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Discussion : Usucapion domaine public communal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Dans une procédure introduite par des administrés contre la commune, tendant à dire et juger que le prolongement de leur parcelle, d’une surface de 7 m2 environ a été acquise par usupacion, le TGI a accepté cette demande et condamné la commune :
    Rappel des faits :
    cette bande de terrain litigieuse fait partie du domaine public communal (cadastre) lequel est inaliénable et imprescriptible et est donc insusceptible d’acquisition par voie de prescription.
    Pourtant, les demandeurs font valoir se comporter comme propriétaires de cette bande de terrain depuis des siècles. Ils ont entrepris des travaux de clôture qui ont été interrompus par le maire par procès-verbal au code de la voirie routière.
    Attendu que ces 7m²ont été utilisés depuis plus de trente ans par les demandeurs pour l’accès à leur maison, le TGI a conclu au désintéressement de la commune au vu que cette parcelle n’a pas été intégrée dans la chaussée, ni pavée, ni goudronnée par la commune en 1995 (choix délibéré pour éviter tout désagrément aux propriétaires).
    Le juge a donc conclu que la commune a manifestement abandonné la parcelle litigieuse et les demandeurs peuvent prescrire le terrain occupé par eux
    Question :
    Est-ce que la commune peut faire appel à un tel jugement, n’ayant pas d’autres éléments que le cadastre pouvant établir la réalité de l’appartenance de ce terrain au domaine public ?
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Rien ne vous empêche de faira appel de cette décision dans l'absolu.
    Citation Envoyé par Taval Voir le message
    le TGI a conclu au désintéressement de la commune au vu que cette parcelle n’a pas été intégrée dans la chaussée, ni pavée, ni goudronnée par la commune en 1995 (choix délibéré pour éviter tout désagrément aux propriétaires).
    Mais il faudrait aussi pouvoir justifier pourquoi l'intérêt commun a été délaissé au profit d'un intérêt privé.

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