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Discussion : deposition et main courante

  1. #1
    Membre Junior

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    bonsoir,
    j'ai deposé plusieures mains courantes en gendarmerie,peut-on les remettre a mon avocat ou a moi meme si j'en fais la demande?
    Aussi, j'ai fais une deposition(telephonique)a fin de faire constater un fait(sur conseil du gendarme)est-ce pareil qu'une main courante?est-ce marqué??
    Merci de vos reponses..

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    bonsoir,
    j'ai deposé plusieures mains courantes en gendarmerie,peut-on les remettre a mon avocat ou a moi meme si j'en fais la demande?
    Aussi, j'ai fais une deposition(telephonique)a fin de faire constater un fait(sur conseil du gendarme)est-ce pareil qu'une main courante?est-ce marqué??
    Merci de vos reponses..
    Personne pour me renseigner???

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    Personne pour me renseigner???
    Bonjour,

    Oui votre avocat peut demander à ce qu'on lui remette les mains courantes que vous avez déposées à la gendarmerie.
    Vous avez fait une déposition par téléphone .. Je suis étonné que l'on puisse prendre votre déposition sans au préalable avoir justifié de votre identité et signé cette déposition... Comment le gendarme vous remet le récepissé de votre main courante ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour Christ,
    tiens donc?..on ne m'a jamais remis de récépissé...
    dernierement,j'ai du,(pour demontrer la mauvaise foi de mon adversaire)faire comme le gendarme m'a dit:telephoner pour dire si le droit de visite de mon enfant était exercé ou pas ce jour là,ce que j'ai fait ,cela à était noté et lorsque le pere est venu( un autre jour) ,ils lui ont dit que son droit était passé...
    dur!dur!quand meme d'en arriver là,mais je suis obligé...
    ce que j'aimerai savoir c'est si je peux faire ressortir cela pour prouver ma bonne foi?
    Il faut quand meme savoir que j'ai été condamnée sur des mensonges et que je n'avais pas de preuve alors maintenant je suis obligé de faire constater...
    Dernière modification par Cory ; 01/11/2009 à 11h21.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    Bonjour Christ,
    tiens donc?..on ne m'a jamais remis de récépissé...
    dernierement,j'ai du,(pour demontrer la mauvaise foi de mon adversaire)faire comme le gendarme m'a dit:telephoner pour dire si le droit de visite de mon enfant était exercé ou pas ce jour là,ce que j'ai fait ,cela à était noté et lorsque le pere est venu( un autre jour) ,ils lui ont dit que son droit était passé...
    dur!dur!quand meme d'en arriver là,mais je suis obligé...
    ce que j'aimerai savoir c'est si je peux faire ressortir cela pour prouver ma bonne foi?
    Il faut quand meme savoir que j'ai été condamnée sur des mensonges et que je n'avais pas de preuve alors maintenant je suis obligé de faire constater...
    Alors faites trés attention, le dépôt de main courante se fait uniquement en gendarmerie ou au commissariat, vous devez justifier de votre identité - en présentant un passeport ou une carte d'identé - si vous souhaitez accumuler des preuves seules les traces écrites auprès des services concernés - en l'occurence la gendarmerie - feront foi des faits que vous avancez..
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci Christ,
    je vais donc des demain aller à la gendarmerie pour déposer une main courante suite à mon appel telephonique,doit-on me remettre un recepissé?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    Merci Christ,
    je vais donc des demain aller à la gendarmerie pour déposer une main courante suite à mon appel telephonique,doit-on me remettre un recepissé?
    Oui bien entendu, un récepissé indiquant si je ne m'abuse le numéro du dépot, la date et l'heure de la déclaration.
    Bon courage
    Concervez le bien car il s'agit d'une preuve permettant de retrouver votre main courante
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  8. #8
    Membre Junior

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    ENCORE UNE FOIS /MERCI Christ!!!
    vous m'enlevez une epine du pied

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Une déposition par téléphone

    Considérez donc qu'elle n'existe pas

    Une main courante, n'est pas une preuve de quoi que ce soit, c'est juste un acte administratif, qui ne peut faire office de preuve, car ne relatant que les faits d'une seule des partie, inscrits dans le temps.
    Cela non plus ne peut avoir force de preuve.
    Tout juste est-ce une indication de faits, donnés par une des parties en causes.

