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Discussion : Tribunal qui statue sans frais

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans le cadre du tribunal d'instance qui statue sans frais il n'est pas possible de demander l'article 700, vu la jurisprudence.

    Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts pour procédure abusive ? (enfin plutôt est-ce que je peux les obtenir ?)

    La procédure est à l'évidence abusive.

    Et pour préjudice moral ? prouvable aussi.

    Est-ce que je dois prévenir l'avocat de la partie adverse de ces intentions ?

    Cordialement
    Maskagaz
    Dernière modification par Cassabulle ; 10/03/2009 à 12h05.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Un petit "up" pour les spécialistes.
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

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