Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : facture huissier imprécise

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai adressé le courrier ci-après à un huissier qui m'a répondu laconiquement par " je vous renvoie à l'article 10" point final :


    "Maître XX,

    Je vous ai envoyé M. F P afin de procéder, éventuellement, à la signification du jugement du T.I. de BOURGES auprès de la société XX condamnée et domiciliée à LILLE.

    Il vous a été demandé de décider au mieux des intérêts de celui-ci compte tenu que cette société avait spontanément déclarée par e-mail, s'acquitter de son paiement immédiatement et qu'elle renonçait à faire appel.

    Nous avons constaté que vous avez retenu à M. F, la somme de 241,42 euros d'honoraires au titre d'honnoraires article 10 sur le montant payé par la société XX.

    Il est étonnant que vous ne l'ayez pas fait savoir avant auprès de votre client alors que votre intervention devait être décidée en fonction de l'intérêt de M. F.. Ce qui n'est pas apparent compte tenu de ce résultat.

    Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la copie de l'acte d'exécution concernant cette société ainsi que de procéder à l'application des articles 26,27,28 sur les obligations formelles de l'huissier.

    Le tarif des huissiers de justice
    « Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire »
    (Revue des Huissiers de justice novembre 2001)


    Sur l’attribution du droit proportionnel de l’article 10.........

    Il faut être averti que la perception, par l’huissier instrumentaire, du droit proportionnel article 10, est subordonnée par la délivrance d’un acte d’exécution (commandement, procès-verbal de saisie….). Une simple signification de décision ne permet pas la perception de ce droit, même si l’huissier a été mandaté pour une exécution forcée.

    Les obligations formelles :
    Les obligations des huissiers de justice son énumérées par les articles 26 et suivants du Décret du 12 décembre 1996.
    Article 26 :
    - chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique et avec l'indication de l'article du tarif concerné :........
    Article 27 :
    Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
    Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours, les frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
    Article 28 :
    Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte".
    _________________________ _________________________ _________________________ _________________________ _

    fin de lettre

    Je pense que cette façon de faire n'est pas normale ! Qu'en pensez vous ?

    M. F s'est présenté seul devant le T.I de Bourges avec mon soutien. Je ne suis pas juriste mais je m'occupe d'aider des victimes d'escroquerie par cette société que nous avons pu faire condamner. Nous avons donc recherché un huissier près le tribunal d'instance de Bourges.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    complément.

    Selon l'article 10 du tarif des huissiers, pour un montant encaissé de dommages et intérêts de 2.000 euros et 460 euros pour le code 700, il me semble que le montant ht s'élève à 98 euros 4 ht et non pas 201,86 ht.

    cet huissier de Bourges avait-il le droit d'opérer alors que la société débitrice est située à LILLE ?

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Regser Voir le message
    complément.

    Selon l'article 10 du tarif des huissiers, pour un montant encaissé de dommages et intérêts de 2.000 euros et 460 euros pour le code 700, il me semble que le montant ht s'élève à 98 euros 4 ht et non pas 201,86 ht.

    cet huissier de Bourges avait-il le droit d'opérer alors que la société débitrice est située à LILLE ?

    Je trouve 201,83 € HT.
    Attention au calcul : le DP 10 se calcul par tranches!!

    L'HJ de BOURGES a certainement mandaté un Confrère territorialement compétent, à LILLE.

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Une résolution imprécise peut elle être contestée ?
    Par samsaram dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/12/2017, 16h51
  2. [Mon Employeur] Clause de non-concurrence imprécise et problématique dans un pays de l'UE
    Par Kyros dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/01/2017, 21h31
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] Besoin d'aide sur une situation imprécise
    Par toupie dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 19/02/2015, 18h21
  4. [Mon Employeur] heure de fin de journée imprécise
    Par Le.serre dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 18/12/2009, 10h36
  5. [Clients et Fournisseurs] clause de contrat imprécise
    Par Hawaiki dans le forum Entreprise
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/03/2009, 22h41