ce soir ..?!?.. Un Avocat n'est il pas un peu, un confident... qui vous remonte le moral , en cas de coup dur .?? Cet argent, que l'on me doit, m'aiderait à sortir d'une impasse dans laquelle je me trouve et je n'ai que très peu de solutions pour m'en sortir..
    Pensez vous que La Greffière ne me redonnera pas ces factures ?? Le procès étant terminé , ces factures vont finir dans les archives du Tribunal , et augmenter le volume inutilement ... Alors qu'avec ces documents, je pourrais m'en sortir , et ne plus être dépendante de la Société ... et même payer mes dettes .. et mon Avocat .. Vous me briser le moral , ce soir ... Je vais me coucher .. Bonne nuit à vous ...

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