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Discussion : Validité d'un contrat écrit entre voisins

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Deux personnes veulent rédiger un "contrat écrit" et signé par eux mêmes et leurs 4 descendants. Ce contrat aurait pour but de mettre fin au probléme apres de longues années de procés pour empietement et 25 ans de silence concernant cette limite séparative. La personne du fond supérieur dont le terrain s'effritte au grés du temps voudrait construire un mur à la base de ce talus sur son terrain (185 m2) incorporé suite à l'empietement au niveau du fond inferieur. Il propose la construction (au frais du propriétaire inferieur), d'un mur de 25m de long par 1 m de haut. Le propriétaire superieur s'engagerai à poursuivre les travaux en rélisant des plans successifs pour atteindre le haut du talus au environ de 6m. En contre partie de ce début de travaux le propriétaire du fond supérieur accepterait l'existence et le maintient d'un empietement de qlq centimetre d'un abris de jardin.
    QUESTIONS:
    1)un tel contrat entre ces 2 personnes est-il légal et définitif? ou peut-il être dénoncé plus tard? Dans ce cas comment faire pour légaliser "cet arrangement"
    2)D'autre part des arbres fruitiers (3),certainement plus que trentenaires vont se trouver de ce fait a moins de 2 metres de la limite séparative...pourront-ils etre "contestés" même si stipulé sur ce contrat comme non gênants aujourd'hui.?
    3)Comment prouver l'existence de ces arbres depuis au moins trente ans, c'est à dire avant qu'il y ait eu condamnation pour empietement?
    4)Ces travaux si entamés par le propriétaire inférieur; doivent-ils être fait en limite?, d'un côté ou de l'autre? Cette position aurait -elle une influence sur la "mitoyenneté" de ce mur? d'en partager la totalité des frais, de l'entretien à venir?

    Merci pour vos réponses
    stephan

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce contrat est parfaitement légal et peut tout à fait régler définitivement les questions de problème de voisinage. Cela étant, il me semble que la prudence est de mise, notamment concernant sa rédaction au sujet des droits et obligations de chacun.

    Je vous recommande de vous faire assister par un notaire qui enregistrera cet acte dans ses minutes. Les frais engagés aujourd'hui sont les économies de deamin (en terme de procès par exemple). Si vous le souhaitez, que chacun des voisins aille consulter un notaire et qu'eux se mettent en relation entre eux pour finaliser l'acte.

    Vous pouvez aussi rédiger ce qu'il convient d'appeler une treansaction face à ce litige et la faire homologuer par un juge (le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu des immeubles dans votre affaire) afin de lui donner force exécutoire pour la suite. Mais là encore les conseils d'un professionnel avisé seront plus qu'utiles à mon avis: les enjeux peuvent être importants et il convient de ne rien négliger.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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