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Discussion : Article 700 du CPC

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Aprés avoir perdu sur une affaire contre un organisme financier (pour défaut d'informtion)
    la personne qui a introduit la requete a été condamnée à payer une indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du CPC:

    Quelques dates:

    Le 3 Avril 2009 date de significtion du jugement

    Le 6 Avril 2009 la personne concernée envoie en recommandé avec A/R à l'avocat adverse un courrier en demandant de bien vouloir réduire les frais de défense à hauteur de............
    compte tenu de sa situation financière dramatique (sans ressouces) et état de santé précaire
    (documents à l'appui)


    Depuis, aucun courrier n'a été adréssé à la personne. Il y a-t-il une prescription pour le paiement de ces frais ? S'agit-il d'un simple oubli?

    Le souci est que la personne ne voudrait pas qu'on lui inflige des interets de retards. Elle n'est pas rester inactive bien au contraire , en effet elle a bien envoyé le courrier du 6 Avril 2009.

    Vos avis

    merci beaucoup

  2. #2
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lorie Voir le message
    Bonjour,
    Aprés avoir perdu sur une affaire contre un organisme financier (pour défaut d'informtion)
    la personne qui a introduit la requete a été condamnée à payer une indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du CPC:

    Quelques dates:

    Le 3 Avril 2009 date de significtion du jugement

    Le 6 Avril 2009 la personne concernée envoie en recommandé avec A/R à l'avocat adverse un courrier en demandant de bien vouloir réduire les frais de défense à hauteur de............
    compte tenu de sa situation financière dramatique (sans ressouces) et état de santé précaire
    (documents à l'appui)

    Depuis, aucun courrier n'a été adréssé à la personne. Il y a-t-il une prescription pour le paiement de ces frais ? S'agit-il d'un simple oubli?

    Le souci est que la personne ne voudrait pas qu'on lui inflige des interets de retards. Elle n'est pas rester inactive bien au contraire , en effet elle a bien envoyé le courrier du 6 Avril 2009.
    Vos avis
    merci beaucoup
    sauf si le défendeur ne faisait pas signifier le jugement et donc
    abandonnerait la somme allouée par le tribunal , il y a obligation
    de rembourser la somme allouée par le juge a l' adversaire .
    La prescription d'un jugement est ( me semble t il ) 2ans pour la
    signification et 10 ans pour l'execution , dates a confirmer par d'autres intervenants .
    Dernière modification par Hoshi ; 20/07/2009 à 14h58.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse.


    A votre avis la personne devrait recevoir une réponse ou pas à sa demande avant
    recouvrement de la somme a payer?

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Art 700 du CPC :
    Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

    Ce qui signifie que cette somme est fixée une fois pour toute, et laissée à l'appréciation du Juge.
    Quand vous parlez du la date du 3 avril 2009, est-ce la date du jugement ou de la signification (remise du jugement par un huissier) ?

    Si c'est la date du jugement, et qu'aucun huissier n'est venu vous l'apporter (signifier), vous n'avez dans l'immédiat rien à payer.

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