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Discussion : délai. Batonnier et délègué du batonnier

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Quelqu'un aurait -il une jurisprudence précise concernant le début du délai des 4 mois ?
    est-ce la date de réception de ma demande par le batonnier ?

    ou la date à laquelle le délègué reçoit la dde transmise par le batonnier?


    dans mon cas, le barreau retient la seconde c'est à dire qd le délègué reçoit la transmission de ma demande par le batonnier

    c'est à dire que ça fait 5 mois par rapport à la date de ma demande au batonnier

    est-ce légale?

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous avez posté deux fois le même message.

    Je sollicite de la modération qu'un des deux sujets soit supprimé, pour une meilleure visibilité de la discussion. Comme ça les intervenants répondront sur un seul.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Pilier Sénior

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    jE VOUS AI REPONDU PAR MP
    CORDIALEMENT
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    jE VOUS AI REPONDU PAR MP
    CORDIALEMENT
    Bonsoir,

    Et c'est bien dommage car cela ne provitera à personne excepté le destinataire de ce MP...
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  5. #5
    Membre Junior

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    la loi parle du bâtonnier et ne distingue pas ses collaborateurs : donc la réponse est claire ; maintenant ou se trouve votre préjudice ? s'il s'agit d'être retardé d'1 mois dans la procédure, c'est négligeable et comptez en années si vous devez faire appel devant le 1er pdt vu l'engorgement du aux plaintes des clients d'avocats dans certaines cour d'Appel ; par contre il vous faut nécessairement un écrit pour pouvoir en justifier devant le 1er pdt qui pourrait vous déclarer irrecevable en terme de délais ne voulant rien connaitre des tripatouillages calendaire du bâtonnier en cas d'absence de décision dudit bâtonnier ; le bâtonnier peut prolonger le délai initial, encore faut il que cela vous soit signifié
    Dernière modification par Marnina ; 27/10/2009 à 07h25.

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