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Discussion : Préscription d'une plainte

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Une victime d'une plainte pénale est relaxé des faits au bout des 3 ans parce que le plaignant n'a pu apporter les preuves justifiant sa plainte.
    Cette relaxation peut -elle ou doit-elle s'imposer à un tribunal civil si les faits ont également été le motif d'une décision au tribunal administratif?
    Autrement dit,est-ce que le pénale s'impose au civil dans ce genre de circonstances?
    Avec mes remerciements,
    Dernière modification par Yaelmo ; 22/03/2009 à 16h55.
    Yaelmo: Aime avec ta tête et raisonne avec ton coeur!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Non vous pouvez perdre au pénal et gagner au civil mais pas le contraire.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour Pitufa
    En premier lieu,merci pour le temps que tu m'a accordé!
    Ta réponse me semble contradictoire,tu aurais du me répondre oui dans le cas ou le pénal s'impose donc au civil!
    Confirme moi STP.
    Remerciements bis,
    Yaelmo: Aime avec ta tête et raisonne avec ton coeur!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Le vouvoiement est de rigueur sur le forum. Nous n'avons pas gardé les ânons ensemble.

    Je reformule : rien n'empêche une personne ayant perdu au pénal de porter l'affaire au civil sauf la prescription qui est de 5 ans.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Je prend acte de votre note concernant le vouvoiement et veuillez accepter toutes mes escuses pour cet écart de comportement.
    Je ne voulais absolument pas vous manquer de respect!
    Quoi qu'il en soit ma question était simplement de savoir si une plainte pénale contre une personne définitement classée sans suite doit s'imposer ou doit obligé le tribunal administratif à statuer en fonction de ce fait,s'il existe un lien bien sur!
    Reconnaissez que votre réponse est quelque peu mal approprié.
    Mais comme je vous l'ai dit ,sincères remerciements quand même.
    Cordialement,
    Yaelmo: Aime avec ta tête et raisonne avec ton coeur!

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Yaelmo Voir le message
    est-ce que le pénale s'impose au civil dans ce genre de circonstances?
    Non
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

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