    De plus, pour les problèmes de garde d'enfant, si les force de l'ordre ne sont pas présentes pour constater les faits, il n'y a pas de rapport d'intervention, permettant de fait de prouver les dires

    C'est amusant cette mode de "dépôt" (en fait il ne s'agit pas d'un dépôt de main courante, mais bien d'une inscription de main courante) de main courante, surtout quand on sait que les faits énoncés dedans ne sont pas répertoriés dans les statistiques mensuelles et annuelles.... permettant donc de ne pas dépasser les quotas imposés par le ministère

    La main courante est un acte administratif, inscrit dans une chaine continue dans le temps.
    La plainte est un acte judiciaire, permettant (ou non) des poursuites judiciaires.
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/11/2009 à 12h18.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pas tout à fait exact, dans le sens où s'agissant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, la main courante peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés par ce biais à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Tout à fait, cela peut alors entrainer une audition des parties, et l'ouverture d'une enquête.

    Somme toute, il est regrettable que la mode des quotas redirige vers des inscriptions en main courantes, plutôt qu'en dépôt de plainte

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Tout à fait, cela peut alors entrainer une audition des parties, et l'ouverture d'une enquête.

    Somme toute, il est regrettable que la mode des quotas redirige vers des inscriptions en main courantes, plutôt qu'en dépôt de plainte
    Certains justiciables pensent à tort que la main courante est "une plainte douce", et afin de prendre date et faits, font une simple déclaration. Peu savent qu'il ne s'agit que d'un simple acte administratif qui peut pourtant déboucher sur des poursuites pénales.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  13. #13
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Certains justiciables pensent à tort que la main courante est "une plainte douce", et afin de prendre date et faits, font une simple déclaration. Peu savent qu'il ne s'agit que d'un simple acte administratif qui peut pourtant déboucher sur des poursuites pénales.
    D'ailleurs Paul Bes, a largement recadré l'utilité et la force de la main courante.
    Pour Olivier017, désolé mais c'est une preuve qui viens conforter la parole de celui qui en demande la consignation !
    Certes, elle n'engage que la personne qui l'a fait mais c'est mieux que rien du tout, et dans son cas je pense que ca lui permet de constituer un dossier, dans son cas celui lui permet de dire que le père - par exemple - ne s'est pas présenté pour la garde de son enfant, c'est peu mais comme je l'ai dit, c'est mieux que rien du tout.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    C'est certain que c'est mieux que rien du tout, mais en tant que service de nuit (20h45 - 4h45 du mat, police secours --police sociale--) que j'ai effectué, en ciat, je puis vous assurer que la meilleur façon de faire, et de requérir à la présence des forces de l'ordre, afin de constater les faits, puis aller faire une inscription en main courante, ladite main courante qui sera attestée par le rapport d'intervention établi, qui mentionnera en plus les références de ladite main courante.

    Maintenant, hélas, nous pouvons constater que les forces de l'ordre hésitent bien trop souvent à se déplacer pour de tels faits, amoindrissant de fait toute démarche menée de sorte à tirer la couverture à soi, afin de se protéger, et qu'en l'état, la seule main courante n'atteste que les faits d'une des parties en cause, faits qui peuvent être réfutés par l'autre partie, par une inscription en main courante contraire, attestant de sa propre version (ex: refus de rendre les enfants, ou de les présenter).... Même si les faits sont inexacts ou faux, cette main courante aura de fait la même valeur que l'autre, avec une version opposée.

    D'où justement le fait de privilégier une inscription dans le marbre...
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/11/2009 à 16h00.

  15. #15
    Membre Junior

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    merci de vos reponses,
    J'ai absolument besoin de deposer des depositions (main courante n'existe pas en gendarmerie),parce que j'ai était condamnée sur des faits mensongers et dont je n'ai pas pu me defendre faute de depositions...
    j'aimerai juste pouvoir les faire sortir de la gendarmerie lorsque se sera utile...Mais si vous me dites que cela ne sert a rien...alors,que faire?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante...

    Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

    1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

    2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

    3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

    D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

    Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

    4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

    Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

    Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...

    La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul...
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 01/02/2010 à 23h05.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  17. #17
    Membre Junior

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    merci,
    mais alors dans mon cas,je fais quoi?
    Juste pour dementir le fait que le pere ne vient pas quand il le dit:le jour du droit de visite..
    je l'ai signalé et apres?
    apres le jour,il a voulu deposer plainte et les gendarmes ne peuvent pas prendre sa plainte puisqu'il est bien en "flagrant delit" de mensonges!!!
    je suis obligé de signaler quand il ne vient pas ,sinon il dit que c'est moi qui ne lui remet pas l'enfant ..vous voyez un peu?
    Donc ,je dois bien faire une deposition pour prouver ma bonne foi et pour dire que tel jour tel heure je suis chez moi a l'attendre au cas ou...
    c'est bete je sais mais comment faire face a cela ,je ne veux pas aller en prison..

