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Discussion : recherche arrêt cour de cassation - cour appel

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous.
    Je n'arrive pas, en allant sur legifrance, à trouver un arrêt de la cour de cassation et un de la cour d'appel de paris. ( arrêt du 4 mai 1994, 1 chambre civile, cour cassation - et - C.A paris, chambre 2, secteur A, du 19 mars 2008 RG 07-04036).Si quelqu'un a un autre site ou une solution à me proposer, je suis preneur.
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Tentez votre chance sur LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET ou Cour de cassation

    Cordialement

    Anissa
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Junior

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    J'ai le n° de la Gazette du Palais où est repris l'arrêt de la Cour d'appel ; si cela vous intéresse, indiquez moi en MP votre adresse mail pour que je vous envoie le fichier.
    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h05 ----------

    L'arrêt de la Cour de cassation 1ère Civ. traite de quelle (s) question (s) de droit ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci à vous deux pour ces infos.
    Berg, l'arrêt de la cour de cassation traite de l'indemnité d'occupation et de l'abattement de 30% à appliquer pour la valeur locative en raison de la précarité de la situation de l'occupant.
    Je vous adresse mon adresse mail par MP
    Encore merci, bonne journée.

  5. #5
    Membre Junior

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    C'est celui-là l'arrêt de la Cour de cass. ?
    Détail d'une jurisprudence judiciaire

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Berg, cet arrêt retient bien le principe des 30% d'abattement, et je pense que l'arrêt de la CA de 2008 doit aussi le préciser. J'aurai aimer justement trouver le texte d'origine parlant de cet abattement.
    Je n'avais pas réussi à trouver le texte que vous m'avez envoyé.
    Bonne journée et encore merci

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