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Discussion : est-ce vrai qu'un avocat n'a pas le droit de demander des attestations ?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,

    suite à une dispute avec mon avocate au sujet de son rythme de travail très lent et des ses résultats/avancés dans mon affaire, elle m'a dit que c'est à moi de courrir le monde à la recherche de preuve et attestation plutôt qu'à elle.
    je viens d'apprendre à j-20 de mon audiance qu'elle n'a aucune attestation en ma faveur donc je suis très pertubée.

    elle me dit que si ellle contact un témoin et lui demande une attestation elle sera radiée pour cause de déonthologie, est-ce vrai ?

    merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    en régle générale, c'est au client à apporter les attestations des témoins à son avocat, tlout ceci se définit lors de la constitution du dossier, sur les preuves que vous pouvez apporter, l'avocat vous conseille sur la façon d'obtenir ces témoignages en fournissant en général le modéle de l'attestation à fournir ;
    l'avocat ne peut contacter d'initiative et directement les clients ou les recevoir à son cabinet sans s'exposer au risque de subornation de témoins ;
    Vu votre délai, si vous avez des attestations à obtenir, faites le rapidement et si votre avocat a effectivement omis de vous conseiller sur ces attestations, vous verrez ultérieurement si vous pouvez négocier partie de vos honoraires mais j'en doute....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour,

    merci de votre réponse. je ne sais pas si vous avez suivi mes précédents postes, mais mes relations sont extrement compliquées avec mon avocate.

    J'attendais au moins qu'elle me dise : "tenez allez chercher tel attestatio chez tel personne" au lieu juste de me dire "allez chercher des attestations"

    idem pour les papiers..

    une derniere question, les frais de huissier pour faire constater des documents doivent-il être à ma charge ou à la sienne ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Tel le meunier à qui l'on apporte le grain à moudre, l'avocat est le "sachant" à qui vous devez apporter les éléments qui lui permettront de monter votre dossier devant la juridiction.

    Les frais d'huissier (d'expertise etc ...) sont à votre charge, sauf accord avec votre avocat (ce qui serait étonnant compte tenu de vos relations).
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    je confirme...!
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je confirme également que l'avocat ne peut pas contacter directement le témoin, sauf à prendre le risque de commettre une faute déontologique et le délit de subornation de témoin ou de fausse attestation. Ca fait cher l'attestation....

    Et si l'avocat commence à jouer les détectives pendant que la personne - dont c'est quand même l'affaire - attend que ça se passe, bonjour la facture, d'une part, et le risque de ne pas choisir le bon témoin car l'avocat n'est pas dans la vie des gens d'autre part....
    multipliée par le nombre de dossiers.... bref, vous m'avez comprise.


    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dana1 Voir le message
    bonjour,

    merci de votre réponse. je ne sais pas si vous avez suivi mes précédents postes, mais mes relations sont extrement compliquées avec mon avocate.

    J'attendais au moins qu'elle me dise : "tenez allez chercher tel attestatio chez tel personne" au lieu juste de me dire "allez chercher des attestations"

    idem pour les papiers..

    une derniere question, les frais de huissier pour faire constater des documents doivent-il être à ma charge ou à la sienne ?
    Difficile de suivre votre situation, environ 50 discussions ouvertes....

    Non bien sur ce n'est pas à votre avocat de courir la campagne pour trouver des attestations en votre faveur, réfléchissez un peu, c'est à vous de savoir qui rencontrer, à qui demander et pourquoi, votre avocat est là pour faire les conclusions et utiliser ce qui est utile et ce que vous lui apportez.

    Donc avant d'accuser votre avocat pour ses lenteurs, courez vite pour lui apporter ce qu'il a besoin, c'est vous qui êtes lente, mais à 20 jours, votre avocat ne pourra pas conclure, il ne faut pas lui demander l'impossible, vous auriez du y penser beaucoup plus tôt.

    Surtout que vous avez déposé vos pièces début février, je ne comprends plus votre situation
    Dernière modification par Janloup ; 19/03/2009 à 23h09.

  8. #8
    Membre Junior

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    Surtout que vous avez déposé vos pièces début février, je ne comprends plus votre situation
    ce n'est pas moi qui ai choisi de déposer les pièces à cette date. Elle a eu 3 ans pour le déposer.

