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Discussion : Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour engager la responsabilité pro de mon avocat ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Voici mon problème:

    A l'issue d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes de Versailles mon avocat a relevé appel de cette décision .... devant la Cour d'appel de Paris !!!

    Bien évidemment cet appel a été jugé irrecevable et le délai d'appel est désormais expiré.

    Je veux donc engager la responsabilité professionnelle de mon (ex)avocat. Je cherche donc un modèle de lettre de mise en demeure.

    Une bonne âme pourrait elle m'indiquer où en trouver ? D'avance je vous en remercie.

  2. #2
    Membre Cadet

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    commencer par mettre "mise en demeure"

    précisez la demande :argent ou autres

    et la cause selon vous

    par exemple
    faute grossière que n'aurait pas du commettre un avocat normalement compétent
    et engagement d'une procédure nécessairement vouée à l'échec

    le tout en LRAR

    demandez lui de déclarer le sinistre à son assurance s'il y a lieu
    Dernière modification par Castafiore ; 26/03/2009 à 18h23.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir Zabays,
    Quel genre d'action voulez vous mener vis à vis de votre ex avocat ?
    POur engager sa responsabilité professionnelle vous pouvez
    - mener une action auprès du bâtonnier de Versailles pour une procédure disciplinaire, si vous estimez qu'il y a eu faute professionnelle. Si la faute est reconnue, il y aura sanction mais pas de dommages et intérets pour vous.
    - mener une action en justice devant le Tribunal de grade instrance de Versailles (dans ce second cas, il vous faudra un avocat ). Si vous êtes entendu, vous pourrez demander des dommages et intérets.
    Il n'y a pas vraiment de lettre type. Si vous voulez saisir le batonnier, pensez à indiquer clairement de qui il s'agit, ce dont il s'agit (la faute) expliquez et chiffrez votre préjudice (ce que cela vus a couté et risque encore de vous couter) et joignez bien toutes les pièces justificatives.
    Bon courage.

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