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante...

    Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

    2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

    3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.
    Merci Paul Bes...
    Étrangement, dès lors que c'est moi qui l'écrit, on me rétorque systématiquement que les mains courante sont transmises au procureur, qu'elles ont force probante....et j'en passe des pires et des meilleurs, donc merci

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante...

    Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

    1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

    2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

    3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

    D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

    Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'y dirais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

    4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

    Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

    Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...

    La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul...
    Bonjour tout le monde,

    Merci Paul Bes, vraiment super post que je vais garder, par contre je ne savais pas qu'en Gendarmerie il n'y avais pas main courante.

    C'est certain Olivier017, cependant je ne pense que les policiers verront de bon oeil de se déplacer 3, 4 10, 100 fois pour la même personne, je ne suis même pas sur qu'il le fasse lors de la première demande
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  20. #20
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    apres le jour,il a voulu deposer plainte et les gendarmes ne peuvent pas prendre sa plainte puisqu'il est bien en "flagrant delit" de mensonges!!!
    Bonjour cory. Ce que vous n'avez pas compris, c'est que votre simple déclaration n'établie pas la véracité du fait que vous ennoncez.

    Et même si vous faite une main courante pour dire que votre ex n'est pas venu chercher les enfants, si celui-ci se présente à la gendarmerie et veut déposer plainte pour non représentation, les militaires sont tenus de la recevoir

    je suis obligé de signaler quand il ne vient pas ,sinon il dit que c'est moi qui ne lui remet pas l'enfant ..vous voyez un peu?
    Donc ,je dois bien faire une deposition pour prouver ma bonne foi et pour dire que tel jour tel heure je suis chez moi a l'attendre au cas ou...
    Vous savez, des courriers LR/AR indiquant à votre ex que tel jour à tel heure vous serez à votre domicile pour que le droit de visite soit exercé auront la même valeur juridique.

    Mais si la situation est à ce point, vous pouvez aussi demander que la remise de l'enfant s'exerce en point rencontre.

    c'est bete je sais mais comment faire face a cela ,je ne veux pas aller en prison..
    On ne va pas en prison pour non représentation d'enfant comme çà...

    ---------- Message ajouté à 11h07 ---------- Précédent message à 10h59 ----------

    Citation Envoyé par Christ06 Voir le message

    Merci Paul Bes, vraiment super post que je vais garder, par contre je ne savais pas qu'en Gendarmerie il n'y avais pas main courante.
    Bonjour Christ

    Pourtant, si! La "main courante" c'est vraiment l'usage détourné qu'en on fait les gens. "Ils" veulent que ce soit noté croyant ainsi se prémunir ou contrer l'éventuelle plainte de leur adversaire, mais c'est faux.

    Une main courante contre monsieur X, n'empêche pas une plainte de celui-ci contre le déclarant.

    D'ailleurs, cherchez donc "main courante" dans le CPP, pour voir
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour Paul Bes,
    et bien si....on peux aller en prison pour ca!!
    j'ai était condamnée à 3 mois de prison avec sursis pour non representation d'enfant!!!
    grave quand même!!juste sur des mensonges et sans preuve!!uniquement sur depots de plaintes recurrantes,on peut croire un pere victime!!tres convaincant!!!

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Il faut avouer que les actes en ciat à privilégier pour certains faits la main courante, face à un dépot de plainte, juste parce qu'une note ministérielle impose de ne pas prendre plus de "X" plaintes pour tels délits, afin que les stats soient favorables, n'aide pas tellement à la bonne compréhension des citoyen pour ce qu'est une main courante, sa valeur (quasi nulle, pour ne pas dire nulle)...

    ---------- Message ajouté à 12h01 ---------- Précédent message à 11h59 ----------

    Citation Envoyé par Cory Voir le message
    bonjour Paul Bes,
    et bien si....on peux aller en prison pour ca!!
    j'ai était condamnée à 3 mois de prison avec sursis pour non representation d'enfant!!!
    grave quand même!!juste sur des mensonges et sans preuve!!uniquement sur depots de plaintes recurrantes,on peut croire un pere victime!!tres convaincant!!!
    Oui, mais vous avez employé des mots précis (ceux qui sont en gras)...
    si il s'était contenté de mains courantes, le dénouement n'aurait pas été le même

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