    Le minimum que j'attendais de mon avocat est un devoir de conseil, de soutien, de décharge mentale, de compréhension. je ne l'ai pas eu. je n'ai eu pour l'instant que la partie représentation et remplissage des dossiers juridiques.
    mais je pense être en faux effectivement, je regardais trop de film américain.

    merci à vous.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dana1 Voir le message
    ce n'est pas moi qui ai choisi de déposer les pièces à cette date. Elle a eu 3 ans pour le déposer.

    Le minimum que j'attendais de mon avocat est un devoir de conseil, de soutien, de décharge mentale, de compréhension. je ne l'ai pas eu. je n'ai eu pour l'instant que la partie représentation et remplissage des dossiers juridiques.
    mais je pense être en faux effectivement, je regardais trop de film américain.

    merci à vous.

    Comme beaucoup, mais notre système est trés différent. Si votre avocat n'a rien dans votre dossier, vous pouvez toujours vous plaindre et expliquer votre situation, rien n'avancera, il faut lui apporter de la matière. C'est à vous de faire la preuve de ce que vous avancez. Il ne suffit pas d'accuser votre employeur de bandit, même si vous avez raison.

  10. #10
    Membre Junior

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    je le sais bien maintenant.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si vous choisissez de faire faire des attestations, quelques conseils pratiques afin qu'elles soient valables en Justice.
    Doit apparaitre au bas du texte de votre attestation, la mention obligatoire du nouveau Code de Procédure Civile ( NCPC ) précisant que la personne qui l'établit sait qu'elle sera produite en justice, et croyez-moi, lorsque vous demandez aux personnes d'écrire celà, 80% des gens ne veulent plus la faire !! ( essentiellement les meilleurs amis ! )
    La phrase est du genre :
    " Je sais que cette attestation est établie dans le but d'être produite en Justice, et que je m'exposerai à des poursuites si elle était fausse "
    Elle doivent être écrites à la main, datées, signées.
    La personne qui l'établit doit joindre une photocopie d'une de ses pièces d'identité ( avec sa photo apparente ! ).
    Bon courage,
    Cdt.

  12. #12
    Membre Junior

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    merci beaucoup de votre réponse.

    je vais abuser de votre générosité pour enchainer d'autres sur le même sujet :

    - faut-il que la partie texte descriptive de l'histoire soit écrite manuellement ou dactylographiquement ?

    - Une personne peut-être remplir et signer un attestation au nom de quelqu'un d'autre (déléguation de jugement) ? Ce qui pourrait justifier une différence d'écriture entre plusieurs papiers de la même personne.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    1)On vient de vous dire écrites à la main

    2) c'est personnel

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Eh oui! vous avez confondu avec le droit anglo saxon

  15. #15
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    1)On vient de vous dire écrites à la main
    oui je vous ai bien lu, mais vous dîtes plus haut que c'est la mention "Je sais que cette attestation est établie dans le but d'être produite en Justice, et que je m'exposerai à des poursuites si elle était fausse " qui doit être manuscrite. Cela je l'ai très bien compris.

    Moi je parle de l'autre partie, celle qui décrit les faits de la personne qui atteste. Doit-elle être manuscrite aussi ?

  16. #16
    Membre Cadet

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    vu le tarif des avocats et autres huissiers

    vous avez effectivement tout à intérêt à vous en occuper

    Article 202



    L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
    Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
    L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature

  17. #17
    Membre Junior

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    merci beaucoup.
    votre aide m'est précieuse.

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonjour Dana 1,

    Castafiore vous a répondu trés précisément, j'avais omis de dire que la pièce d'identité annexée devait comporter la signature de l'auteur de l'attestation ( j'imagine que c'est pour comparer les écritures et les 2 signatures, le portrait servant à vérifier l'identité ).
    En ce qui concerne mes explications au sujet des attestations, il fallait comprendre le texte rédigé en entier manuellement par la même personne ( pas seulement la mention du nouveau NCPC ).
    Autre chose, si vous en faites faire plusieurs pour le même évènement, évitez les textes stéréotypés au mot prés. Les magistrats ont l'habitude des attestations dites " de complaisance " , donc essayez d'être la plus naturelle possible, en essayant de décrire les évènements de la même façon, avec des mots différents !
    Cdt.

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