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Discussion : Cassation

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Je suis en contact pour saisir un avocat en Cassation en tant que défendeur.
    Le secrétariat du cabinet m'informe que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif que doit produire mon adversaire a été ramené à 4 mois depuis 2008.
    Quelqu'un peut-il confirmer?

    Par ailleurs, mon adversaire qui a été condamné en Cour d'Appel, n'a pas réévalué les indemnités qui devaient produire intérêts au taux légal, et ne m'a pas versé 1500€ en application de l'article 700.

    Dans le cadre de la procédure en Cassation, l'avocat que je vais retenir pourra-t' il exiger que mon adversaire exécute complètement et intégralement la condamnation qui a été prononcé par la Cour d'appel.

    Merci pour vos réponses sur ces deux points.

  2. #2
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Baly Voir le message
    Bonjour à tous,
    Je suis en contact pour saisir un avocat en Cassation en tant que défendeur.
    Le secrétariat du cabinet m'informe que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif que doit produire mon adversaire a été ramené à 4 mois depuis 2008.
    Quelqu'un peut-il confirmer?

    Par ailleurs, mon adversaire qui a été condamné en Cour d'Appel, n'a pas réévalué les indemnités qui devaient produire intérêts au taux légal, et ne m'a pas versé 1500€ en application de l'article 700.

    Dans le cadre de la procédure en Cassation, l'avocat que je vais retenir pourra-t' il exiger que mon adversaire exécute complètement et intégralement la condamnation qui a été prononcé par la Cour d'appel.

    Merci pour vos réponses sur ces deux points.
    Le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt
    de la Cour d'appel dans toutes ses dispositions .
    Et si l'appel a confirmé une condamnation de 1ere instance , les intérêts courent de
    droit a la date du jugement de 1ere instance ( article 1153-1 du code civil)
    Dernière modification par Hoshi ; 08/03/2009 à 18h24.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si j'ai bien compris, la condamnation énoncée par la cour d'Appel doit être intégralement exécutée.

    Mais alors quels sont mes recours pour que mon adversaire exécute pleinement sa condamnation?

    Car ce dernier s'est pourvu en Cassation et je n'ai pas encore choisi mon avocat.

    Si le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt de la cour d'Appel, puis-je faire annuler le pourvoi et comment procéder?

    Encore merci pour votre réponse.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour baly
    Je suis dans le même cas que vous.
    Nous avons la possibilité de faire une demande de retrait de rôle soit l'article 1009-1.
    Mais...comme d'habitude...je ne possède que des informations contradictoires.
    Pouvons nous faire cette demande sans avoir constitué avocat?

    Merci

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Archimede Voir le message
    Le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt
    de la Cour d'appel dans toutes ses dispositions .
    Et si l'appel a confirmé une condamnation de 1ere instance , les intérêts courent de
    droit a la date du jugement de 1ere instance ( article 1153-1 du code civil)

    Bonjour,

    Tout dépend sur quoi porte le jugement d'Appel ! s'il s'agit d'un divorce, non on ne peut pas faire exécuter l'arrêt d'appel. Un pourvoi en cassation en matière de divorce est le seul cas suspensif , tant que la cour de cassation n'a pas rendu de jugement, le divorce ne passe pas en force jugée et on reste sur l'ONC.

    Cordialement
    Marie13

  6. #6
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marie13 Voir le message
    Bonjour,

    Tout dépend sur quoi porte le jugement d'Appel ! s'il s'agit d'un divorce, non on ne peut pas faire exécuter l'arrêt d'appel. Un pourvoi en cassation en matière de divorce est le seul cas suspensif , tant que la cour de cassation n'a pas rendu de jugement, le divorce ne passe pas en force jugée et on reste sur l'ONC.

    Cordialement
    Marie13
    j'avais lu les posts précédents et il s'agit d'un licenciement abusif

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Effectivement, il s'agit d'un licenciement abusif.
    Il est question uniquement de rappels de salaire devant produire intérêts aux taux légal.
    Cela étant, et en application de l'article 1009-1, comment puis-je procéder pour demander la radiation de l'affaire.
    Merci pour vos réponses.

  8. #8
    Membre

    Infos >

    La demande de retrait du rôle (1009-1) semblerait devoir être formulé uniquement par un avocat de la cour de casse si le pourvoi oblige a une représentation (avocat).
    Rien n'empêche d'écrire au président de la cour de cassation ou a sont délégué pour éclaircir le sujet.
    Personnellement ...après avoir autorisé mon adversaire a ce désister de son appel...le temps jouera peut être en ma faveur (7 ans de procédure avant désistement)...je mène enfin la danse.

    A+

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai été informé que dans le cas d'une demande de suspension du pourvoi à la demande du défendeur, le demandeur a 2 ans pour régulariser et exécuter la décision frappée de pourvoi.
    A votre avis, pensez vous que le demandeur essaie en connaissance de cause de geler la procédure en m'obligeant à consigner encore davantage les indemnités, dommages et intérêts qu'il m'a déjà versées.
    Autrement énoncé, quelle est la stratégie de l'avocat de mon adversaire?

  10. #10
    Ushimari
    Visiteur
    MERCi excellente poussée mr ARCHIMEDE , je suis precisement dans ce cas la ,, apres un jugement 1ere instance confirmé en appel sur une sommes importante DOMMAGES ET INTERETS,, decidés par jugement 1ere instance ( il y a + de 13mois) et j avais un doute sur la date de prise en compte pr le calcul de ces interets , ,?vs y avez repondu là !

    Le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt
    de la Cour d'appel dans toutes ses dispositions .
    Et si l'appel a confirmé une condamnation de 1ere instance , les intérêts courent de
    droit a la date du jugement de 1ere instance ( article 1153-1 du code civil)


    situation juridique particulière :
    , si c est la partie qui a gagnée (partiellement les proces 1ere instance + confirmé CA ) qui decide de faire un pourvoi en cassation , et que la partie condamnée ne s est pas executée de sa dette ,?,?
    QUID sur la validité du pourvoi , alors que la l execution de l arret na pas ete réalisée pr autant par la mauvaise volonté du perdant ?
    Dernière modification par Ushimari ; 16/08/2010 à 18h10.

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